Nov 15, 2019
Zugang zu nationalen und internationalen Gerichten gegen das Handeln der Exekutive - aktuelle Praxis im Dialog zwischen Wissenschaft und Praxis.
Résumé: Cette contribution donne un rapport du colloque franco-allemand qui a eu lieu les 7 et 8 septembre 2018 au Centre Panthéon à Paris. Au coeur du colloque organisé par les Universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paris 2 Panthéon-Assas et l'Université des sciences administratives de Spire était la question de l'accès au juge qu'il soit national ou international contre les actes du pouvoir exécutif. Après un début sur l'art. 6 CEDH, les participants ont bénéficié d'une explication de la situation en Allemagne puis de celle en France. La question de la demande d'asile et notamment de l'accès au juge dans ce cas de figure a été examiné dans le cadre juridique de l'un et de l'autre pays, tout comme le droit de la commande publique et les influences qu'a eu le droit de l'Union européenne sur la réglementation de part et d'autres de la frontière.
Note: Les actes du colloque, avec des contributions en français et en allemand, sont en cours de publication aux éditions Springer (collection "Beiträge zum ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht").
Jan 15, 2017
Résumé:
Alors que le droit administratif allemand a eu une influence non négligeable sur son homologue français, pareil ne peut pas être affirmé du droit de la responsabilité administrative. Ce droit entre en Allemagne dans le cadre de la protection secondaire, le juge judiciare est compétent. Malgré la grande tradition de codifier les lois en Allemagne, le droit de la responsabilité demeure jusqu'à aujourd'hui principalement jurisprudentiel et semble être un peu laissé de côté par la doctrine qui ne se refuse pourtant pas d'en nommer les lacunes. Le principal régime de responsabilité est fondé sur la faute. Inscrit dans un système dit subjectif, le recours n'est pourtant admis uniquement si l'individu peut démontrer qu'un de ses droits subjectifs est violé - ce qui peut expliquer le champ moins étendu en Allemagne. Ce dernier découle également d'un champ très vaste d'application de la responsabilité délictuelle. Suite à un arrêt de la CEDH (Rumpf c/Allemagne, 2 sept. 2010, n° 46344/06), l'Allemagne s'est vu confrontée au problème de devoir mettre en place une voie de droit soit destinée à remédier à une durée excessive du procès soit permettant une indemnisation du fait du retard. Avec la loi relative à la protection des droits en cas de procédure juridictionnelle et d'enquête pénale trop longues (ÜVerfBesG) du 24 novembre 2011 - expliquée en détail par l'auteure - le législateur allemand a opté pour la deuxième solution.
Plan:
I. La responsabilité administrative allemande: un contre-modèle ?
II. Présentation des principaux régimes de responsabilité
III. Quelques particularités supplémentaires du droit allemand de la responsabilité
IV. Focus sur la responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle
A. Promulgation d'une loi offrant une indemnisation en cas de durée excessive du provès
B. Précisions jurisprudentielles concernant l'aaplication de la loi de 2011
C. Premier bilan gouvernemental d'application de la loi de 2011
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. P.U.F. (THEMIS DROIT) 2006, 360 P. |
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| Année / Jahr: | 2006 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsgeschichte, Rechtsvergleichung, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANFECHTBARKEIT, ANHOERUNG, BEGRUENDUNGSPFLICHT, GESETZMAESSIGKEIT, HAFTPFLICHTRECHT, STAATSHAFTUNG, VERTRAG, OEFFENTLICH-RECHTLICHER-, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVERFAHREN, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, WIDERSPRUCH, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTE REGLEMENTAIRE, Administration, AUDITION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTRAT ADMINISTRATIF, CONTROLE DE LEGALITE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, HISTOIRE DU DROIT, JUGE ADMINISTRATIF, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), MOTIVATION, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, REPARATION, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'ETAT |
