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CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ZIMMER, WILLY;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 2002-XVIII. P. 487 - 492.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, EHESCHLIESSUNG, GLAUBENSFREIHEIT, Grundgesetz, Grundrechte, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, MENSCHENWUERDE, NEUTRALITAET, PERSOENLICHKEIT, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, Cour constitutionnelle Fédérale, DIGNITE HUMAINE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LIBERTE DE CROYANCE, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), LOI FONDAMENTALE, MARIAGE, NEUTRALITE, PARTENARIAT, RELIGION
CETTE CHRONIQUE, CONSACREE AU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND, REVIENT SUR LES PRINCIPALES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 2002 EN MATIERE :
- DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DU DROIT GENERAL DE LA PERSONNALITE (DEUX DECISIONS : 28 FEVRIER ET 9 OCTOBRE),
- DE LIBERTE RELIGIEUSE ET DE CONSCIENCE (DEUX DECISIONS : 15 JANVIER ET 26 JUIN),
- DE PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE NON-DISCRIMINATION (UNE DECISION : 17 JUILLET).

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DAGRON, STEPHANIE; GREWE, CONSTANCE; VOLMERANGE, XAVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 2003-XIX. P. 527 - 555.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, AUSLIEFERUNG, BERUFSFREIHEIT, BRIEFGEHEIMNIS, Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, FAIRES VERFAHREN, FERNMELDEHEHEIMNIS, FERNMELDEWESEN, GLAUBENSFREIHEIT, Grundgesetz, Grundrechte, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, NPD (NATIONALDEMOKRATISCHE PARTEI DEUTSCHLANDS), Parteien (politische), Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, VEREINIGUNGSFREIHEIT, ARMEE FEDERALE, BUNDESTAG, Cour constitutionnelle Fédérale, DEPUTE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA FAMILLE, DROITS FONDAMENTAUX, EXTRADITION, FORCES ARMEES, Jurisprudence, LIBERTE D'ASSOCIATION, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE DE CROYANCE, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI FONDAMENTALE, PARTIS POLITIQUES, PROCES EQUITABLE, RELIGION, SECRET DE LA CORRESPONDANCE, SECRET DES TELECOMMUNICATIONS, TELECOMMUNICATION
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DONT LES SAISINES ONT AUGMENTE EN 2003, A EU A SE PRONONCER DURANT CETTE MEME ANNEE SUR PLUSIEURS AFFAIRES METTANT EN CAUSE L'ORGANISATION ET L'ACTIVITE DES POUVOIRS PUBLICS, D'UNE PART, ET LES DROITS FONDAMENTAUX, D'AUTRE PART.
-LES DECISIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET A L'ACTIVITE DES POUVOIRS PUBLICS, SONT PRESENTEES PAR X. VOLMERANGE. ELLES CONCERNENT SURTOUT : L'INTERVENTION DES TROUPES ALLEMANDES DANS LE CADRE DE L'OTAN, LA PROCEDURE D'INTERDICTION A L'ENCONTRE DU NPD, LES DROITS ET PRIVILEGES DES DEPUTES, LA CONSTITUTION FINANCIERE ET UN LITIGE ENTRE LA FEDERATION ET LE LAND DE MECKLEMBOURG-POMERANIE OCCIDENTALE.
-LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX, SONT TRAITEES PAR C. GREWE ET S. DAGRON. ELLES PORTENT PRINCIPALEMENT SUR : LES LIBERTES DE RELIGION, D'EXPRESSION ET D'ASSOCIATION, L'EXTRADITION, LE PROCES EQUITABLE, LE DROIT DE LA FAMILLE, LA LIBERTE DE LA PRESSE, LA PROTECTION DU SECRET DES CORRESPONDANCES ET DES TELECOMMUNICATIONS ET LA LIBERTE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS.

