La Loi fondamentale à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale

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Auteurs / Autoren:VOSSKUHLE, ANDREAS
Source / Fundstelle:IN: Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2018, n° 59, p 57-65
Revue / Zeitschrift:Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Année / Jahr:2018
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel
Mots clef / Schlagworte:Cour constitutionnelle fédérale allemande, INTERPRETATION, LOI FONDAMENTALE

I - La loi fondamentale et l’organe chargé de l’interpréter en dernier lieu

        « La Loi fondamentale constitue, comme son nom l’indique, le fondement de la République fédérale. Aucune des constitutions allemandes qui l’ont précédée n’a eu une telle longévité. Pourtant, la Loi fondamentale devait initialement n’être qu’une constitution provisoire. A l’époque (1948-1949) où le Conseil parlementaire fut chargé d’élaborer une constitution pour ce qui était alors l’Allemagne de l’Ouest, le pays était, de fait, scindé en deux parties. De l’avis des fondateurs de la Loi fondamentale, cette loi ne devait - comme l’indiquait Konrad Adenauer - être en vigueur que pendant une période limitée et de transition, afin de ne pas cimenter encore plus la division de l’Allemagne. C’est pour cette raison que les termes « Conseil parlementaire » et « Loi fondamentale » furent employés au lieu de, respectivement, « Assemblée constituante » et « Constitution ».

        La Loi fondamentale s’émancipa définitivement de cette réputation de n’être qu’une constitution provisoire au plus tard lors de la réunification de l’Allemagne en 1990. Elle avait surmonté les défis qui s’étaient présentés à elle pendant un demi-siècle, et son histoire était devenue celle d’un succès. Parmi ces défis figurèrent des événements comme le réarmement de l’Allemagne, la réinstauration du service militaire ou encore l’adoption de lois d’urgence. Au cours de son histoire, la Loi fondamentale a su gagner une haute valeur, ainsi que l’estime et l’appui de la population.

        Dans ce contexte, la question se pose : Quelles sont les raisons de ce succès de la Loi fondamentale ?

        Outre ses fonctions de fournir un cadre pour l’organisation de l’Etat, d’offrir des principes directeurs, de mettre en place des mécanismes de contrôle et de garantir la protection des droits, une constitution a pour fonction de mettre en place et de préserver l’unité étatique ainsi constituée. Si elle doit durablement être en mesure d’exercer toutes ces fonctions, une constitution doit, au-delà de ses dispositions matérielles, posséder au moins les trois propriétés suivantes : Il faut qu’elle soit stable, ouverte aux évolutions futures et capable d’absorber et de traiter de manière adéquate la dynamique inhérente aux processus sociaux et politiques, tout en laissant aux acteurs politiques et sociaux la liberté nécessaire à leur épanouissement et assurant ainsi le pluralisme. Seule la combinaison de ces trois critères (qui entrent parfois en collision) est en mesure de garantir une constance « relative », sans se fermer au progrès imposé par les exigences du présent respectif. La retenue et les formations concises et, ainsi, ouvertes à l’interprétation du catalogue des droits fondamentaux, se sont révélées, du moins dans une perspective historique, comme un élément assurant le succès de la Loi fondamentale et l’important appui pour celle-ci.

       Toutefois, un constat paradoxal naît de cette observation : En raison du rapport direct existant entre la précision d’un texte constitutionnel et la nécessité de le modifier pour l’adapter, la stabilité des dispositions matérielles ne peut être réalisée que si ces dispositions sont formulées au moyen de termes ouverts, adaptables et généraux, qui rendent inutile de procéder à des révisions constitutionnelles fréquentes destinées à adapter le texte de la Loi fondamentale aux évolutions de la réalité sociale. La constitution a alors besoin d’être interprétée d’une manière dynamique et adaptative.

