REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 2003

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2004. NUMERO 6. P. 1631-1659.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, BERUFSFREIHEIT, Bund, Bundesverfassungsgericht, EHESCHLIESSUNG, ELTERLICHE SORGE, FAMILIE, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLAUBENSFREIHEIT, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundrechte, KOPFTUCH, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, RELIGIONSFREIHEIT, SCHULWESEN, UNTERHALTSPFLICHT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ECOLE, ETAT DE DROIT, FAMILLE, FEDERATION, FOULARD, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LIBERTE DE CROYANCE, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE RELIGIEUSE, MARIAGE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, PENSION ALIMENTAIRE, POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE, RELIGION, TRAVAIL
LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE, RENDUE NON SEULEMENT PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER, MAIS AUSSI PAR LES JURIDICTIONS D'AUTRES ORDRES, CONFIRME EN 2003 L'EVOLUTION PASSEE : LE CONTROLE DES LOIS CONTINUE A DIMINUER, ALORS QUE LE CONTROLE DES JUGEMENTS ET L'INFLUENCE DES REGLES CONSTITUTIONNELLES SUR LES DROITS CIVIL, PENAL ET ADMINISTRATIF NE CESSENT DE CROITRE. APRES UNE BRIEVE PRESENTATION DES ACTEURS DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (I), L'AUTEUR DE CETTE CHRONIQUE S'ATTACHE A PRESENTER LES PRINCIPALES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX (II) ET D'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS (III). S'AGISSANT, TOUT D'ABORD, DES DROITS FONDAMENTAUX, LES ARRETS LES PLUS IMPORTANTS ONT TOUCHE A LA PROTECTION DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE, A LA LIBERTE RELIGIEUSE, A LA LIBERTE D'EXERCER LA PROFESSION DE SON CHOIX ET AU PRINCIPE D'EGALITE. S'AGISSANT, ENSUITE, DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, L'ACCENT A SURTOUT ETE MIS SUR LA FIN DU PROCES CONTRE LE NPD, LES COMPETENCES DU PARLEMENT EN CAS D'INTERVENTION DES FORCES ARMEES ET L'ETAT DE DROIT.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 2002

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2004. NUMERO 4. P. 1119 - 1151.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, BERUFSFREIHEIT, Bund, Bundesverfassungsgericht, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundrechte, HOMOSEXUELLER, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NAME, GEBURTS-, PERSOENLICHKEIT, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, SEKTE, BUNDESRAT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, FAMILLE, FEDERALISME, FEDERATION, HOMOSEXUEL, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LAENDER, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), MARIAGE, NOM, NOM DE NAISSANCE, PARTENARIAT, PERSONNALITE, POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE, RELIGION, SECTE, TRAVAIL
DANS CETTE CHRONIQUE JURISPRUDENTIELLE, L'AUTEUR REVIENT SUR L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES ALLEMANDES, A SAVOIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER, AINSI QUE SUR LES PRINCIPALES DECISIONS RENDUES, EN 2001-2002, EN MATIERE DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE PAR LES JURIDICTIONS CIVILES, PENALES ET ADMINISTRATIVES. DEUX CATEGORIES DE DECISIONS ONT PARTICULIEREMENT RETENU SON ATTENTION. IL S'AGIT DE CELLES AYANT TRAIT, D'UNE PART, A CERTAINS DROITS FONDAMENTAUX (DROIT AU RESPECT DE LA PERSONNALITE, DROITS RELATIFS A LA RELIGION, PROTECTION DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE, LIBERTE D'EXERCER UNE PROFESSION ET PRINCIPE D'EGALITE) ET, D'AUTRE PART, A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBICS.

CHRONIQUES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1993-IX. P. 631 - 655.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Strafrecht, Verwaltungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 28.5.1993, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 11.8.1993, BVERFGE 88, 203, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUROPAEISCHE UNION, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, MIETVERTRAG, Parteien (politische), Rechtsprechung, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STREIK, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, VERTRAG, MIET-, WOHNUNG, MIET-, BAIL D'HABITATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 MAI 1993, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, Droit constitutionnel, DROIT DE GREVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence, LOI DU 11 AOUT 1993 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), MAASTRICHT, PARTIS POLITIQUES, POUVOIRS PUBLICS, PROCEDURE PENALE, PROTECTION PROVISOIRE, SERVICE PUBLIC, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, UNION EUROPEENNE
DANS CETTE CHRONIQUE, LES AUTEURS REVIENNENT SUR LES FAITS QUI ONT MARQUE LA VIE CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE EN 1993. QUATRE DOMAINES ONT PARTICULIEREMENT RETENU LEUR ATTENTION. IL S'AGIT :
-DE L'ACTIVITE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DES AUTRES COURS "CONSTITUTIONNELLES;
-DE LA" PROCEDURE (LOI DU 2 AOUT 1993 MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LA PROTECTION "PROVISOIRE);
-DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS" PUBLICS (LA PARTICIPATION DES PARTIS POLITIQUES AUX ELECTIONS PARLEMENTAIRES, LA "CONSTITUTIONNALITE DU TRAITE DE MAASTRICHT);
-ET, ENFIN, DES" DROITS FONDAMENTAUX (LA SECONDE DECISION RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT CIVIL, DROIT CONSTITUTIONNEL, DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE, DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT ADMINISTRATIF).