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BIEN, FLORIAN; DAGRON, STEPHANIE; GREWE, CONSTANCE; LIMBACH, FRANCIS; VOLMERANGE, XAVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 2004- XX. P. 463 - 503.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSZEIT, AUSLAENDER, AUSLAENDERRECHT, BERUFSFREIHEIT, Bund, Bundesverfassungsgericht, GESETZGEBUNG, KONKURRIERENDE-, HAEFTLING, JUNIORPROFESSOR, KOMPETENZVERTEILUNG, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, NAME, EHE-, NAMENSRECHT, ORGANSTREIT, ORGANSTREITVERFAHREN, Parteien (politische), PERSOENLICHKEITSRECHT, RAHMENGESETZGEBUNG, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, VERMITTLUNGSAUSSCHUSS, BUNDESTAG, COMMISSION DE CONCILIATION, COMPETENCE CADRE, COMPETENCE CONCURRENTE, CONFLIT INTERORGANE, Cour constitutionnelle Fédérale, DETENU, Droit constitutionnel, DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES ETRANGERS, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ETAT DE DROIT, ETRANGER, FEDERATION, HORAIRES D'OUVERTURE, LAENDER, LEGISLATION CONCURRENTE, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE DE LA PROFESSION, NOM CONJUGAL, PARTIS POLITIQUES, REPARTITION DES COMPETENCES, UNIVERSITE, VIE PRIVEE
L'AUGMENTATION DES SAISINES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DEJA VISIBLE EN 2003, S'EST POURSUIVIE EN 2004. COMME L'ANNEE PRECEDENTE, LES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR ONT TRAIT A L'ORGANISATION ET A L'ACTIVITE DES POUVOIRS PUBLICS, ET PLUS PRECISEMENT :
-AUX PARTIS POLITIQUES (X.V.),
-A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER (F.B.) / (C.G)),
-A L'ETAT DE DROIT ET AU PRINCIPE DEMOCRATIQUE (S.D.),
-A L'ETAT DE DROIT ET A LA PROCEDURE DEVANT LA CCF (S.D.).
ELLES CONCERNENT, PAR AILLEURS, LES DROITS FONDAMENTAUX ET, EN PARTICULIER :
-LA VIE PRIVEE ET LA DIGNITE HUMAINE (C.G.),
-LE DOMAINE PENAL (S.D.) / (F.B.) / (X.V.),
-LES DROITS FONDAMENTAUX DE PROCEDURE (F.L.),
-LES ETRANGERS (S.D),
-LES LIBERTES D'EXPRESSION ET DE MANIFESTATION (C.G),
-LA LIBERTE PROFESSIONNELLE (F.B) / (X.V.),
-LE DROIT DE LA FAMILLE (F.L.).

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; GREWE, CONSTANCE; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 2001-XVII. P. 421 - 442.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Ablehnung, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, DISKRIMINIERUNGSVERBOT, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, Grundrechte, GRUNDRECHTSSCHUTZ, JUSTIZ, Parteien (politische), PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, RICHTER, STREITKRAEFTE, UNVERLETZLICHKEIT DER WOHNUNG, ARMEE FEDERALE, CONTENTIEUX ELECTORAL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, FORCES ARMEES, INVIOLABILITE DU DOMICILE, JUGE, Jurisprudence, JUSTICE, LIBERTE INDIVIDUELLE, LOI FONDAMENTALE, PARTIS POLITIQUES, PRINCIPE D'EGALITE, PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, PROTECTION PROVISOIRE, RECUSATION, VIE PRIVEE
DANS CETTE CHRONIQUE, LES AUTEURS RETRACENT LES EVENEMENTS MARQUANTS INTERVENUS EN 2001 DANS LA VIE CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE. SONT AINSI PRESENTES :
-L'ACTIVITE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ET DES JURIDICITIONS NON CONSTITUTIONNELLES,
-DES QUESTIONS D'ORDRE PROCEDURAL, A SAVOIR LA RECUSATION DES JUGES, LA PROTECTION PROVISOIRE, LES TAXES POUR RECOURS ABUSIF ET LA PROPOSITION DE TRANSACTION,
-L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS ET PLUS PARTICULIEREMENT LE STATUT DES PARTIS ANTIDEMOCRATIQUES, LE CONTENTIEUX ELECTORAL DE LA HESSE, LES DROITS DU PARLEMENT EN MATIERE DE COOPERATION MILITAIRE INTERNATIONALE, L'ETAT DE DROIT ET LE DROIT A UN AVOCAT AYANT SA CONFIANCE, LE DROIT A UN JUGE LEGAL EUROPEEN,
-CERTAINS PROBLEMES TOUCHANT AUX DROITS FONDAMENTAUX ET NOTAMMENT A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET AU DROIT GENERAL DE LA PERSONNALITE, A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, AU PRINCIPE D'EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION, A LA PROTECTION DE LA MERE ET AU BIEN DE L'ENFANT.

