LA POURSUITE D’INTERETS PUBLICS A TRAVERS LA PARTICIPATION DIRECTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUX ACTIVITES ECONOMIQUES – POINT DE VUE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MASING, JOHANNES; JOUANJAN, OLIVIER (TRADUCTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME. 2003-15. NUMEROS 3/6. P. 107 - 117.
Revue / Zeitschrift:Revue universelle des droits de l'homme
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERESSE, OEFFENTLICHES-, MARKT, GEMEINSAMER-, Staat, Verwaltung, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERKEHR, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, Administration, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN, DROIT PUBLIC, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, ETAT, INTERET PUBLIC, MARCHE COMMUN
LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES A L'ACTVITE ECONOMIQUE EST "HETEROCLITE; CELLES-CI INTERVIENNENT SOUS DIFFERENTES" FORMES D'ORGANISATION, SELON DES MODALITES TRES DIVERSES ET POURSUIVENT DE NOMBREUX OBJECTIFS. LE RAPPORT ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'ACTIVITE ECONOMIQUE OU, PLUS GENERALEMENT ENTRE L'ACTION POLITIQUE ET LE PRINCIPE DU MARCHE, EST AINSI DEVENU PLUS COMPLEXE, PLUS INCERTAIN. DANS CETTE ETUDE, REALISEE EN 2002 LORS DE LA PREMIERE RENCONTRE DU CERCLE FRANCO-ALLEMAND POUR LE DROIT PUBLIC, L'AUTEUR ENTEND PRECISER CE RAPPORT, NOTAMMENT A LA LUMIERE DU DROIT EUROPEEN. SA DEMARCHE SE FAIT EN DEUX TEMPS. IL ETUDIE, DANS UNE PREMIERE PARTIE, LES FONDEMENTS DE LA PARTICIPATION PUBLIQUE A L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND, A SAVOIR LE PRINCIPE DE LIBRE CHOIX RECONNU A L'ADMINISTRATION, LES OBLIGATIONS PATICULIERES QUI PESENT SUR ELLE, LES LIMITATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR DES BUTS ADMINISTRATIFS AINSI QUE LES EVENTUELLES LIMITES ISSUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL. PUIS, DANS UNE SECONDE PARTIE, IL S'ATTACHE A MESURER L'INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN EN LA MATIERE. SON ATTENTION SE PORTE SURTOUT SUR LES DEFIS QUE RENCONTRE L'ADMINISTRATION SUR LE TERRAIN DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT ADMINISTRATIF NATIONAL.

LE SECRET ADMINISTRATIF : REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: INSTITUT INTERNATIONAL DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. LE SECRET ADMINISTRATIF DANS LES PAYS DEVELOPPES. PARIS. EDITIONS CUJAS 1977, P. 197 - 215.
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Akteneinsicht, GEHEIMNIS, Rechtsschutz, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHREN, ACCES AUX DOSSIERS, Administration, CONSULTATION DES DOSSIERS, DOCUMENT ADMINISTRATIF, DOSSIER ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATION, INTERET PRIVE, INTERET PUBLIC, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SECRET
LE PRINCIPE DE NON-PUBLICITE DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS EST PROFONDEMENT ANCRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. IL DEVRAIT PERDURER ET CE, MALGRE LES DERNIERS DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS ET JURIDICTIONNELS. AINSI, LE PARAGRAPHE 25 DU PROJET DE LOI DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE FEDERALE DE 1973 PROPOSE DE NE GARANTIR UN DROIT D'ACCES QU'AUX SEULES PARTIES A UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE POUR AUTANT QUE CELUI-CI LEUR SOIT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER OU DEFENDRE LEURS INTERETS LEGITIMES. L'AUTEUR DE CE RAPPORT NATIONAL ABORDE LA QUESTION DU SECRET ADMINISTRATIF EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SOUS QUATRE ANGLES. IL TRAITE, D'ABORD, DES DROITS GENERAUX D'ACCES (SITUATION GENERALE, CATEGORIES D'INFORMATIONS A CARACTERE SECRET). IL PRESENTE, ENSUITE, LES DETENTEURS (AUTORITES ADMINISTRATIVES, MEMBRES ET ORGANES POLITIQUES DE L'EXECUTIF) ET LES BENEFICIAIRES (ACCES GENERAL, ACCES RESERVE A DES ORGANES ET DES GROUPES PARTICLIERS) DES INFORMATIONS. DANS UNE QUATRIEME ET DERNIERE PARTIE, IL DECRIT LES MODALITES DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS (CONSERVATION, CLASSIFICATION, DECLASSIFICATION, REFUS D'OCTROI ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS).

