La jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande relative au mariage, aux parents et à la famille. Une modification de la Constitution sans législateur ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRÖPL, CHRISTOPH
Source / Fundstelle:IN: Petites affiches, 15/06/2016, n° 119, page 15.
Revue / Zeitschrift:Petites affiches
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bewusste Entgegensetzung, Bundesverfassungsgericht, Canones nach Savigny, EHE, ELTERN, FAMILIE, Gebot der Folgerichtigkeit, Grundgesetz, Lebenspartnerschaften, Lebenspartnerschaftsgesetz, Vorstellungshorizont, Canons d’interprétation savignyens, Consciemment opposé, Cour constitutionnelle fédérale allemande, FAMILLE, Horizon de conception, LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, Loi sur le partenariat, MARIAGE, PARENTS, Partenariats à vie, Partenariats de même sexe, Principe général d’égalité

Résumé:

Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une part et le changement constitutionnel d’autre part. Ainsi, elle ignore le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au détriment du Parlement et du constituant.

AU COEUR DE L’ÉLABORATION DU RÉGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND: ENTRETIEN AVEC BÉATRICE WEISS-GOUT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KLEITZ, CLÉMENTINE;
Source / Fundstelle:GP, 4 MARS 2010, N'63, P. 7
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:DEUTSCH-FRANZÖSISCH, EHE, ZUGEWINNGEMEINSCHAFT, Droit constitutionnel, FRANCE, FRANCO-ALLEMAND, MARIAGE, PARTICIPATION AUX ACQUÈTS, REGIME MATRIMONIAL
ENTRETIEN AVEC BÉATRICE WEISS-GOUT, GROUPE DE TRAVAIL D'ÉLABORATION D'UN ACCORD COMMUN PORTANT SUR UN RÉGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND SIGNÉ LE 4 FÉVRIER 2010. PRÉSENTATION DU RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS CHOISI PAR LE GROUPE DE TRAVAIL.

LE NOUVEAU RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL FRANCO-ALLEMAND DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIMLER, PHILIPPE;
Source / Fundstelle:LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÊRE N'20, 21 MAI 2010, 1203
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EHE, GÜTERTRENNUNG GÜTERGEMEINSCHAFT, HEIRAT, LEBENSGEMEINSCHAFT, SCHEIDUNG DEUTSCH-FRANZÖSISCH, TRENNUNG, ZUGEWINNAUSGLEICH, ZUGEWINNAUSGLEICHSGEMEINSCHAFT, COMMUNAUTÉ DE VIE, COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÈTS, DIVORCE, Droit constitutionnel, MANDAT DOMESTIQUE, MARIAGE, PRINCIPE SEPARATISTE, RÉGIME DE COMMUNAUTÉ, REGIME MATRIMONIAL, RÉGIME OPTIONNEL FRANCO-ALLEMAND, RÉGIME PRIMAIRE, SÉPARATION, SÉPARATION DES BIENS
UN ACCORD SIGNÉE PENDANT LE DOUZIÊME CONSEIL DES MINISTERS FRANCO-ALLEMANDS TENU À PARIS LE 4 FÉVRIER 2010 INSTITUE UN RÉGIME MATRIMONIAL COMMUN DE PARTICIPATION AUX ACQUÈTS. CET ACCORD RESTE À RATIFIER. APRÊS AVOIR RÉDUIT LES ASPIRATIONS DE LA CREATION D'UN RÉGIME MATRIMONIAL UNIFORME POUR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, LE RÉGIME MATRIMONIAL PROPOSÉ EST DE NATURE OPTIONNELLE ET PEUT ÈTRE PREVUE PAR VOIE CONTRACTUELLE. LES DESTINAIRES DE CE RÉGIME SONT LES COUPLES FRANCO-ALLEMANDS, LES COUPLES VIVANT EN FRANCE OU EN ALLEMAGNE OU AUQUEL EST APPLICABLE LE DROIT MATRIMONIAL ALLEMANDE OU FRANÇAIS. CE NOUVEAU RÉGIME MAINTIENT LE RÉGIME SEPARATIST ET EMPRUNTE DES ELEMENTS ÉPROUVÉS DU DROIT FRANÇAIS ET DU DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR ANALYSE LES DIFFÉRENTES RÊGLES DE CE RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL EN LES COMPARANT ET ARTICULANT AUX RÊGLES NATIONALES DÉJÀ PRÉSENTES.

LE DEVELOPPEMENT EXPONENTIEL DES CONTRATS DE MARIAGE EN ALLEMAGNE.

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Auteurs / Autoren:LETELLIER, HUGUES;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. VENDREDI 1ER, SAMEDI 2 AOUT 2008. P. 18 - 19.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2008
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EHE, GUETERRECHT, SCHEIDUNG, Vertrag, Contrat, DIVORCE, Droit civil, MARIAGE, MATRIMONIAL, REGIME
L'AUTEUR PRECISE L'EXISTENCE DE LA DISTINCTION ENTRE CONTRATS DE MARIAGE GENERAUX ET SPECIAUX EN DROIT MATRIMONIAL ALLEMAND. IL RAPPELLE, ENSUITE, LES PARTICULARITES DU REGIME ALLEMAND PAR RAPPORT AU SYSTEME FRANCAIS. POUR CELA, IL ETUDIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME MATRIMONIAL APPLICABLE, PUIS CELLES RELATIVES AUX EFFETS FINANCIERS D'UN DIVORCE, AVANT D'ANALYSER LES INCIDENCES POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN ALLEMAGNE.

L’EXECUTION FORCEE DES DECISIONS CIVILES EN ALLEMAGNE

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Auteurs / Autoren:JURISCOPE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS ET ETUDES (ETUDES DE DROITS ETRANGERS). 1999. 9 P. (DISPONIBLE EN LIGNE SUR LE SITE DE JURISCOPE : HTTP://WWW.JURISCOPE.ORG/PUBLICATIONS/ETUDES/EXECUTION.HTM)
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHEIDUNGSFOLGE, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, UNTERHALTSPFLICHT, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZWANGSVOLLSTRECKUNG, AUTORITE PARENTALE, CODE CIVIL (BGB), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), DIVORCE, Droit civil, EXECUTION FORCEE, FAMILLE, MARIAGE, PENSION ALIMENTAIRE, PROCEDURE CIVILE
NORMALEMENT, L'EXECUTION FORCEE DES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES EN DROIT DE LA FAMILLE EST SOUMISE, EN ALLEMAGNE, AUX REGLES DE DROIT COMMUN. IL ARRIVE TOUTEFOIS QU'ELLE RELEVE D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE. LE CHOIX DU TRIBUNAL COMPETENT POURRA ALORS ETRE DIFFERENT AINSI QUE L'INTRODUCTION DU RECOURS OU L'EXECUTION FORCEE ELLE-MEME. LES SOLUTIONS ADOPTEES SONT FONCTION DE LA NATURE DES LITIGES "; ELLES VARIENT, PAR" EXEMPLE, SELON QUE CES DERNIERS INTERVIENNENT EN MATIERE MATRIMONIALE OU PORTENT SUR L'ATTRIBUTION DE L'AUTORITE PARENTALE, LE DROIT DE VISITE, LA PENSION ALIMENTAIRE, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX, LA REPARTITION COMPENSATOIRE DES DROITS A LA RETRAITE OU ENCORE LE SORT DU DOMICILE ET DES BIENS DU MENAGE. [BIBLI BIJUS: F. 145]