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER; FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNEL. 1992-VIII. P. 315 - 338.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, FINANZIERUNG, Föderalismus, FREIHEITSSTRAFE, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundrechte, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEINUNGSFREIHEIT, NACHTSARBEIT, Parteien (politische), Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, RENTE, SCHULE, PRIVATE-, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ECOLE PRIVEE, EGALITE DES SEXES, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, FINANCEMENT, Jurisprudence, LIBERTE AUDIOVISUELLE, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE DE LA PROFESSION, PARTIS POLITIQUES, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PENSION DE RETRAITE, POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE, PRINCIPE DE LEGALITE, TRAVAIL DE NUIT
CETTE CHRONIQUE CONSACREE A L'ALLEMAGNE SE DIVISE EN DEUX PARTIES :

-DANS LA PREMIERE, LES AUTEURS PRESENTENT LA VIE DES JURIDICTIONS AINSI QUE LES PRINCIPALES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 1992 EN MATIERE DE PROCEDURE (RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONTROLE CONCRET DES NORMES POUR CHANGEMENT DES FAITS/IRRECEVABILITE D'UN RECOURS INDIVIDUEL EN L'ABSENCE DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DES TRIBUNAUX CONSTITUTIONNELS/DELAI LAISSE AU LEGISLATEUR POUR CORRIGER UNE LOI INCONSTITUTIONNELLE) ET D'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS (PRINCIPE DE SOLIDARITE FINANCIERE DANS LE FEDERALISME ALLEMAND/FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES/ETAT DE DROIT).
-DANS LA SECONDE, ILS REVIENNENT SUR CERTAINS PROBLEMES RELATIFS AUX DROITS FONDAMENTAUX AUXQUELS LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ETE CONFRONTEE DURANT CETTE MEME ANNEE. SON ATTENTION A NOTAMMENT ETE RETENUE PAR LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE A VIE, L'EGALITE ENTRE LES SEXES ET LE TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES, L'EGALITE ET LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D'EDUCATION DES ENFANTS DANS LE CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE, LE PRINICIPE D'EGALITE ET LA COHERENCE DU SYSTEME D'AIDE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS DANS L'EMPLOI, LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ET L'INTERPRETATION DE LA LOI PENALE, LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT ET LA PROCEDURE JURIDICTIONNELLE, LA LIBERTE D'EXPRESSION, LA LIBERTE PROFESSIONNELLE ET L'INTERDICTION POUR CERTAINES PROFESSIONS DE RECOURIR A LA PUBLICITE, LA LIBERTE PROFESSIONNELLE ET LE CUMUL D'ACTIVITES, LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET LE FINANCEMENT DES ORGANISMES PUBLICS DE TELEVISION, LA LIBERTE DE FONDATION DES ECOLES PRIVEES ET L'INTENSITE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL ET L'EFFET HORIZONTAL DES DROITS FONDAMENTAUX.

