Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une part et le changement constitutionnel d’autre part. Ainsi, elle ignore le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au détriment du Parlement et du constituant.
Le droit des fonctionnaires allemand représente un droit du travail particulier applicable aux agents de l'État. Cependant tous les employés qui sont au service de l'État ne sont pas des fonctionnaires. L'État fédéral, les États fédérés (Länder) et les communes, en sus d'autres établissements et collectivités de droit public, emploient dans toute l'Allemagne, près de 2 millions de fonctionnaires, juges et militaires. Par ailleurs, la fonction publique compte environ 2,7 millions d'employés qui ne sont pas fonctionnaires. Alors que les employés de la fonction publique travaillent, tout comme les employés du secteur privé, sur la base de contrats de droit privé, les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire de droit public. Les juges et les militaires jouissent d'un statut propre, toutefois largement similaire. Le fonctionnariat institue un rapport de service et de loyauté de droit public, le fonctionnaire remplissant une fonction particulière dans l'appareil étatique.
Le droit des fonctionnaires est fortement empreint de droit constitutionnel. Les principes essentiels sont fixés à l'article 33 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz - GG). Les lois relatives aux fonctionnaires de l'État fédéral et des États fédérés (Länder) doivent respecter ces prescriptions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine du droit des fonctionnaires, interviennent régulièrement des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG).
Dans une décision rendue le 15 décembre 2015 et publiée le 26 janvier 2016, la Seconde chambre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a affirmé sa compétence pour contrôler les conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen afin d’imposer le respect de l’« identité constitutionnelle » allemande. Rendue à l’occasion de faits proches de ceux ayant donné lieu à l’affaire Melloni, la décision présente un inévitable caractère de défi à l’endroit du droit et des juges de l’Union européenne. D’autres grilles de lecture ne doivent pas moins être prises en compte, tant au regard de l’interprétation retenue des règles régissant l’exécution du mandat d’arrêt européen que du message adressé par Karlsruhe en terme de confiance mutuelle dans le système de protection des droits en Europe.
Über Kopftuch und Burka werden in Deutschland wie in Frankreich seit Jahren heftige Debatten geführt. Auslöser waren hierfür in Deutschland Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts aus den Jahren 2003 und 2015. In Frankreich erregen zwei Gesetze die Gemüter: das Kopftuchverbot für Schülerinnen 2004; ein generelles Verbot, mit einem Gesichtsschleier in der Öffentlichkeit aufzutreten, 2010. Nachdem der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte dieses Verbot nicht beanstandet hatte, wurde auch in Deutschland ein Burka-Verbot gefordert. Die Kontroverse um Kopftuch und Burka stellt aber nur ein Symptom dahinter liegender Probleme dar: Wieviel Homogenität ist für ein friedliches Zusammenleben in einer multireligiösen Gesellschaft erforderlich? Auf wieviel Toleranz ist sie angewiesen? Aber auch, wo sind deren Grenzen? Die Antworten werden auch bestimmt durch das Verständnis des Verhältnisses von Staat und Religion, das Ausmaß an Laizität. Deren Konzepte in Frankreich und Deutschland nähern sich gerade angesichts der Verbreitung des Islam in beiden Ländern ungeachtet unterschiedlicher historischer Ausgangspunkte an. Durch den starken Zustrom an Flüchtlingen haben diese Fragen eine ungeahnte Aktualität erfahren.
par Audrey Eugénie Schlegel, LL.M., collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public francais à l’Université de la Sarre (Allemagne) Introduction La neutralité de l’État en milieu scolaire allemand n’est plus synonyme de neutralité des enseignants. Dans...