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER; FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNEL. 1992-VIII. P. 315 - 338.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, FINANZIERUNG, Föderalismus, FREIHEITSSTRAFE, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundrechte, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEINUNGSFREIHEIT, NACHTSARBEIT, Parteien (politische), Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, RENTE, SCHULE, PRIVATE-, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ECOLE PRIVEE, EGALITE DES SEXES, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, FINANCEMENT, Jurisprudence, LIBERTE AUDIOVISUELLE, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE DE LA PROFESSION, PARTIS POLITIQUES, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PENSION DE RETRAITE, POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE, PRINCIPE DE LEGALITE, TRAVAIL DE NUIT
CETTE CHRONIQUE CONSACREE A L'ALLEMAGNE SE DIVISE EN DEUX PARTIES :

-DANS LA PREMIERE, LES AUTEURS PRESENTENT LA VIE DES JURIDICTIONS AINSI QUE LES PRINCIPALES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 1992 EN MATIERE DE PROCEDURE (RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONTROLE CONCRET DES NORMES POUR CHANGEMENT DES FAITS/IRRECEVABILITE D'UN RECOURS INDIVIDUEL EN L'ABSENCE DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DES TRIBUNAUX CONSTITUTIONNELS/DELAI LAISSE AU LEGISLATEUR POUR CORRIGER UNE LOI INCONSTITUTIONNELLE) ET D'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS (PRINCIPE DE SOLIDARITE FINANCIERE DANS LE FEDERALISME ALLEMAND/FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES/ETAT DE DROIT).
-DANS LA SECONDE, ILS REVIENNENT SUR CERTAINS PROBLEMES RELATIFS AUX DROITS FONDAMENTAUX AUXQUELS LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ETE CONFRONTEE DURANT CETTE MEME ANNEE. SON ATTENTION A NOTAMMENT ETE RETENUE PAR LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE A VIE, L'EGALITE ENTRE LES SEXES ET LE TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES, L'EGALITE ET LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D'EDUCATION DES ENFANTS DANS LE CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE, LE PRINICIPE D'EGALITE ET LA COHERENCE DU SYSTEME D'AIDE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS DANS L'EMPLOI, LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ET L'INTERPRETATION DE LA LOI PENALE, LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT ET LA PROCEDURE JURIDICTIONNELLE, LA LIBERTE D'EXPRESSION, LA LIBERTE PROFESSIONNELLE ET L'INTERDICTION POUR CERTAINES PROFESSIONS DE RECOURIR A LA PUBLICITE, LA LIBERTE PROFESSIONNELLE ET LE CUMUL D'ACTIVITES, LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET LE FINANCEMENT DES ORGANISMES PUBLICS DE TELEVISION, LA LIBERTE DE FONDATION DES ECOLES PRIVEES ET L'INTENSITE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL ET L'EFFET HORIZONTAL DES DROITS FONDAMENTAUX.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 2000 ET 2001

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2002. NUMERO 6. P. 1813 - 1853.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, EUROPAEISCHE UNION, FAMILIE, FREIE ENTFALTUNG DER PERSOENLICHKEIT, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundrechte, LANDTAG, MEINUNGSFREIHEIT, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, UNVERLETZLICHKEIT DER WOHNUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROITS FONDAMENTAUX, FAMILLE, INVIOLABILITE DU DOMICILE, Jurisprudence, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE, POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE, PROPRIETE, UNION EUROPEENNE
TIMIDE EN MATIERE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE LE FUT BEAUCOUP MOINS, EN 2000-2001, ENVERS LES AUTRES JURIDICTIONS ET LES LAENDER. DANS CETTE CHRONIQUE, DIVISEE EN TROIS PARTIES, L'AUTEUR RETRACE, D'ABORD, L'ACTIVITE DES ACTEURS DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE DURANT CETTE PERIODE. CELLE-CI FUT LOIN DE SE RESUMER A LA VIE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. NON NEGLIGEABLE FUT AUSSI LE ROLE QUE JOUERENT LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ET LES JURIDICTIONS CIVILES, PENALES ET ADMINISTRATIVES. IL ANALYSE, ENSUITE, LA JURISPRUDENCE SUR CERTAINS DROITS FONDAMENTAUX (RESPECT DE LA PERSONNALITE, DE LA FAMILLE ET DU DOMICILE, LIBERTE DE LA PRESSE ET DE LA PUBLICITE, LIBERTE D'OPINION ET LIBERTE DE S'EXPRIMER DE FACON ORGANISEE, LIBERTE PROFESSIONNELLE ET DROIT DE PROPRIETE, PRINCIPE D'EGALITE). ENFIN, IL TERMINE SA CHRONIQUE EN PRESENTANT SIX DECISIONS RENDUES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AU SUJET DES POUVOIRS PUBLICS. ALORS QUE TROIS D'ENTRE ELLES ONT TRAIT A LA DEMOCRATIE (DECISIONS DES 21 JUILLET 2000, 8 FEVRIER 2001 ET 22 NOVEMBRE 2001), LES TROIS AUTRES CONCERNENT LA PARTICIPATION A L'UNION EUROPEENNE (DECISIONS DES 17 FEVRIER 2000, 7 JUIN 2000 ET 9 JANVIER 2001).