Le principe de dignité en Allemagne et son effet irradiant en matière de biomédecine

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Auteurs / Autoren:FURKEL, FRANCOISE
Source / Fundstelle:La dignité de la personne : quelles réalités ? Panorama international
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit constitutionnel, Droit médical
Mots clef / Schlagworte:DIGNITE HUMAINE

L’article traite la question du principe de dignité en Allemagne et son effet irradiant en matière de biomédecine. L’auteur commence par examiner la place de la dignité dans la Constitution allemande, mais aussi dans les conventions internationales et donne des exemples de son application dans d’autres domaines, en dehors de la biomédecine. Premièrement, il est question de la protection de la personne contre l’État et les tiers (I.). D’abord sont donnés des exemples de consécration explicite du principe de dignité (A.) et ensuite d’autres concepts traduisant un principe de dignité implicite (B.). Deuxièmement, l’article discute le sujet de la protection de la personne contre elle-même (II.). À ce titre sont examinés le principe, très relatif, de non-disponibilité (A.) et le principe plus impérieux de non-patrimonialisation (B.).

Chronique de droit administratif allemand

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Auteurs / Autoren:COSSALTER, PHILIPPE; KORDEVA, MARIA
Source / Fundstelle:IN: Droit administratif, n°1, 2023, p. 19-26
Revue / Zeitschrift:Les revues LexisNexis - Droit administratif
Année / Jahr:2023
Catégorie / Kategorie:Droit administratif
Résumé des auteurs:

Comme chaque année, le choix des éléments à soumettre au lecteur dans le cadre de cette chronique a été difficile. Il n'y a pas dans la jurisprudence des juridictions administratives allemandes de «grands arrêts» marquant une évolution franche. Comme nous en avons pris l'habitude notre choix s’est porté sur des décisions permettant une lecture approfondie d’une question technique de droit administratif ou de contentieux administratif. Les décisions choisies illustrent également un certain nombre de questions de société propres à notre époque. L’arrêt de la Cour administrative fédérale du 13 avril 2021 sur la protection d’informations personnelles post mortem est aussi l’occasion d’évoquer les règles d’unité de la jurisprudence administrative. L’arrêt de la Cour administrative fédérale du 27 janvier 2021 traite du repos dominical face aux exigences de productivité d’Amazon. L’arrêt du 26 février 2021 pose l’absence de droit à réparation des préjudices subis par les collectivités publiques pour la durée excessive d’une procédure juridictionnelle. La situation des personnes publiques allemandes vis-à-vis de la protection des droits fondamentaux peut faire l’objet d’une fructueuse comparaison avec le droit français. Enfin l’arrêt du 28 octobre 2021 traite du statut d’information publique des messages échangés sur les réseaux sociaux, en l’espèce Twitter qui défraie actuellement la chronique. La présentation approfondie de ces quatre arrêts est précédée d’une partie portant sur l’actualité (notamment législative et doctrinale) du droit administratif allemand.

Le suicide assisté en Allemagne : une jurisprudence courageuse mais peut-être teintée d’un peu d’hypocrisie…

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Auteurs / Autoren:FURKEL, FRANCOISE
Source / Fundstelle:IN: Revue générale de droit médical, 2022, p. 167-188
Revue / Zeitschrift:Revue générale de droit médical
Année / Jahr:2022
Catégorie / Kategorie:Droit médical
Mots clef / Schlagworte:dignité, droit d'autodétermination, suicide assisté
Résumé:

À l’image de l’euthanasie active, le suicide pose problème actuellement partout en Europe. Or, cette technique d’aide à la mort, qui consiste dans le fait de fournir à une personne, à sa demande, les moyens nécessaires pour se suicider, s’est vue consacrée en 2020 par la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne. Le principe de dignité, intangible, a longtemps semblé impliquer dans ce pays la prohibition de toute pratique susceptible de hâter le décès. Aujourd’hui ce principe paraît au contraire devoir garantir la maîtrise de la fin de vie, en raison d'un droit à l’autodétermination croissant qu’il engendre. Même si l’euthanasie active demeure interdite en Allemagne, le suicide assisté apparaît désormais largement ouvert. L’admission de cette technique divise. Comment pourrait-il en être autrement, au demeurant, sur un sujet qui touche non seulement à la dignité, à l’autodétermination, mais également aux valeurs traditionnelles retenues dans l’Allemagne moderne ?

