Jan 18, 2017
Résumé de l'auteur: La Constitution financière allemande est l'expression du caractère fédéral de l'État. Ses dispositions exigent l'attribution de ressources devant garantir aux Länder le respect de leur qualité étatique et impose la solidarité entre les membres de la Fédération. Le principe non écrit de loyauté fédéral (Bundestreue) formulé par R. Smend en 1916 a été consacré par la Cour constitutionnelle. Ce principe qui exige une coopération loyale mutuelle de tous les membres de la Fédération constitue l'une des caractéristiques du système fédéral allemand. Il guide l'interprétation de ces dispositions financières, bien qu'il n'existe aucune référence explicite à celui-ci dans la Loi fondamentale.
http://juspoliticum.com/article/Federalisme-finances-publiques-et-loyaute-federale-en-droit-public-financier-allemand-1121.htmlSep 19, 2014
ISBN 978-3-8329-5977-7
Die Betriebsaufspaltung ist seit jeher vielgestaltiger Kritik ausgesetzt. Ihr Eingreifen wird oft übersehen, ihre Steuerfolgen sind schneidend. Dies gilt umso mehr bei einem grenzüberschreitenden Bezug. Deren steuerliche Implikationen werden vorliegend anhand einer deutschen Betriebsaufspaltung mit französischem Gesellschafter aus Sicht des deutschen wie des französischen nationalen und internationalen Steuerrechts untersucht.
Ausgangspunkt sind ertragsteuerliche Fragen, wie die Behandlung offener und verdeckter Gewinnausschüttungen, von Zins- und Vermietungseinnahmen. Darüber hinaus wird die Betriebsaufspaltung über die Grenze aus substanzsteuerlicher Perspektive anhand des deutsch-französischen Doppelbesteuerungsabkommens vom 3.4.2009 beurteilt.
Die Schlussfolgerungen aus diesen Betrachtungen kennzeichnen die Betriebsaufspaltung als eine singuläre und unausgegorene deutsche Erscheinung, auf welche das Recht der Doppelbesteuerungsabkommen nur bedingt Antworten zu geben vermag.
Déc 11, 2013
par Dorotée Gallois-Cochet
pp. 83-103 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'auteure se penche sur la question de la réception en France du principe de la protection de la confiance légitime, principe développé par la Cour de Justice de l'Union Européenne en inspiration du droit allemand. Mais selon le Conseil d'Etat, ce principe ne s'applique dans l'ordre juridique national qu'aux situations régies par le droit de l'Union. Le Conseil Constitutionnel a de son côté affirmé en 1996 et 1997 qu'"aucune norme de valeur constitutionelle ne garantit un principe dit de confiance légitime". Cependant, le Conseil d'Etat a consacré un principe de sécurité légitime qui pourrait avoir la même portée que celui de protection de la confiance légitime. Enfin, si en France il n'est guère question de confiance légitime, en droit fiscal il est question de confiance tout court. Confiance dans la norme fiscale, confiance dans l'administration fiscale: ce sont les deux aspects explorés par l'auteure dans sa contribution.
Déc 11, 2013
par Marc Desens
pp. 73-82 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'une des exigences déduites en droit fiscal du principe de protection de la confiance est celle de la non-rétroactivité. En droit allemand, la portée de celle-ci dépend d'une distinction entre deux catégories: la véritable rétroactivité et la petite réotractivité. La première se présente lorsque le législateur modifie rétrospectivement la dette fiscale issue de la loi. La seconde se présente lorsque la modification concerne un impôt qui d'après la loi n'est pas encore entièrement constitué. L'auteur analyse ces deux aspects de la non-réotractivité.
