La contribution de la société à la formation de la loi – perspectives franco-allemandes

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Auteurs / Autoren:SCHLUTERMANN, THEA
Source / Fundstelle:In: Revue française de droit constitutionnel, 2024, numéro 139, P. 667-684.
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit constitutionnel
Année / Jahr:2024
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Droit de l'environnement, Staatsrecht, Verfassungsrecht
Une influence accrue des citoyennes et citoyens est désormais réclamée, que ce soit dans la rue, ou dans le cadre de nouveaux formats démocratiques tels que les conventions citoyennes ; un concept, qui, en Allemagne, n’en est qu’à ses débuts. Dans cette perspective, la question clé est celle de l’espace constitutionnel envisageable pour un approfondissement de la participation citoyenne à la formation de la loi. La première partie de l'article souligne l'ambivalence du discours constitutionnel allemand en ce qui concerne l'implication de tiers dans la législation : Alors que les associations et les acteurs économiques participent à l'élaboration de la législation, ce n'est pas le cas des citoyens. Dans une deuxième partie, la fonction d'exemple de la Convention des citoyens pour le climat est analysée, car il s'agissait, selon l'auteur, d'une sorte de « pré-législation » qui s'accompagnait également d'un effet contraignant pour les institutions politiques, dépassant ainsi les expériences allemandes dans ce domaine. Dans une troisième et dernière partie, l'auteur résume comment ces différentes approches ont permis aux deux pays de s'inspirer mutuellement et de trouver des solutions aux demandes de la société de participer davantage à l'élaboration des lois.

La « dogmatique », dénominateur commun de la doctrine et de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

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Auteurs / Autoren:GAILLET, AURORE; JESTAEDT, MATTHIAS
Source / Fundstelle:La doctrine et le Conseil constitutionnel, Editions Dalloz, Paris 2024, p. 313–338
Année / Jahr:2024
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Droit public, Staatsrecht, Verfassungsrecht
La contribution a été publiée dans l'ouvrage « La doctrine et le Conseil constitutionnel » dirigé par Julien Jeanneney et Samy Benzina, qui porte sur l'évolution des relations du Conseil constitutionnel français avec la doctrine en France. Les liens qui ont uni les professeurs de droit au sein du Conseil constitutionnel y sont étudiés. Dans une perspective franco-allemande, la contribution analyse le rapport de la Cour fédérale allemande avec la doctrine allemande. En effet, la situation allemande offre le contraste d’une justice constitutionnelle structurellement et institutionnellement différente, et entretenant un dialogue constant et approfondi avec la doctrine. L'article examine ainsi les facteurs ayant influencé la communication étroite entre doctrine – au sens de science juridique – et pratique du droit – notamment telle qu’interprétée par la jurisprudence. Dans une première partie, les auteurs contextualisent l'évolution historique de la relation entre la doctrine et la Cour constitutionnelle. Dans une seconde partie, l'importance de la « dogmatique » est étudiée, qui constitue un langage commun entre la Cour et la doctrine constitutionnelle. Bien que cela entraîne un enrichissement mutuel, il en découle également, de manière inévitable, pour la science du droit constitutionnel, un risque de « positivisme de la jurisprudence constitutionnelle ». Enfin, dans une troisième partie, les auteurs examinent comment il appartient à la doctrine de préciser en permanence sa position et son identité pour répondre à ces critiques.

La « nouvelle science du droit administratif », une promesse de renouveau venue d’Allemagne ?

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Auteurs / Autoren:ROYAL, RODOLPHE
Source / Fundstelle:IN: RDP 2024, p. 117-124
Revue / Zeitschrift:Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année / Jahr:2024
Catégorie / Kategorie:Droit administratif
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE PRINZIPIEN DES VERWALTUNGSRECHTS, PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ADMINISTRATIF
L'auteur présente le courant scientifique de la "nouvelle science du droit administratif" (neue Verwaltungsrechtswissenschaft) dans le discours juridique allemand et examine dans quelle mesure cette approche peut être transposée à la science du droit administratif française. Il en conclut que les approches de la "nouvelle science du droit administratif" ne peuvent avoir qu'une portée sectorielle et limitée sur la science française du droit administratif en raison des difficultés méthodologiques qui lui sont inhérents.

Anwaltliche Berufsausübung im Dienste des Rechtsstaats. Eine grundrechtsdogmatische deutsch-französische Studie