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1991-VII. P. 361 - 381.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, AUSLAENDER, BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), EIGENTUMSRECHT, Föderalismus, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, Grundrechte, KOMMUNALWAHLRECHT, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEINUNGSFREIHEIT, PARTEI DES DEMOKRATISCHEN SOZIALISMUS (PDS), Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, UNTERSUCHUNGSAUSSCHUSS, VERFASSUNGSAENDERUNG, VERSAMMLUNGSFREIHEIT, WAHL, WAHLRECHT, AUDIOVISUEL, BUNDESTAG, COMMISSION D'ENQUETE, Cour constitutionnelle Fédérale, DEPUTE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DE PROPRIETE, DROIT DE VOTE, DROIT ELECTORAL, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, ETRANGER, FEDERALISME, Jurisprudence, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE DE REUNION, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI FONDAMENTALE, MESURE PROVISOIRE, PARTI DU SOCIALISME DEMOCRATIQUE (PDS), PRINCIPE D'EGALITE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REVISION CONSTITUTIONNELLE, VOTE
AVANT DE PRESENTER LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS LE DOMAINE DES DROITS FONDAMENTAUX, LES AUTEURS DE CETTE CHRONIQUE S'ATTACHENT A RAPPELER LA VIE DES JURIDICTIONS ALLEMANDES EN 1991 (COMPOSITION DES COURS/NOMBRE DES AFFAIRES JUGEES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE). ILS REVIENNENT, PAR AILLEURS, SUR LES PRINCIPALES DECISIONS QUI ONT ETE RENDUES DURANT CETTE MEME PERIODE EN MATIERE NON SEULEMENT DE PROCEDURE (SOUMISSION RETROACTIVE DES AUTORITES BERLINOISES AU CONTROLE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE/MESURES PROVISOIRES), MAIS AUSSI D'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS (DROIT ELECTORAL: VOTE DES ETRANGERS ET PRINCIPE D'EGALITE/BIENS DU PARTI DU SOCIALISME DEMOCRATIQUE/DROITS DES DEPUTES NE POUVANT PAS CONSTITUER UN GROUPE PARLEMENTAIRE/LIBERTE PROFESSIONNELLE ET LA REVOCATION DES AGENTS DE L'EX RDA/CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CREATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE D'ENQUETE/FEDERALISME ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES).

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; GREWE, CONSTANCE; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1999-XV. P. 377 - 406.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, RICHTER, Wiedervereinigung Deutschlands, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, JUGE, Jurisprudence, LIBERTE DE LA PRESSE, PEREQUATION FINANCIERE, PUISSANCE PUBLIQUE, RELIGION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND POUR L'ANNEE 1999, DANS LAQUELLE LES AUTEURS TRAITENT DES THEMES SUIVANTS:
-LA VIE DES JURIDICTIONS: COMPOSITION ET ACTIVITES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER
-LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT LA PROCEDURE DES RECUSATION DES JUGES QUI NE SEMBLE ETRE OUVERTE PAR LA COUR FEDERALE QU'AUX CAS D'AUTORECUSATION
-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ALORS QUE LE CHAMP DE COMPETENCE DE CES DERNIERES NE CESSE D'ETRE ELARGI PAR LA COUR FEDERALE AU DETRIMENT DE SES PROPRES TITRES DE COMPETENCE
-LA "PEREQUATION FINANCIERE DES LAENDER; A" PROPOS D'UNE DECISION DU 11.11.99 QUI A TENTE D'ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE FEDERALISME CONCURRENTIEL ET FEDERALISME SOLIDAIRE OU COOPERATIF

-LES SUITES DE LA REUNIFICATION: DROIT DE PENSION ET DROIT DE PROPRIETE DANS LES NOUVEAUX LAENDER
-LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET PLUS SPECIALEMENT: LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI SUR LES ECOUTES, LE PRINCIPE D'EGALITE ET LA LEGISLATION SUR LA COGESTION DANS LE SECTEUR SIDERURGIQUE ET MINIER, LE DROIT DE PROPRIETE, LA LIBERTE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, L'AUTONOMIE TARIFAIRE DES SYNDICATS.

