Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	MIEBACH, KLAUS MICHAEL;
Source / Fundstelle:	IN: INTER NATIONES. BASIS-INFO. 2-2001/POLITIQUE INTERIEURE, DROIT. 16 P.
Revue / Zeitschrift:	Inter nationes
Année / Jahr:	2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:	Bund, Bundesverfassungsgericht, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 107, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 107, PEREQUATION FINANCIERE

L'AUTEUR TRAITE DU DEBAT ACTUEL A PROPOS DE LA REFORME DU REGIME FINANCIER ET DE LA PEREQUATION FINANCIERE ENTRE LES LAENDER.
I - L'ARTICLE 107 DE LA LOI FONDAMENTALE STIPULE QUE LA PUISSANCE FINANCIERE INEGALE DES LAENDER FEDERES DOIT ETRE COMPENSEE CONVENABLEMENT. AINSI LA PEREQUATION DES CHARGES S'EFFECTUE SELON QUE LES RECETTES FISCALES D'UN LAND PAR HABITANT SONT INFERIEURES OU SUPERIEURES A LA MOYENNE FEDERALE. CEPENDANT AUJOURD'HUI CERTAINES VOIX S'ELEVENT POUR SUBSTITUER AU FEDERALISME DE COOPERATION UN FEDERALISME DE COMPETITION.
II - AINSI, A LA DEMANDE DES TROIS PRINCIPAUX LAENDER CONTRIBUTEURS NETS, BAVIERE, BADE-WURTEMBERG ET HESSE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EXIGE, DANS SA DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999, UNE REFORME RADICALE DE LA PEREQUATION FINANCIERE D'ICI 2005. LA PEREQUATION FINANCIERE NE DEVANT PAS SE TRADUIRE PAR UN AFFAIBLISSEMENT OU UN NIVELLEMENT DES LAENDER.
III - UNE REFORME DE LA PEREQUATION FINANCIERE POURRAIT DONC S'ARTICULER AUTOUR D'UNE REDEFINITION ET D'UNE SEPARATION DES TACHES ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION. LE JUGE CONSTITUTIONNEL FEDERAL ATTEND DU LEGISLATEUR L'ELABORATION DE NOUVEAUX CRITERES COHERENTS ET COMPREHENSIBLES POUR LES MECANISMES DE PEREQUATION, LA REGLEMENTATION ACTUELLE N'ETANT VALABLE QUE JUSQU'EN 2004. [BIBLI BIJUS: F. 28]