Violences psychiques en droits pénaux français et allemand : réflexions développées sur l’arrêt crim., 18 mars 2008

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Auteurs / Autoren:STEINBERG GEORG; MATHIEU MYLENE
Source / Fundstelle:IN: Revue internationale de droit comparé, 2011, n° 1, p. 131-148
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2011
Catégorie / Kategorie:Droit pénal
Mots clef / Schlagworte:ALLEMAGNE, DROIT PENAL, FRANCE, Violences psychiques
Les atteintes à l'intégrité psychique apparaissent à la première vue moins tangibles que les atteintes à l'intégrité physique. Comment peuvent-elles et comment doivent-elles, dans ce contexte, être sanctionnées pénalement ? Les droits français et allemand apportent des réponses divergentes. En droit français, fruit d'une longue tradition, l'atteinte à l'intégrité psychique est également un élément constitutif de l'infraction. En droit allemand au contraire, seules les atteintes psychiques ayant une répercussion physique, sous réserve qu'il s'agisse de coups et blessures, sont en règle générale punissables. Cet article compare les deux concepts dogmatiques en se référant à la jurisprudence actuelle des Hautes Juridictions des deux pays. Finalement, le concept français se montre plus cohérent, et -cela n'est pas de la moindre importance- plus juste.

Un droit “normal” dans la situation anormale ? Sur le “droit nazi” et ses espaces concentrationnaires

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER
Revue / Zeitschrift:Droits, 2018/1, n°67, p.169-195
Année / Jahr:2019
Localisation / Standort:Droits
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Philosophie du droit, pratique du droit, Procédure pénale
Après Justifier l’injustifiable (PUF, 2017), la réflexion sur le « droit » des espaces concentrationnaires constitue la suite indispensable à la construction de l’image globale du « droit » nazi. Le « droit » des camps ne peut être pensé sans que l’on reconnaisse au préalable la qualité d’« étranger à la communauté ». La conséquence de la reconnaissance de la qualité juridique d’« étranger à la communauté » s’impose : tout « étranger à la communauté » pourra être placé d’office, par mesure de police, en centre de rétention ou de réhabilitation. L’Allemagne nazie, écrit l’auteur, « n’est plus qu’un immense camp de concentration virtuel qui, à chaque instant, devient réel pour celui que son comportement ou sa simple décision d’esprit désignent comme ‘étranger à la communauté’ ». Les camps de concentration apparaissent dès 1933. Les décisions de rétention de protection (Schutzhaft), d’ordre administratif, prises par l’autorité policière étaient discrétionnaires, arbitraires même, et ne faisaient l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. La rétention de protection pouvait être prononcée par la Gestapo à l’encontre d’un individu en dehors de toute action pénale et sans qu’un juge intervienne dans la procédure, ou bien à l’encontre d’un inculpé pour lequel le juge n’a prononcé aucune mesure de « détention préventive », ou encore à l’encontre qui, passé en jugement, a bénéficié d’une décision de relaxe et d’acquittement, à l’encontre enfin d’un condamné qui a purgé sa peine d’emprisonnement. La détention de prévention s’est ainsi transformée en une sorte de « correction » des décisions judiciaires. L’autorité de la chose jugée n’avait aucune valeur pour la police de la SS. La compétence illimitée de la Gestapo de décider d’interner un individu dans un camp de concentration s’inscrivait dans le cadre normatif nazi tout en n’étant soumise à aucune procédure particulière. « L’interné d’un camp était-il […] dans le droit ou en son dehors ? » La compétence aux contours illimités signifiait pour l’individu « un indéfinissable du droit ». Mais être « étranger à la communauté », c’est ne pas être dans l’ordre éthique de la communauté, c’est ne pas être dans l’ordre concret de cette communauté, il était hors du droit. Le camp de concentration est le « destin » de ce « hors-la-loi », ces espaces apparaissent comme « l’ordre normal de l’individu anormal ». Les espaces concentrationnaires sont « complément logique » du droit nazi, ils sont « la vraie frontière de la communauté populaire ». Le « droit » des camps n’était que l’arbitraire et la violence déguisés. Le mot « droit » n’était plus que le signe linguistique de la violence. L’« inversion sémantique » désignait le droit des camps et le droit nazi tout entier qui n’est rien d’autre qu’une « comédie de droit ». La dichotomie qui existait entre l’auto-administration juive et le droit « de ceux qui détenaient la puissance » s’imposant à tout le Ghetto n’était que fiction, car l’auto-administration ne représentait qu’un « pouvoir concédé par la SS » qui disposait d’une compétence souveraine en dehors et à l’intérieur de ces espaces où toute règle faisait immanquablement partie de cette « farce juridique ». Le droit du camp n’est en aucun cas un « minimum éthique ». Il était au contraire une mécanique détruisant la possibilité même d’une vie éthique minimale en faisant vivre les détenus « hors de toute norme ». La « normalité fantasmée » ne peut dès lors être qualifiée de « normativité » juridique.  