Sommaire:

I. La notion de dignité : ses ambiguïtés et son rôle face à l’« aide à mourir »

II. L’autonomie grandissante du patient

Ausgewählte steuerliche Konsequenzen des Zuzugs und Wegzugs in Frankreich und Deutschland

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Auteurs / Autoren:WINDEKNECHT, PHILIPP; VERGNIOLLE, OLIVIER; VENDEVILLE, PAUL; FRENTZEL, VINCENT
Revue / Zeitschrift:Internationales Steuerrecht, C.H. Beck, S. 15-20.
Année / Jahr:2023
Catégorie / Kategorie:Rechtspraxis, Rechtsvergleichung, Steuerrecht
Trotz eines leichten Rückgangs in den letzten Jahren aufgrund der Pandemie hat die deutsch-französische Mobilität weiter zugenommen. Im Jahr 2021 stand Frankreich zudem auf Rang drei von Deutschlands Exportnationen und auf Rang sechs von Deutschlands Importnationen. Deutschland ist seinerseits der wichtigste Handelspartner Frankreichs. Dieser wirtschaftliche Austausch führt auch zu einem regen Austausch auf personeller Ebene. Rund 120.000 Franzosen sind in den französischen Konsulaten in Deutschland gemeldet, wobei davon auszugehen ist, dass die Anzahl der tatsächlich in Deutschland lebenden Franzosen deutlich höher ausfällt. Die steuerlichen Folgen sollten bei einem Wegzug aus Frankreich nach Deutschland und vice versa unbedingt berücksichtigt werden. Erbschaft- und schenkungsteuerliche Aspekte werden im nachfolgenden Beitrag nicht thematisiert. Die Besonderheit der Definition des Steuerwohnsitzes in Frankreich besteht darin, dass eine natürliche Person im Laufe eines Kalenderjahres sowohl steuerlich ansässig als auch nicht ansässig sein kann. Jedoch ist es bisweilen schwierig, das Datum der Aufgabe des Steuerwohnsitzes zu bestimmen, da dieses auf einer in concreto-Beurteilung der verschiedenen Wohnsitzkriterien nach französischem Recht beruht. Es ist daher nicht ungewöhnlich, dass der Tag der Beendigung der steuerlichen Ansässigkeit in Frankreich nicht mit dem Tag übereinstimmt, an dem die natürliche Person Frankreich physisch verlassen hat, sondern mit dem Tag, ab dem die französischen Voraussetzungen der steuerlichen Ansässigkeit aufgrund eines später eingetretenen Ereignisses (Umzug der Familie, Beendigung der beruflichen Tätigkeit in Frankreich usw) nicht mehr erfüllt werden. Sobald der Steuerpflichtige sowohl seinen Wohnsitz als auch seinen gewöhnlichen Aufenthalt in Deutschland aufgibt, scheidet er aus der unbeschränkten Steuerpflicht aus. Der Zeitpunkt des Wegzugs wird taggenau ermittelt. Bei seiner Ankunft in Frankreich muss ein Steuerpflichtiger, der aufgrund des Bezugs französischer Einkünfte bereits in Frankreich steuerpflichtig war, den französischen Behörden das Datum seines Zuzugs und seine neue Adresse in Frankreich mitteilen. Umgekehrt muss ein Steuerpflichtiger, der vor seiner Ankunft in Frankreich keine Steuerpflicht in Frankreich hatte, lediglich in dem Jahr nach seiner Ankunft eine Einkommensteuererklärung abgeben. Die Steuersysteme in Frankreich und Deutschland ähneln sich vom Grundsatz sehr, weichen im Detail jedoch stark voneinander ab: Die steuerliche Ansässigkeit kann auch aufgrund des Mittelpunkts der wirtschaftlichen Interessen in Frankreich begründet werden. Die französische Wegzugssteuer umfasst sowohl Personen- als auch Kapitalgesellschaftsbeteiligungen im steuerlichen Privatvermögen. Zudem verfügt Frankreich über ein Sondersteuerregime für zuziehende Fachkräfte und über eine Vermögensteuer in Form einer Immobiliensteuer.

