L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JURISCOPE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS ET ETUDES (ETUDES DE DROITS ETRANGERS). 2000. 12 P. (DISPONIBLE EN LIGNE SUR LE SITE DE JURISCOPE : HTTP://WWW.JURISCOPE.ORG/PUBLICATIONS/ETUDES/VICTIMES.HTM)
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ENTSCHAEDIGUNG, GEWALTTAT, HAFTPFLICHTRECHT, HANDLUNG, STRAFBARE-, OPFERENTSCHAEDIGUNGSGESETZ VOM 11.5.1976, STRAFTAT, Droit civil, INDEMNISATION, INFRACTION PENALE, LOI DU 11 MAI 1976 (INDEMNISATION DES VICTIMES), RESPONSABILITE, VICTIME, VIOLENCE
LES PERSONNES VICTIMES D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION ONT DES DROITS A DEDOMMAGEMENT. DIRIGES EN PREMIER LIEU CONTRE LE RESPONSABLE, A SAVOIR L'AUTEUR DE L'INFRACTION (A), ILS PEUVENT EGALEMENT L'ETRE CONTRE TOUTE AUTRE PERSONNE AYANT PARTICIPE PLUS OU MOINS ACTIVEMENT A SA REALISATION (B). OUTRE CES DOMMAGES ET INTERETS ACCORDES LORS D'UN PROCES CIVIL, LE DROIT ALLEMAND PERMET A LA VICTIME DE FAIRE VALOIR SES DROITS PATRIMONIAUX PENDANT LA PROCEDURE PENALE (C) ET D'OBTENIR DIVERS PRESTATIONS (D). [BIBLI BIJUS: F. 147]

L’UTILISATION DES EMPREINTES GENETIQUES DANS LA PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2006. NUMERO LC 157. (WWW.SENAT.FR/LC/LC157/LC1571.HTML)
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BIOTECHNOLOGIE, DATEN, DATENSCHUTZ, DNA, GENETIK, STAATSANWALTSCHAFT, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFTAT, ADN, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), DROIT PENAL, EMPREINTE GENETIQUE, GENETIQUE, INFRACTION, INFRACTION PENALE, MINISTERE PUBLIC, PROCEDURE PENALE, PROTECTION DES DONNEES
DANS LA PLUPART DES PAYS EUROPEENS, L'ANALYSE DES EMPREINTES GENETIQUES CONSTITUE UNE AIDE PRECIEUSE DANS LA RECHERCHE DES AUTEURS D'INFRACTIONS. L'ATTEINTE QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE REND TOUTEFOIS NECESSAIRE UNE REGLEMENTATION DETAILLEE. EN ALLEMAGNE, C'EST LE CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 AOUT 2005 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ANALYSE ADN EN MATIERE JUDICIAIRE, QUI DETERMINE LES CONDITIONS DANS QUELLES LES EMPREINTES GENETIQUES PEUVENT ETRE REALISEES ET ENREGISTREES. IL PRECISE L'EMPLOI DES EMPREINTES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE (1) ET, EN PARTICULIER, LE CHAMP D'APPLICATION (INFRACTIONS, PERSONNES SUR LESQUELLES DES PRELEVEMENTS PEUVENT ETRE EFFECTUES, AUTRES CONDITIONS) AINSI QUE L'AUTORITE QUI DEMANDE DES PRELEVEMENTS. IL APPORTE EGALEMENT DES INDICATIONS S'AGISSANT DES FICHIERS D'EMPREINTES GENETIQUES (2) ET, NOTAMMENT, POUR CE QUI EST DE LEUR CONTENU, DE LEUR CONSULTATION ET DE LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES SUR LES MINEURS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MARS 2004. NUMERO LC 133. P. 13 - 18.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FREIHEITSSTRAFE, FUEHRUNGSAUFSICHT, GESETZ VOM 27.12.2003, IDENTITAETSFESTSTELLUNG, KIND, MINDERJAEHRIGE, MISSBRAUCH, SEXUELLER-, NOETIGUNG, SEXUELLE-, SELBSTBESTIMMUNG, SEXUELLE-, SICHERUNGSVERWAHRUNG, STRAFE, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 81 G, STRAFTAT, STRAFTAT, SEXUELLE-, VERGEWALTIGUNG, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, ABUS SEXUEL, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 81 G, CODE PENAL (STGB), DELAI DE PRESCRIPTION, DETENTION, DROIT PENAL, ENFANT, INFRACTION, INFRACTION PENALE, INFRACTION SEXUELLE, INTERNEMENT PREVENTIF, LOI DU 27 DECEMBRE 2003 (INFRACTIONS CONTRE L'AUTODETERMINATION EN MATIERE SEXUELLE), MINEUR, PEINE, PEINE PECUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PLACEMENT, PRESCRIPTION, SANCTION, VIOL
EN ALLEMAGNE, LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES SUR LES MINEURS RESULTENT SURTOUT D'UNE LOI DE NOVEMBRE 1973. ELLES ONT ETE MODIFIEES A DIFFERENTES REPRISES, NOTAMMENT PAR LA LOI DU 26 JANVIER 1998 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS SEXUELLES ET PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 2003. AVEC CES DERNIERES MODIFICATIONS, ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2004, LA PROTECTION DES ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS A ETE RENFORCEE. L'ANALYSE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE LAISSE APPARAITRE UNE GRANDE VARIETE DE PEINES ENVISAGEABLES, D'UNE PART, POUR LES AUTEURS DE VIOLS ET, D'AUTRE PART, POUR LES AUTEURS DES AUTRES INFRACTIONS SEXUELLES. ELLE MONTRE, QUI PLUS EST, UNE CONVERGENCE DES AUTRES "MESURES; LES" DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES COMPLEMENTAIRES (PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, INTERNEMENT PREVENTIF), AU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION, AU DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE PENALE ET AU FICHIER DES DELINQUANTS SEXUELS SONT AINSI COMMUNES A TOUTES LES INFRACTIONS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CARACTERE SEXUEL EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KLOPP, ANNE-MARIE;
Source / Fundstelle:REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. JUILLET-SEPTEMBRE 2002. NUMERO 3. P. 565 - 581.