      Toutefois, une constitution ne vaut que ce que valent ceux qui l’interprètent. A cet égard, outre le législateur constitutionnel, la Cour constitutionnelle fédérale joue un rôle prépondérant lorsqu’il s’agit de préserver et d’actualiser le « code source » de la Loi fondamentale. La Cour n’est certes pas placée au-dessus de la Constitution ; elle est - à l’instar de tous les autres organes de la puissance publique – liée par les exigences constitutionnelles. Cependant, en tant qu’organe chargé d’interpréter en dernier lieu la Loi fondamentale, la tâche de veiller sur la Constitution dans son ensemble lui est attribuée de manière particulière. Il revient à la Cour constitutionnelle fédérale de concrétiser et de faire évoluer le droit constitutionnel, afin de l’adapter de manière modérée à la réalité politique et sociale. Par elle la Loi fondamentale épouse le présent. Cette observation révèle l’interaction fructueuse entre la Constitution et son dernier interprète. Quelques exemples choisis permettront d’illustrer ce propos ».

II - Développement de la protection des droits de l'individu

III - Sécurité IV - Protection contre les menaces de toute nature de l'ordre constitutionnel V - Un ordre constitutionnel ouvert sur l'extérieur (Offene Staatlichkeit) VI - Conclusion

Jurisprudence de la cour administrative fédérale d’Allemagne – Droit des fonctionnaires

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Auteurs / Autoren:GÜNTHER, CARSTEN
Source / Fundstelle:IN: RFDA, N° 05 du 12/11/2016, p.1059.
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Beamtenrecht, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de la fonction publique, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEAMTENRECHT, Bestenauslese, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Streikverbot für Beamte, Versammlungs- und Vereinigungsfreiheit, Verwaltungsgerichtsordnung, CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit des fonctionnaires, Interdiction de grève pour les fonctionnaires, Liberté de réunion et d'association, LOI FONDAMENTALE, Principe de la sélection des meilleurs, Principes traditionnels du fonctionnariat

Note de synthèse:

Le droit des fonctionnaires allemand représente un droit du travail particulier applicable aux agents de l'État. Cependant tous les employés qui sont au service de l'État ne sont pas des fonctionnaires. L'État fédéral, les États fédérés (Länder) et les communes, en sus d'autres établissements et collectivités de droit public, emploient dans toute l'Allemagne, près de 2 millions de fonctionnaires, juges et militaires. Par ailleurs, la fonction publique compte environ 2,7 millions d'employés qui ne sont pas fonctionnaires. Alors que les employés de la fonction publique travaillent, tout comme les employés du secteur privé, sur la base de contrats de droit privé, les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire de droit public. Les juges et les militaires jouissent d'un statut propre, toutefois largement similaire. Le fonctionnariat institue un rapport de service et de loyauté de droit public, le fonctionnaire remplissant une fonction particulière dans l'appareil étatique.

Le droit des fonctionnaires est fortement empreint de droit constitutionnel. Les principes essentiels sont fixés à l'article 33 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz - GG). Les lois relatives aux fonctionnaires de l'État fédéral et des États fédérés (Länder) doivent respecter ces prescriptions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine du droit des fonctionnaires, interviennent régulièrement des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG).

Étude de législation comparée n° 269 – juin 2016 – La couverture des risques en agriculture et les assurances agricoles

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Auteurs / Autoren:DIRECTION DE L’INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS
Source / Fundstelle:IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 269, réalisée à la demande de MM. Henri CABANEL et Franck MONTAUGÉ, juin 2016 , http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc269-notice.html
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bewältigung von Schäden in der Land- und Forstwirtschaft, Gesetz zur Vorbeugung und Bekämpfung von Tiersversuchen, Grundgesetz, Naturkatastrophen, Widrige Witterungsverhältnisse, Assurances agricoles, Catastrophes naturelles, Code rural et de la pêche maritime, LOI FONDAMENTALE, Loi relative à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, Mauvaises conditions climatiques

Note de synthèse: 

Cette note concerne le régime applicable à la couverture des risques en agriculture dans trois États : l'Allemagne, l'Espagne et les États-Unis.

Elle s'intéresse, pour chacun de ces pays, de façon spécifique, aux dispositifs d'assurance, d'une part, et évoque, d'autre part, les dispositifs d'indemnisation publique des dommages occasionnés par les calamités agricoles.

Après avoir rappelé les grands traits de la situation en France, elle présente, outre les observations tirées de cette analyse comparative, trois monographies consacrées à chacun de ces exemples.