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER; ZIMMER, WILLY;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONTITUTIONNELLE. 2000-XVI. P. 513 - 538.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ASYLRECHT, Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, Grundrechte, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, RICHTER, WERBUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROITS FONDAMENTAUX, JUGE, Jurisprudence, LIBERTE DE LA PRESSE, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE D'EGALITE, RELIGION
CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND POUR L'ANNEE 2000, DANS LAQUELLE SONT NOTAMMENT TRAITES LES THEMES SUIVANTS:
-LA VIE DES JURIDICTIONS: COMPOSITION ET ACTIVITES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER
-LA REPARTITION DES COMPETENCES ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER
-LA REMUNERATION DES DEPUTES DES LAENDER
-LE REFUS D'ACCORDER AUX TEMOINS DE JEHOVAH LE STATUT PRIVILEGIE DE COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC
-L'EUROPE
-LE PRINCIPE D'EGALITE EN MATIERE DE RESTITUTION DES BIENS IMMOBILIERS CONFISQUES ENTRE 1945 ET 1949 PAR LES AUTORITES SOVIETIQUES, AINSI QU'EN MATIERE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES ET DES COTISATIONS A L'ASSURANCE-MALADIE OBLIGATOIRE DES CAISSES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RETRAITES
-LES DROITS FONDAMENTAUX: L'INTERDICTION DE PUBLICATION D'ENCARTS PUBLICITAIRES SPECTACULAIRES (BENETTON), LA LIBERTE PROFESSIONNELLE ET LE DROIT D'ASILE

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; GREWE, CONSTANCE; ZIMMER, WILLY;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1998-XIV. P. 557 - 584.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, MEINUNGSFREIHEIT, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, JUGE, Jurisprudence, LAENDER, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTE DE LA PROFESSION, PUISSANCE PUBLIQUE
CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND POUR L'ANNEE 1998 DANS LAQUELLE LES AUTEURS TRAITENT DES SUJETS SUIVANTS: LA VIE DES JURIDICTIONS (LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS "CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER);" LA PROCEDURE (LA LOI DU 16 JUILLET 1998, LES RECUSATIONS ET LES INDISCRETIONS DES JUGES, LA PROTECTION PROVISOIRE, LES TAXES POUR RECOURS ABUSIF, LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET COURS "CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER); L'ORGANISATION ET" L'ACTIVITE DES POUVOIRS PUBLICS (L'ENQUETE SUR LES ACTIVITES PASSEES DU DEPUTE PDS GYSI, LA RESERVE DE LA LOI ET LA REFORME DE L'ORTHOGRAPHE PAR LES MINISTRES DE L'ENSEIGNEMENT, LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT, LA COMPETENCE FISCALE DES LAENDER, LA "CONSTITUTIONNALITE DE L'INTRODUCTION DE L'EURO); LES" DROITS FONDAMENTAUX (LE JUGEMENT DE LA 1ERE CHAMBRE DU 27 OCTOBRE SUR LA LOI BAVAROISE D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE, LA LIBERTE D'EXPRESSION, DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION, LA DIGNITE, LE DROIT A LA VIE, LES DROITS DE LA PERSONNALITE, LE DROIT AU LIBRE EXERCE DES PROFESSIONS, LA PROTECTION DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE, LES PRINCIPES TRADITIONNELS DU FONCTIONNARIAT).