Revue / Zeitschrift:Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, SOZIALTHERAPEUTISCHE-, FREIHEITSSTRAFE, GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, KIND, MINDERJAEHRIGE, SICHERUNGSVERWAHRUNG, STRAFTAT, STRAFTAT, SEXUELLE-, VERGEWALTIGUNG, ABUS SEXUEL, DETENTION, DROIT PENAL, ENFANT, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT SOCIO-THERAPEUTIQUE, INFRACTION, INFRACTION PENALE, INFRACTION SEXUELLE, MINEUR, PEINE PECUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, SANCTION, VIOL
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR DEVELOPPE LES THEMES SUIVANTS:
I/ LES INCRIMINATIONS: L'AUTEUR RECENSE LES CATEGORIES D'INFRACTION A CARACTERE SEXUEL EN DROIT PENAL ALLEMAND.
II/ L'ETAT DES POURSUITES: A PARTIR DE STATISTIQUES RECENTES, L'AUTEUR PRESENTE L'EVOLUTION DES INFRACTIONS SEXUELLES CONSTATEES EN ALLEMAGNE, DE MEME QUE L'ETAT DES PLAINTES POUR ABUS SEXUELS SUR MINEURS.
III/ LES CONDAMNATIONS POUR INFRACTIONS A CARACTERE SEXUEL: MALGRE LA RELATIVE STABILITE DU NOMBRE D'INFRACTIONS A CARACTERE SEXUEL CONSTATEES PAR LES AUTORITES POLICIERES ET JUDICIAIRES, LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ONT PRONONCE UN NOMBRE CROISSANT DE CONDAMNATIONS POUR CE TYPE DE FAITS. EN OUTRE, DE NOUVELLES MODALITES D'EXECUTION PENALE SONT VENUES S'AJOUTER A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT.
IV/ LA PRISE EN CHARGE JUDICIAIRE ET PENITENTIAIRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS A CARACTERE SEXUEL: ETUDE DES NOTIONS DE "TRAITEMENT" ET DE "SOCIOTHERAPIE" AU SENS DE LA LOI DU 26 JANVIER 1998.

LA DEPENALISATION DE LA CONSOMMATION DU CANNABIS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2002. NUMERO LC 99. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BETAEUBUNGSMITTELGESETZ VOM 28.7.1981, CANNABISPRODUKT, DROGE, HANDLUNG, STRAFBARE-, HASCHISCH, MARIHUANA, RAUSCHGIFT, STRAFTAT, CANNABIS, DROGUE, DROIT PENAL, INFRACTION, INFRACTION PENALE, LOI DU 28 JUILLET 1981 (LOI SUR LES STUPEFIANTS), MARIJUANA, SANCTION, STUPEFIANT
SI LA LOI DU 28 JUILLET 1981 SUR LES STUPEFIANTS, LAQUELLE NE DISTINGUE PAS ENTRE DROGUES DURES ET DROGUES DOUCES, N'EN INTERDIT PAS LA CONSOMMATION, ELLE SANCTIONNE EN REVANCHE PENALEMENT TOUTES LES OPERATIONS QUI LES CONCERNENT.
TOUTEFOIS DES AMENAGEMENTS ONT ETE PREVUS LORSQUE LA DETENTION, LA VENTE OU LA CULTURE PORTE SUR UNE FAIBLE OU MOYENNE QUANTITE (ABANDON DES POURSUITES, ABSENCE DE SANCTION), ABOUTISSANT DE FACTO A UNE QUASI-DEPENALISATION DANS CES CAS-LA.
[BIBLI BIJUS: F.27]