Europäische Verfassungen 1789–1990: Textsammlung

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Auteurs / Autoren:WISSMANN, HINNERK (HRSG.)
Source / Fundstelle:IN: Mohr Siebeck, 1. Auflage 2015.
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte, Grundgesetz, Verfassung, Verfassung Frankreichs vom 3. September 1791, Verfassung Frankreichs vom 4. Juni 1814, Charte Constitutionelle, Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, CONSTITUTION, Constitution française du 3 septembre 1791, DDHC, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, LOI FONDAMENTALE

ISBN 978-3-16-154203-9

Klappentext:

Die Textsammlung weist Gemeinsamkeiten und Unterschiede in der Entwicklung des »Projekts Verfassungsstaat« im epochen- und länderübergreifenden Vergleich auf. Den Mittelpunkt dieser Studienausgabe bilden deutsche Verfassungen des 19. und 20. Jahrhunderts, die typischerweise für Lehrveranstaltungen zur »Verfassungsgeschichte« im Grundlagen- oder Schwerpunktstudium herangezogen werden. Hinzu kommt eine Auswahl von weiteren Verfassungstexten, die die staatsrechtliche Moderne in Europa geprägt haben. Sie umfasst besonders wichtige Verfassungen europäischer Staaten ebenso wie zwischenstaatliche Vertragswerke. Der damit gespannte Bogen reicht von der Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte in Frankreich 1789 bis zu den Römischen Verträgen von 1957 und dem 2+4-Vertrag von 1990. Ergänzt wird die Sammlung im Anhang durch die Verfassung der USA und Texte der englischen Rechtstradition, die erheblichen Einfluss auf das kontinentaleuropäische Verfassungsrecht hatten.

Darüber hinaus beinhaltet die Textsammlung inbesondere die Verfassung Frankreichs vom 3. September 1791 und die Verfassung Frankreichs vom 4. Juni 1814 (»Charte Constitutionelle«).

 

Redaktions­geheimnis und Quellenschutz in Frankreich und Deutschland

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Auteurs / Autoren:BRÖCKER, BENJAMIN
Source / Fundstelle:IN: Verlag Dr. Kovac, Schriften­reihe zum inter­natio­nalen Einheits­recht und zur Rechts­verglei­chung, Band 48, 1. Auflage 2015.
Année / Jahr:2015
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Grundrechte, MEINUNGSFREIHEIT, PRESSEFREIHEIT, PRESSERECHT, Quellenschutz, Charlie Hebdo, Droit de la presse, DROITS FONDAMENTAUX, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LOI FONDAMENTALE, Protection des sources

ISBN 978-3-8300-8442-6

Klappentext:

Das Grundrecht der Meinungs- und Pressefreiheit steht im Mittelpunkt der Herausbildung des modernen Staats. Es wird sowohl in der französischen Erklärung der Menschenrechte als auch im deutschen Grundgesetz an prominenter Stelle gewürdigt. Ein zentrales Element des Grundrechts der Pressefreiheit ist wiederum der Schutz des Redaktionsgeheimnisses und der damit verbundene Schutz von Redakteuren und Informanten. In der heutigen multimedial vernetzten Welt kommt den sogenannten "Whistleblowern" eine entscheidende Funktion für die Information der Gesellschaft zu. In Deutschland und Frankreich sind die juristischen und gesellschaftlichen Mechanismen zum Schutz der Pressefreiheit durchaus unterschiedlich angelegt. Der Autor untersucht ein aktuelles und umstrittenes Rechtsgebiet in zwei Kernstaaten der Europäischen Union. Die Rechtslage beider Länder wird detailliert dargestellt und daraufhin untersucht, welcher Schutz den Journalisten durch die jeweiligen Verfassungen und das einfache Recht garantiert wird. Dabei bezieht der Autor historische Besonderheiten ein, nimmt aber immer wieder Bezug auf aktuelle Entwicklungen in beiden Ländern wie das neue Gesetz zur Stärkung der Pressefreiheit aus dem Jahre 2012. Das Werk bietet einen ausführlichen Rechtsvergleich zwischen dem deutschen und französischen Recht auf diesem wichtigen Rechtsgebiet, das durch die Anschläge auf "Charlie Hebdo" aktuell im Mittelpunkt des öffentlichen Interesses steht. Das französische Recht wird dabei zum ersten Mal in dieser Gründlichkeit in deutscher Sprache präsentiert.