CONSIDERATIONS SUR L’OCTROI D’ALLOCATIONS ET D’INDEMNITES DE FRAIS POUR ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DES FONCTIONNAIRES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CHAPEL, YVES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1955. P. 163 - 165.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1955
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANGESTELLTE, OEFFENTLICHER-, BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, BEAMTENVERHAELTNIS, Beamter, DASEINSVORSORGE, ENTSCHAEDIGUNG, OEFFENTLICHE ORDNUNG, OEFFENTLICHER DIENST, STEUER, VERGUETUNG, Verwaltung, Administration, AGENT PUBLIC, ALLOCATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT DU TRAVAIL, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, IMPOT, INDEMNITE, INTERET GENERAL, INTERET PUBLIC, SALAIRE, SECTEUR PUBLIC, SERVICE PUBLIC, STATUT
EN DEHORS DE LEUR SERVICE HABITUEL, LES FONCTIONNAIRES EN ALLEMAGNE PEUVENT ETRE AMENES A REMPLIR DES FONCTIONS COMPLEMENTAIRES DANS L'INTERET DE L'ETAT. L'AUTEUR RAPPELLE DANS CETTE NOTICE BIBLIOGRAPHIQUE LES PRINCIPES ETUDIES DE MANIERE PLUS DETAILLEE PAR M. SCHULTZE-SCHLUTIUS. IL EVOQUE EN OUTRE LES PROBLEMES FISCAUX QUE POSE LE PAIEMENT DE CES ALLOCATIONS OU INDEMNITES.

LE CONFLIT DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHNEIDER, HANS;
Source / Fundstelle:IN: WEITNAUER HERMANN. RECHT DES ARBEITSKAMPFES/DROIT DES CONFLITS COLLECTIFS. HEIDELBERG. 1980, P. 165 - 180.
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITSKAMPF, BEAMTEN, BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, Beamter, DEUTSCHER BEAMTENBUND, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 9, OEFFENTLICHER DIENST, SCHWERPUNKTSSTREIK, STREIK, Verwaltung, Administration, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE GREVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, INTERET PUBLIC, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 9, SERVICE PUBLIC, SYNDICAT, TRAVAIL, UNION ALLEMANDE DES FONCTIONNAIRES
SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT LE DROIT DE GREVE AUX FONCTIONNAIRES, LES TRIBUNAUX ONT RECONNU QUE LES FONCTIONNAIRES NE DISPOSENT PAS D'UN TEL DROIT EN RAISON DE LA NATURE DES TACHES QU'ILS EFFECTUENT. APRES AVOIR PRESENTE BRIEVEMENT L'ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (1), L'AUTEUR RAPPELLE QU'UNE PROPORTION FAIBLE DE FONCTIONNAIRES ADHERENT A UN SYNDICAT (2) ET EXPLIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE DROIT DE GREVE N'EST PAS RECONNU A CETTE CATEGORIE D'EMPLOYES (3).

INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE ET POUVOIR LOCAL EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SPANNOWSKY, WILLY;
Source / Fundstelle:IN: COLLOQUE. INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE ET POUVOIR LOCAL EN EUROPE. PARIS. ECOLE NORMALE SUPERIEURE. 28 ET 29 MAI 1998. P. 11 - 22.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28, Grundrechte, KOMMUNE, RECHTSSTAAT, SELBSTVERWALTUNG, KOMMUNALE-, Unternehmen, Vertrag, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, COMMUNE, Contrat, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ETAT DE DROIT, INTERET PUBLIC, LAENDER, LIBERTE D'ENTREPRISE, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28, PUISSANCE PUBLIQUE
APRES AVOIR DEFINI LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COMMUNES DANS L'ETAT FEDERAL ALLEMAND, AINSI QUE LA PORTEE DE CE DROIT COMMUNAL, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX ACTIVITES DE PROMOTION ECONOMIQUE COMMUNALES. IL TRAITE SUCCESSIVEMENT: -DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DE PROMOTION ECONOMIQUE, -DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE, -DES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT DU RESPECT DE L'OBJECTIF D'INTERET PUBLIC, -DES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE ET NOTAMMENT DES LIMITES DECOULANT DES DROITS FONDAMENTAUX, AINSI QUE DE LA LOI ET DU PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, -DES CONDITIONS DE CONTROLE ET D'INTERVENTION DE LA COMMUNE QUI DOIT PAR EXEMPLE S'ASSURER QUE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLE PREND UNE PARTICIPATION, NE POURSUIT PAS D'OBJECTIF ILLEGAL, -DES OBLIGATIONS DE PROTECTION PESANT SUR LES COMMUNES QUI DOIVENT S'ASSURER QUE LES DROITS FONDAMENTAUX DES TIERS NE SONT PAS LESES PAR L'ENTREPRISE A PARTICIPATION COMMUNALE.