Constitutions—Their Role Through the Ages: Notes on the 59th Meeting of German-Speaking Public Law Assistants in Frankfurt am Main

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Auteurs / Autoren:ULRICH, JACOB; KESSEN, JAN
Source / Fundstelle:https://www.cambridge.org/core/journals/german-law-journal/article/constitutionstheir-role-through-the-ages-notes-on-the-59th-meeting-of-germanspeaking-public-law-assistants-in-frankfurt-am-main/2536CF87A2C61ABEE23B2AFCE2E7190A
Revue / Zeitschrift:German Law Journal
Localisation / Standort:German Law Journal, Volume 20, Issue 5, pp. 748-754
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Droit constitutionnel allemand
Abstract: Once a year, the German-speaking public law assistants meet to discuss recent developments in their working areas. This year, the anniversary of several enactments of constitutions, such as the Grundgesetz, suggested to discuss issues with regard to the role of constitutions for the democratic state, constitutional change, and the relevance of constitutions for societal cohabitation. During the lively discussions, one could observe a trend towards interdisciplinary research in the work of young public law scholars.

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande relative au mariage, aux parents et à la famille. Une modification de la Constitution sans législateur ?

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Auteurs / Autoren:GRÖPL, CHRISTOPH
Source / Fundstelle:IN: Petites affiches, 15/06/2016, n° 119, page 15.
Revue / Zeitschrift:Petites affiches
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bewusste Entgegensetzung, Bundesverfassungsgericht, Canones nach Savigny, EHE, ELTERN, FAMILIE, Gebot der Folgerichtigkeit, Grundgesetz, Lebenspartnerschaften, Lebenspartnerschaftsgesetz, Vorstellungshorizont, Canons d’interprétation savignyens, Consciemment opposé, Cour constitutionnelle fédérale allemande, FAMILLE, Horizon de conception, LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, Loi sur le partenariat, MARIAGE, PARENTS, Partenariats à vie, Partenariats de même sexe, Principe général d’égalité

Résumé:

Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une part et le changement constitutionnel d’autre part. Ainsi, elle ignore le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au détriment du Parlement et du constituant.

Jurisprudence de la cour administrative fédérale d’Allemagne – Droit des fonctionnaires

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Auteurs / Autoren:GÜNTHER, CARSTEN
Source / Fundstelle:IN: RFDA, N° 05 du 12/11/2016, p.1059.
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Beamtenrecht, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de la fonction publique, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEAMTENRECHT, Bestenauslese, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Streikverbot für Beamte, Versammlungs- und Vereinigungsfreiheit, Verwaltungsgerichtsordnung, CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit des fonctionnaires, Interdiction de grève pour les fonctionnaires, Liberté de réunion et d'association, LOI FONDAMENTALE, Principe de la sélection des meilleurs, Principes traditionnels du fonctionnariat

Note de synthèse:

Le droit des fonctionnaires allemand représente un droit du travail particulier applicable aux agents de l'État. Cependant tous les employés qui sont au service de l'État ne sont pas des fonctionnaires. L'État fédéral, les États fédérés (Länder) et les communes, en sus d'autres établissements et collectivités de droit public, emploient dans toute l'Allemagne, près de 2 millions de fonctionnaires, juges et militaires. Par ailleurs, la fonction publique compte environ 2,7 millions d'employés qui ne sont pas fonctionnaires. Alors que les employés de la fonction publique travaillent, tout comme les employés du secteur privé, sur la base de contrats de droit privé, les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire de droit public. Les juges et les militaires jouissent d'un statut propre, toutefois largement similaire. Le fonctionnariat institue un rapport de service et de loyauté de droit public, le fonctionnaire remplissant une fonction particulière dans l'appareil étatique.

Le droit des fonctionnaires est fortement empreint de droit constitutionnel. Les principes essentiels sont fixés à l'article 33 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz - GG). Les lois relatives aux fonctionnaires de l'État fédéral et des États fédérés (Länder) doivent respecter ces prescriptions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine du droit des fonctionnaires, interviennent régulièrement des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG).

Étude de législation comparée n° 269 – juin 2016 – La couverture des risques en agriculture et les assurances agricoles

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Auteurs / Autoren:DIRECTION DE L’INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS
Source / Fundstelle:IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 269, réalisée à la demande de MM. Henri CABANEL et Franck MONTAUGÉ, juin 2016 , http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc269-notice.html
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bewältigung von Schäden in der Land- und Forstwirtschaft, Gesetz zur Vorbeugung und Bekämpfung von Tiersversuchen, Grundgesetz, Naturkatastrophen, Widrige Witterungsverhältnisse, Assurances agricoles, Catastrophes naturelles, Code rural et de la pêche maritime, LOI FONDAMENTALE, Loi relative à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, Mauvaises conditions climatiques

Note de synthèse: 

Cette note concerne le régime applicable à la couverture des risques en agriculture dans trois États : l'Allemagne, l'Espagne et les États-Unis.

Elle s'intéresse, pour chacun de ces pays, de façon spécifique, aux dispositifs d'assurance, d'une part, et évoque, d'autre part, les dispositifs d'indemnisation publique des dommages occasionnés par les calamités agricoles.

Après avoir rappelé les grands traits de la situation en France, elle présente, outre les observations tirées de cette analyse comparative, trois monographies consacrées à chacun de ces exemples.

Europäische Verfassungen 1789–1990: Textsammlung

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Auteurs / Autoren:WISSMANN, HINNERK (HRSG.)
Source / Fundstelle:IN: Mohr Siebeck, 1. Auflage 2015.
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte, Grundgesetz, Verfassung, Verfassung Frankreichs vom 3. September 1791, Verfassung Frankreichs vom 4. Juni 1814, Charte Constitutionelle, Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, CONSTITUTION, Constitution française du 3 septembre 1791, DDHC, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, LOI FONDAMENTALE

ISBN 978-3-16-154203-9

Klappentext:

Die Textsammlung weist Gemeinsamkeiten und Unterschiede in der Entwicklung des »Projekts Verfassungsstaat« im epochen- und länderübergreifenden Vergleich auf. Den Mittelpunkt dieser Studienausgabe bilden deutsche Verfassungen des 19. und 20. Jahrhunderts, die typischerweise für Lehrveranstaltungen zur »Verfassungsgeschichte« im Grundlagen- oder Schwerpunktstudium herangezogen werden. Hinzu kommt eine Auswahl von weiteren Verfassungstexten, die die staatsrechtliche Moderne in Europa geprägt haben. Sie umfasst besonders wichtige Verfassungen europäischer Staaten ebenso wie zwischenstaatliche Vertragswerke. Der damit gespannte Bogen reicht von der Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte in Frankreich 1789 bis zu den Römischen Verträgen von 1957 und dem 2+4-Vertrag von 1990. Ergänzt wird die Sammlung im Anhang durch die Verfassung der USA und Texte der englischen Rechtstradition, die erheblichen Einfluss auf das kontinentaleuropäische Verfassungsrecht hatten.

Darüber hinaus beinhaltet die Textsammlung inbesondere die Verfassung Frankreichs vom 3. September 1791 und die Verfassung Frankreichs vom 4. Juni 1814 (»Charte Constitutionelle«).