Le modèle allemand de la cassation

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Auteurs / Autoren:GROSS, NORBERT
Source / Fundstelle:in La cassation: genèse, évolution, méthode et diffusion d'une technique singulière, Dalloz, p. 161-170
Année / Jahr:2023
Catégorie / Kategorie:Droit privé, Histoire du droit, pratique du droit, Procédure civile
La contribution de Norbert Gross, ancien président de l’Ordre des avocats au Bundesgerichtshof, dans l’ouvrage collectif, paru en langue française, analyse avec finesse les origines de la procédure allemande la cassation, tout en mettant en exergue les différences insurmontables entre les modèles français et allemand, ainsi que les similitudes trompeuses des termes « Revision » et « cassation ». La Cour de justice fédérale (Bundesgerichtshof) allemande commence son histoire le 8 octobre 1950, même si elle n’est pas une innovation du système juridique de la jeune République fédérale. Il est possible de tracer sa filiation en remontant jusqu’à la Cour du Saint Empire germanique (Reichskammergericht), fondée à Francfort en 1495, qui, après un passage à Spire (1527), s’est durablement établie à Wetzlar (1690). Le Code de procédure de 1495-1555 et la pratique de la Cour de l’Empire sont à l’origine d’une véritable procédure de cassation mêlant à l’époque recours en appel, pourvoi en « Revision » et pourvoi en nullité. Ce modèle « allemand » est rompu entre 1815 et 1879. Quatre cours de cassation se trouvent installées (en Rhénanie, au Palatinat, en Hesse Rhénane et à Leipzig), qui ont pour modèle la Cour de cassation de Paris et qui emploient à la lettre le Code de procédure civile français. Cette période prend fin avec la création d’une Cour de l’Empire (Reichsgericht) à Leipzig et l’entrée en vigueur d’un nouveau Code de procédure civile (Zivilprozessordnung). Le modèle français est alors perçu comme trop formaliste, rigide et proche de l’État. Le Reichsgericht devient ainsi un Revisionsgericht, une « cour de révision ».  Cette transformation marque consomme la séparation définitive d’avec la tradition française procédurale. En revanche, le Code civil continue à exercer une influence : la deuxième chambre civile de la Cour de l’Empire, appelée « la Rhénane » ou « la Française » applique les règles du Code civil napoléonien jusqu’à l’entrée en vigueur du Bundesgesetzbuch en 1900, plus adapté à l’esprit allemand et toujours en vigueur. C’est le Reichsgericht qui donne ses contours à la Cour de justice fédérale. L’activité du Bundesgerichtshof se limite à la justice judiciaire (civile et pénale), les autres matières comme le droit du travail, les affaires sociales et le contentieux administratif sont attribuées à des cours fédérales spécialisées. La Cour de justice fédérale est une « cour de révision » et le recours – « pourvoi en révision », qui n’est pas semblable au recours en révision de l’article 593 du Code de procédure civile français. La Cour allemande peut casser une décision de cour d’appel, mais peut aussi aller plus loin : si les faits souverainement constatés par les juges du fond le permettent, elle peut prendre une décision au fond sans qu’un renvoi soit nécessaire. En cas de cassation, l’affaire est renvoyée à la même cour d’appel obligée de suivre l’interprétation donnée par la Cour de justice fédérale. L’instance de cassation est confiée aux seules mains des parties, maîtres de la procédure. Le rôle d’un avocat général ou d’un autre organe agissant dans l’intérêt de la loi est inconnu. La cassation (Revision) ne constitue pas une voie de recours extraordinaire, mais comme le troisième niveau de la procédure juridictionnelle. Trois critères spécifiques ouvrent la voie de la cassation : si l’affaire soulève une question de principe (1), si l’affaire présente un intérêt pour le développement du droit (2) ou si l’affaire présente un besoin pour l’unification du droit notamment en cas de divergence de jurisprudence (3). La simple violation de la loi ne constitue pas une cause d’accès à la cassation. Ces critères ont été assouplis par la jurisprudence de la Cour : ainsi, toute violation des droits fondamentaux permet d’ouvrir l’instance de cassation. L’accès à la cassation repose sur une procédure d’admission à deux niveaux. L’admission d’un pourvoi en cassation peut être accordée soit par la décision expresse de la cour d’appel dans l’arrêt attaqué, soit après une procédure d’admission préalable par une chambre civile du Bundesgerichtshof lui-même. Si la cour d’appel a refusé l’admission ou en cas de silence de l’arrêt, un pourvoi peut être directement introduit auprès du Bundesgerichtshof qui se prononce sur une éventuelle admission. Dans cette dernière hypothèse, la valeur du litige doit être égale ou supérieure à 20 000 euros. Pour les valeurs inférieures, la seule voie d’accès est l’admission par la cour d’appel. Comme le note à juste titre Norbert Gross, « le droit de la procédure et notamment celui de la cassation est aujourd’hui, comme hier et demain, un éternel terrain d’essais, ouvert au monde et à la recherche de solution à la fois cohérentes et pragmatiques ». Le « laboratoire franco-allemand » a conduit, au fil des années, au rapprochement de la « cassation » française et la « Revision » allemande, mais les différences profondes résultant de l’histoire et de la culture juridique de ces deux pays restent plus perceptibles que jamais.