“Tatprovokation” – The Legal Issue of Entrapment in Germany and Possible Solutions

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Auteurs / Autoren:HUBERT, JULIANE; GÖRLITZ, FRANZISKA; KUCHER, JASMIN; SCHEFFER, MORITZ; WIESER, PATRICK
Source / Fundstelle:https://www.cambridge.org/core/journals/german-law-journal/article/tatprovokation-the-legal-issue-of-entrapment-in-germany-and-possible-solutions/964310727F53984D02FB1BB6031289E3
Revue / Zeitschrift:German Law Journal
Année / Jahr:2019
Localisation / Standort:German Law Journal, Volume 20, Issue 4, pp. 496-509
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Tatprovokation, Provocation à l'infraction, Provocation à la preuve
Abstract: Incitement by police officers is a well-known and often utilized police measure in the German investigation process. Yet, when it comes to prosecuting the perpetrators, a moral conflict arises. Should a State, bound by its own constitution and committed to protect its citizens, be allowed to incite or support a possible offender and afterwards judge on his or her wrongful actions? After Germany’s higher courts had to deal with multiple cases of entrapped perpetrators, there has been a strong debate about the admissibility, requirements, and consequences of entrapment within the German legal system. International and national courts as well as scholars represent different legal standpoints in this regard. In particular, the approaches of the European Court of Human Rights and the German Federal Court of Justice differ significantly in their results. As Germany ratified the European Convention on Human Rights and therefore has to adhere to the European Court of Human Rights’ ruling, an additional legal conflict arises. This article depicts and discusses the most relevant approaches to resolve this moral and legal conflict and satisfy both the need for effective prosecution and the procedural rights of the individual person subject to the act of entrapment. Additionally, recent legislative ambitions are presented.

Mémoire et droit pénal en France et en Allemagne

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Auteurs / Autoren:PIN XAVIER
Source / Fundstelle:Société de législation comparée, collection "Colloques"
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:Mémoire et droit pénal en France et en Allemagne
Catégorie / Kategorie:Droit comparé, Droit pénal, Procédure pénale
Résumé de l'éditeur: La commémoration en 2015 du 70e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale a été l'occasion pour des pénalistes français et allemands, de se retrouver à Lyon, lors des 5èmes rencontres du droit pénal franco-allemand, autour du thème de la mémoire et du droit pénal. Cet ouvrage en constitue les actes. Au-delà de la question de la justice transitionnelle, qui a permis de tourner la page du nazisme en Allemagne et du régime de Vichy en France, la première partie de ce libre est consacrée à la libération et s'interroge sur la façon dont nos deux pays ont reconstruit leur droit pénal sur un fondement démocratique et pacifique. Enfin, la troisième partie, plus contemporaine, intéresse la réaction de la France et de l'Allemagne face aux nouvelles menaces criminelles.

Étude de législation comparée n° 270 – 30 juin 2016- Les actes interruptifs de la prescription

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Auteurs / Autoren:DIRECTION DE L’INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS
Source / Fundstelle:IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 270, réalisée à la demande de MM. François-Noël BUFFET et François PILLET, juin 2016, http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc270-notice.html
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Mord, StPO, Strafgesetzbuch, STRAFPROZESSORDNUNG, Unterbrechung bei der Verfolgungsverjährung, Verfolgungsverjährung, CODE DE PROCEDURE PENALE, CODE PENAL, Homicide volontaire commis avec des circonstances aggravantes, Interruption de la prescription, Prescription pénale

NOTE DE SYNTHÈSE: 

Cette note est consacrée aux grands traits du régime applicable aux actes interruptifs de la prescription pénale dans quatre pays d'Europe : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni.

Elle s'intéresse aux dispositions contenues dans les équivalents du code pénal ou du code de procédure pénale, à l'exception des dispositions pénales qui figurent dans d'autres textes. Elle n'évoque : - ni les conditions de la suspension de la prescription, lorsqu'elles existent ; - ni les conditions pratiques d'application des textes par la jurisprudence, dans le détail ; - ni les délais de prescription. Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français. Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.

- ni les délais de prescription.

Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français.

Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.