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1997-XIII. P. 453 - 476.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 16.5.1995, BVERFGE 93, 1 (KRUZIFIX-URTEIL), Grundgesetz, Grundrechte, KRUZIFIX, RICHTER, BUNDESTAG, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 16 MAI 1995, CRUCIFIX, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EGLISE, ENSEIGNEMENT, JUGE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, RELIGION
CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL POUR L'ANNEE 97 DANS LAQUELLE LES AUTEURS TRAITENT DES SUJETS SUIVANTS:
-LA VIE DES JURIDICTIONS: COMPOSITION ET ACTIVITE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DES COURS "CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER;
-LA PROCEDURE" ET NOTAMMENT LA PROCEDURE DE RECUSATION DES JUGES A PROPOS D'UNE AFFAIRE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE BAVAROISE CHARGEE D'EXAMINER LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION BAVAROISE DE LA LOI SUR LES CRUCIFIX DANS LES CLASSES DES "ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES;"
-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES ET NOTAMMENT, LE REFUS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DE CONTROLER LE RESPECT DE LA LOI "FONDAMENTALE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE D'UN LAND;
-LA" COMPETENCE DES LAENDER POUR ASSURER LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS DE FACON IDENTIQUE PAR LA LOI FONDAMENTALE ET LA "CONSTITUTION DU LAND;
-LA" CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI RELATIVE A L'ELECTION DU BUNDESTAG
-LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL LIE A LA LIQUIDATION DU REGIME COMMUNISTE EN "ALLEMAGNE DE L'EST;
-LA" PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET PLUS PRECISEMMENT LES QUESTIONS SUIVANTES: DROIT DE CONNAITRE SON ASCENDANCE BIOLOGIQUE, DUREE DE "VALIDITE D'UN MANDAT DE PERQUISITION;" NON-DISCRIMINATION DES "PERSONNES HANDICAPEES; APPLICATION DE LA LOI DU 1ER" NOVEMBRE 96 RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE SOCIALE PUBLIQUE, LA LIBERTE RELIGIEUSE, LA LIBERTE D'EXPRESSION ET DE LA PRESSE, LE DROIT DE SEJOUR PROVISOIRE DU DEMANDEUR D'ASILE, LA LEGALISATION DES DROGUES DOUCES.

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1996-XII. P. 487 - 509
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYLRECHT, BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, ENTEIGNUNG, FREIHEIT, GEWERKSCHAFTLICHE-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, GUETERSTAND, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MEINUNGSFREIHEIT, PRESSEFREIHEIT, RICHTER, Wiedervereinigung Deutschlands, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, EXPROPRIATION, JUGE, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE SYNDICALE, LIBERTES PUBLIQUES, PATRIMOINE, PUISSANCE PUBLIQUE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND, POUR L'ANNEE 1996, DANS LAQUELLE LES AUTEURS S'INTERESSENT AUX SUJETS SUIVANTS: -LA COUR CONSTITUTIONNEL FEDERALE ET LES AUTRES COURS CONSTITUTIONNELLES -LES PROCEDURES DE RECUSATION DES JUGES -LE DOMAINE RESPECTIF DE LA LOI ET DE L'ACTE ADMINISTRATIF EN MATIERE D'EXPROPRIATION -LA REUNIFICATION ET LA RESPONSABILITE POUR LES COUPS DE FEU AYANT TUE DES ALLEMANDS VOULANT FRANCHIR LE MUR -LA REFORME DU DROIT D'ASILE -LE REGLEMENT DES QUESTIONS PATRIMONIALES LIEES A LA REUNIFICATION -L'INTERPRETATION DES DROITS FONDAMENTAUX ALLEMANDS A LA LUMIERE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (EXEMPLES EN MATIERE DE LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTE SYNDICALE, LIBERTE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DU PRINCIPE D'EGALITE).

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Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1990-VI. P. 452 - 459.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, EIGENTUMSRECHT, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, KERNKRAFTWERK, KUNSTFREIHEIT, MEINUNGSFREIHEIT, RECHTSPRECHUNG, 1990, WAHL, CENTRALE NUCLEAIRE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROIT DU TRAVAIL, ELECTION, JURISPRUDENCE, ANNEE 1990, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE L'ART, LIBERTE DE LA PROFESSION, PRINCIPE D'EGALITE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, VOTE
LES AFFAIRES TRAITEES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE TOUCHENT L'EGALITE DE SUFFRAGE ET LE VOTE DES ETRANGERS, LES DROITS DU PARLEMENT ET LE VOTE DU TRAITE D'UNION, LE FEDERALISME ET LA CONSTRUCTION DES CONTRALES NUCLEAIRES. CONCERNANT LES DROITS FONDAMENTAUX, IL S'AGIT D'AFFAIRES RELATIVES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, A LA LIBERTE D'OPINION ET LA LIBERTE DE L'ART, AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PROFESSION, AU PRINCIPE D'EGALITE ET AU DROIT DU TRAVAIL, AU DROIT DE PROPRIETE ET SES RESTRICTIONS.