Note sur l’arrêt CJUE “IVD GmbH” N° C-526/11, critère de dépendance de la directive 2044/18 relative à la coordination des procédures de passage des marchés publics

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MICHEL AUBERT; EMMANUELLE BROUSSY; HERVÉ CASSAGNABÈRE
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique/ droit administratif
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit européen, Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abhängigkeitskriterium, BERUFSVERBAND, EUGH, öffentlicher Auftrag, öffentlicher Auftraggeber, Richtlinie 2004/18, Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge, CJUE, critère de dépendance, directive 2004/18, MARCHE PUBLIC, ordre professionnel, pouvoir adjudicateur, procédure de passation des marchés publics

par Michel Aubert, Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère

pp. 2312-2313

dans L' Actualité juridique/ droit administratif n° 40/2013, 25 novembre 2013

La CJUE a été saisie par une juridiction allemande de la quesstion de savoir si un ordre professionnel de meédecins, doté de la perosnnalité juridique et incontestablement crée dans un but d'intérêt général, pouvait être regardé comme se trouvant dans unesituation de dépendance à l'égard des pouvoirs publics au sens de l'art. 1er §9, 2nd alinéa de la directive 2004/18  de sorte qu'il devrait être considéré comme un pouvoir adjudicateur au sens de cette même directive, pour la passation de marchés. La Cour trouva que l'organisme considéré dispose concrètement d'une autonomie organisationnelle et budgétaire s'opposant à ce qu'il soit considéré comme se trouvant une situation de dépendance étroite à l'égard des pouvoirs publics.

Note sur l'arrêt IVD GmbH, n° C- 526/11 du 12 septembre 2013

Die Vergabe von Aufträgen als öffentlich-rechtliches Handlungsinstrument in Deutschland und Frankreich- Rechtsvergleichende Untersuchung der Entwicklung und rechtlichen Qualifikation des Vergabewesens und der öffentlichen Beschaffungsverträge im Gemeinsamen Binnenmarkt

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:OEHME, CARSTEN
Source / Fundstelle:IN: Nomos, Reihe: Schriften zum Vergaberecht, Band 39, 1. Auflage 2013.
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Öffentlich- rechtlicher Vertrag, öffentlicher Auftrag, Vergaberecht, CONTRAT DE DROIT PUBLIC, DROIT DES MARCHÉS PUBLICS, MARCHE PUBLIC

ISBN 978-3-8329-7366-7

Klappentext:

Die Dogmatik des deutschen Rechts der öffentlichen Auftragsvergabe ist von den Prämissen geprägt, die öffentliche Hand beschaffe Waren und Dienstleistungen wie ein Privater und handele privatrechtlich. Abweichend hiervon kommt der Autor zu dem Ergebnis, dass Beschaffungsverträge und das Vergabeverfahren wie in Frankreich öffentlich-rechtlich zu qualifizieren sind. Der Schlussfolgerung geht eine zweistufige Untersuchung voraus. Zunächst untersucht der Autor die historische Entwicklung des Vergaberechts in Deutschland und Frankreich. Die Prüfung zeigt, dass die öffentliche Auftragsvergabe im deutschen Rechtsraum in ihren wesentlichen Grundzügen vom französischen Recht inspiriert ist. Im Anschluss wird die Qualifikation der Rechtsnatur des öffentlichen Auftrages in Deutschland und Frankreich vor dem Hintergrund der Abgrenzung von öffentlichem Recht und Privatrecht sowie der Entwicklung des Handlungsinstrumentes des öffentlich-rechtlichen Vertrages analysiert

LES MARCHES PUBLICS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF;
Source / Fundstelle:IN: MISSIONS ECONOMIQUES - FICHE DE SYNTHESE. MAI 2007. 6 P. (HTTP://WWW.MISSIONECO.ORG/ALLEMAGNE/)
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Vergaberecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, DIENSTLEISTUNG, Vertrag, VERTRAG, OEFFENTLICH-RECHTLICHER-, APPEL D'OFFRES, Contrat, CONTRAT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, MARCHE PUBLIC, PRESTATION DE SERVICE
OFFRANT AUX ENTREPRISES ETRANGERES, NOTAMMENT FRANCAISES, DES DEBOUCHES TRES INTERESSANTS, LES MARCHES PUBLICS ALLEMANDS SONT REGIS PAR UN GRAND NOMBRE DE NORMES EUROPEENNES ET NATIONALES. CE SONT LES VALEURS-SEUILS DES MARCHES QUI DETERMINENT L'APPLICABILITE D'UN DROIT PLUTOT QU'UN AUTRE ET, PAR CONSEQUENT, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE D'ATTRIBUTION ET DE RECOURS. [BIBLI BIJUS: F. 44]

LES MARCHES PUBLICS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2005-XXVIII. P. 185 - 192.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Vergaberecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, VERGABE OEFFENTLICHER AUFTRAEGE, VERGABEVERORDNUNG VOM 09.1.2001, Vertrag, VERTRAG, OEFFENTLICH-RECHTLICHER-, APPEL D'OFFRES, CODE DES MARCHES PUBLICS DU 9 JANVIER 2001, Contrat, CONTRAT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, MARCHE PUBLIC
SOUS L'INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES, D'UNE PART, ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE, D'AUTRE PART, LE DROIT ALLEMAND DES MARCHES PUBLICS A SUBI, CES DERNIERES ANNEES, DE PROFONDES TRANSFORMATIONS. CES CHANGEMENTS QUI, CONCRETEMENT, SE SONT TRADUITS PAR L'AJOUT D'UN TITRE PORTANT SUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS A LA LOI RELATIVE AUX ENTRAVES A LA CONCURRENCE, PAR L'ENTREE EN VIGUEUR EN FEVRIER 2001 D'UN CODE DES MARCHES PUBLICS, ET PAR L'APPROBATION EN MAI 2004 D'UN PLAN D'ALLEGEMENT DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, NE SONT TOUTEFOIS PAS TERMINES. L'ETUDE DU CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DES PRINCIPES ET DES PROCEDURES INTERNES, AINSI QUE DE LA DEFINITION DE L'ACHETEUR PUBLIC MONTRE NOTAMMENT LA NECESSITE DE LES POURSUIVRE.

LES MARCHES PUBLICS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF;
Source / Fundstelle:IN: MISSIONS ECONOMIQUES - FICHE DE SYNTHESE. OCTOBRE 2003. 4 P. (HTTP://WWW.MISSIONECO.ORG/ALLEMAGNE/)
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, DIENSTLEISTUNG, Vertrag, APPEL D'OFFRES, Contrat, DROIT ADMINISTRATIF, MARCHE PUBLIC, PRESTATION DE SERVICE
CHAQUE ANNEE, PLUS D'UN QUART DU VOLUME DES MARCHES PUBLICS DE L'UNION EUROPEENNE EST GENERE PAR LES DONNEURS D'ORDRES PUBLICS ALLEMANDS. LE "CADRE JURIDIQUE DE CES OPERATIONS EST LOIN D'ETRE UNIFORME; IL FAIT APPEL" TANTOT A LA LEGISLATION ALLEMANDE, TANTOT A LA LEGISLATION EUROPEENNE. PARTICULIEREMENT IMPORTANTS POUR DETERMINER LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS ET DE RECOURS SONT LE SEUIL ET/OU LE SECTEUR DU MARCHE PUBLIC CONCERNE. [BIBLI BIJUS: F. 44]