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PARCE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE EUROPE UNIE REQUIERT SURTOUT ET AVANT TOUT UNE CONNAISSANCE DU DROIT DES ETATS MEMBRES, L'AUTEUR DE CET OUVRAGE S'EST ATTACHE A PRESENTER NON PAS L'ENSEMBLE DES DROITS ADMINISTRATIFS DE TOUS LES ETATS EUROPEENS, ENTREPRISE QUI AURAIT DE TOUTE FACON DEPASSE LES LIMITES MATERIELLES QUI LUI ETAIENT IMPARTIES, MAIS LES REGLES SPECIFIQUES A L'ACTION ADMINISTRATIVE DE CERTAINS D'ENTRE EUX. MEME SI L'ALLEMAGNE N'EST PAS LE SEUL PAYS ANALYSE, ELLE OCCUPE UNE PLACE PRIVILEGIEE, COMME LA FRANCE - PRINCIPAL MODELE DE REFERENCE -, LA GRANDE-BRETAGNE, L'ITALIE ET L'ESPAGNE. CETTE ETUDE, CLAIRE ET CONCISE, SE DIVISE EN TROIS PARTIES :
-LES BASES DU DROIT ADMINISTRATIF "(PREMIERE PARTIE) ;"
-LE DROIT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES (DEUXIEME "PARTIE) ;"
-LES BRANCHES SECONDAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF (TROISIEME PARTIE).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FISCHER, ALFRED; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ACTES DU COLLOQUE DE L'ASSOCIATION DES CONSEILS D'ETAT ET DES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUPREMES DE L'UNION EUROPEENNE. 1968. P. 144
- 153. (DISPONIBLE EN LIGNE : WWW.JURADM.EU/FR/COLLOQUIMS/COLLOQ_FR_01HTML) |
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| Année / Jahr: | 1967 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVERFAHREN, VORVERFAHREN, WIDERSPRUCH, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE |
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PRESENTEE A L'OCCASSION DU 1ER COLLOQUE DE L'ASSOCIATION DES CONSEILS D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUPREMES DE L'UNION EUROPEENNE, QUI S'EST TENU A ROME DU 4 AU 6 MARS 1968, CETTE ETUDE MET NON SEULEMENT EN AVANT LA DOUBLE FONCTION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION ET DES PERSONNES PRIVEES, MAIS AUSSI LES DIFFERENTES PHASES DE CELLE-CI : LA PHASE PREPARATOIRE / LA PHASE RELATIVE A LA REALISATION DE LA DECISION / LA PHASE PRECEDANT LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. [BIBLI BIJUS: F. 152]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: BLAUROCK, UWE. GERICHTSVERFAHREN ZWISCHEN GERECHTIGKEIT UND OEKONOMIE.
TUEBINGEN. MOHR SIEBECK 2005, P. 181 - 195. |
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| Année / Jahr: | 2005 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gerichtsbarkeit, GERICHTSKOSTEN, GERICHTSVERFAHREN, JUSTIZ, RICHTER, WIDERSPRUCHSVERFAHREN, ACTION EN JUSTICE, CONCILIATION, CONTREDIT, DROIT COMPARE, FRAIS DE JUSTICE, JUGE, JURIDICTION, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, TRIBUNAL |
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REALISEE DANS LE CADRE DES 11ES JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-ALLEMANDES ORGANISEES A PARIS LES 10 ET 11 JUIN 2004 AUTOUR DU THEME : "LA PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTRAINTES ET EVOLUTIONS. BILAN FRANCO-ALLEMAND", CETTE ETUDE PORTE SUR LES TRANSFORMATIONS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE. APRES UNE PRESENTATION GENERALE DES DIFFERENCES ET DES CONTRAINTES DE LA JUSTICE NON CONSTITUTIONNELLE ET CONSTITUTIONNELLE DE CES DEUX PAYS, L'AUTEUR ANALYSE LES EFFORTS ENTREPRIS POUR ALLEGER LES CHARGES DE LA JUSTICE (DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS DE RESOLUTION DES LITIGES / REDUCTION DU NOMBRE DE JUGES CHARGES DE JUGER UNE AFFAIRE) ET POUR AMELIORER LA QUALITE DE CETTE DERNIERE (ACCES A UN TRIBUNAL IMPARTIAL / GARANTIES D'UNE PROCEDURE EQUITABLE). [BIBLI BIJUS: F. 146]