Das Anwaltsrecht ist aus Sicht des Verfassungsrechtlers nicht nur das Recht eines Standes oder einer Profession, sondern Ausformung des Gerichtswesens und auch Recht und Staat als solches finden ihren Spiegel in ihm. Der französische Rechtswissenschaftler Wachsmann hat diesen Befund in der Formulierung zum Ausdruck gebracht, dass „le combat pour les droits de l’homme et celui pour la dignité et l’indépendance de l’avocat se confondent“. Verfassungsordnung und Geltung der Grundrechte stehen also in einem engen wechselseitigen Bezug mit der Freiheit des Rechtsanwalts. Der Einzelne droht ohne eine unabhängige Anwaltschaft seiner Rechte verlustig zu gehen. Zurecht wurde im Gesetzgebungsverfahren zur deutschen BRAO erkannt, dass die Garantie des unabhängigen Richters wertlos sei, wenn niemand anderes, der unabhängig ist, diesen anrufen kann. Diese Erkenntnis geht auf die Herausbildung des Rechtsstaats deutscher Prägung zurück: Der 1888 in den Adelsstand erhobene [v.] Gneist ist prominent für seine Reformbestrebungen bei der gerichtlichen Kontrolle exekutiven Handelns in Er- innerung geblieben, doch die „erste Forderung aller Justizreform“ war für ihn jene zuvor 1867 proklamierte nach der „Freien Advocatur“, denn dabei handele es sich um eine „Vorbedingung des konstitutionellen Verfassungslebens“6. Seine Rechtsstaatskonzeption basiert auf gerichtlicher Kontrolle, denn ohne eine solche Rechtsgarantie verpufft die mit der Einführung von Grundrechten erhoffte Wir- kung sofort. Grundlage ist die Trennung von Staat und Gesellschaft. Der Advokat als Helfer des Bürgers steht im gesellschaftlichen und nicht im staatlichen Lager. Nicht nur ist diese Erkenntnis überkommen, sie ist auch rechtsordnungsübergreifend anerkannt und reicht damit weiter über die deutsche Verfassungs- und Justizgeschichte hinaus: In einer demokratischen Gesellschaft nimmt der Anwalt eine „mission fondamentale“ wahr, wie Victor in den Schlussanträgen vor dem französischen Conseil d’État in einem Verfahren zu steuerrechtlichen Meldepflichten ein- dringlich betonte. Im Fokus der Arbeit soll die Anwaltschaft als Thema des Ver- fassungsrechts stehen. Daneben ist sie aber auch Akteur des Verfassungsrechts. Als der französische Conseil Constitutionnel ab 2010 immer mehr in die Funktion eines veritablen Verfassungsgerichts hineinwuchs, wurde der Einfluss einer qualifizierten Anwaltschaft und engagierter anwaltlicher Vereinigungen auf die Herausbildung eines effektiven Grundrechtsschutz deutlich sichtbar. Die Anwaltschaft ist aber vor allem ein wichtiger Gegenstand des Verfassungsrechts, weil die Regulierung der anwaltlichen Berufsausübung, mag sie an noch so vermeintlich banalen Stellen erfolgen wie dem Gebührenrecht, über die anwaltliche Sphäre hinaus reicht. Sie ist nie neutral im Hinblick auf die Rechtsverfolgung des Einzelnen. Sie kann diese erschweren oder erleichtern. Denn Rechtsanwälte schaffen „Rechtskenntnis, Rechtsbewusstsein und Anspruchswissen“. Wer die Werbemöglichkeiten für Rechtsanwälte restriktiv ausgestaltet, der verhindert Wissensvermittlung und die Wahrnehmung von Chancen, um sein Recht durchzusetzen. Es ist gera- de dieser Einfluss auf die Entscheidungsfreiheit des Einzelnen, ob er sein Recht durchsetzen will, und die Bedeutung des anwaltlichen Beistands insgesamt, die den verfassungsrechtlichen Sonderstatus des Rechtsanwalts begründet. Dieser Sonderstatus wird geprägt durch ein „institutionelles Arrangement“ von Freiheit und Verantwortung.

Chronique de droit administratif allemand

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Auteurs / Autoren:COSSALTER, PHILIPPE; KORDEVA, MARIA
Source / Fundstelle:IN: Droit administratif, n°1, 2023, p. 19-26
Revue / Zeitschrift:Les revues LexisNexis - Droit administratif
Année / Jahr:2023
Catégorie / Kategorie:Droit administratif
Résumé des auteurs:

Comme chaque année, le choix des éléments à soumettre au lecteur dans le cadre de cette chronique a été difficile. Il n'y a pas dans la jurisprudence des juridictions administratives allemandes de «grands arrêts» marquant une évolution franche. Comme nous en avons pris l'habitude notre choix s’est porté sur des décisions permettant une lecture approfondie d’une question technique de droit administratif ou de contentieux administratif. Les décisions choisies illustrent également un certain nombre de questions de société propres à notre époque. L’arrêt de la Cour administrative fédérale du 13 avril 2021 sur la protection d’informations personnelles post mortem est aussi l’occasion d’évoquer les règles d’unité de la jurisprudence administrative. L’arrêt de la Cour administrative fédérale du 27 janvier 2021 traite du repos dominical face aux exigences de productivité d’Amazon. L’arrêt du 26 février 2021 pose l’absence de droit à réparation des préjudices subis par les collectivités publiques pour la durée excessive d’une procédure juridictionnelle. La situation des personnes publiques allemandes vis-à-vis de la protection des droits fondamentaux peut faire l’objet d’une fructueuse comparaison avec le droit français. Enfin l’arrêt du 28 octobre 2021 traite du statut d’information publique des messages échangés sur les réseaux sociaux, en l’espèce Twitter qui défraie actuellement la chronique. La présentation approfondie de ces quatre arrêts est précédée d’une partie portant sur l’actualité (notamment législative et doctrinale) du droit administratif allemand.