L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JURISCOPE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS ET ETUDES (ETUDES DE DROITS ETRANGERS). 2000. 12 P. (DISPONIBLE EN LIGNE SUR LE SITE DE JURISCOPE : HTTP://WWW.JURISCOPE.ORG/PUBLICATIONS/ETUDES/VICTIMES.HTM)
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ENTSCHAEDIGUNG, GEWALTTAT, HAFTPFLICHTRECHT, HANDLUNG, STRAFBARE-, OPFERENTSCHAEDIGUNGSGESETZ VOM 11.5.1976, STRAFTAT, Droit civil, INDEMNISATION, INFRACTION PENALE, LOI DU 11 MAI 1976 (INDEMNISATION DES VICTIMES), RESPONSABILITE, VICTIME, VIOLENCE
LES PERSONNES VICTIMES D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION ONT DES DROITS A DEDOMMAGEMENT. DIRIGES EN PREMIER LIEU CONTRE LE RESPONSABLE, A SAVOIR L'AUTEUR DE L'INFRACTION (A), ILS PEUVENT EGALEMENT L'ETRE CONTRE TOUTE AUTRE PERSONNE AYANT PARTICIPE PLUS OU MOINS ACTIVEMENT A SA REALISATION (B). OUTRE CES DOMMAGES ET INTERETS ACCORDES LORS D'UN PROCES CIVIL, LE DROIT ALLEMAND PERMET A LA VICTIME DE FAIRE VALOIR SES DROITS PATRIMONIAUX PENDANT LA PROCEDURE PENALE (C) ET D'OBTENIR DIVERS PRESTATIONS (D). [BIBLI BIJUS: F. 147]

LA DECISION DU TRIBUNAL FEDERAL DU TRAVAIL DE LA RFA DU 5 MARS 1974 CONCERNANT LE PERSONNEL D?ENCADREMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MULLER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: ETUDES DE DROIT DU TRAVAIL OFFERTES A ANDRE BRUN. PARIS. LIBRAIRIE SOCIALE ET ECONOMIQUE 1974, PP. 381 - 393.
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSFOERDERUNG, ENTSCHAEDIGUNG, GEWERKSCHAFT, Grundrechte, LEITENDER ANGESTELLTER, Unternehmen, VERTRAG, ARBEITS-, CADRE, CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, SYNDICAT
LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL FEDERAL DU TRAVAIL ECLAIRE LA NOTION DE PERSONNEL D'ENCADREMENT TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA LOI SUR L'ORGANISATION SOCIALE DES ENTREPRISES DE 1972. AINSI LE TRIBUNAL CONSIDERE COMME CADRE, TOUT EMPLOYE ASSUMANT AVEC UNE LARGE AUTONOMIE DES FONCTIONS DIRECTORIALES DONT LE NOMBRE DOIT ETRE DOUBLEMENT ELEVE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES PROPRES ET PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES FONCTIONS DE TYPE DIRECTORIAL EXISTANT DANS L'ENTREPRISE. CETTE DECISION CONTRIBUE A LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DE 1972 ET PLUS PRECISEMENT DE SON APPLICABILITE RATIONAE PERSONAE.

LES DROITS DU JUSTICIABLE ET LA DETENTION PROVISOIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. NOVEMBRE 2004. NUMERO LC 140. P. 13 - 17.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:ENTSCHAEDIGUNG, FREIHEITSSTRAFE, HAFTBEFEHL, RICHTER, UNTERSUCHUNGS-, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPHEN 112 - 130, STRAFTAT, UNTERSUCHUNGSHAFT, UNTERSUCHUNGSRICHTER, VERDACHT, CODE DE PROCEDRUE PENALE (STPO), PARAGRAPHES 112 - 130, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), DETENTION, DETENTION PROVISOIRE, INDEMNISATION, JUGE D'INSTRUCTION, MANDAT D'ARRET, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, SOUPCON
PARTICULIEREMENT REGLEMENTE EN DROIT ALLEMAND (ART. 112 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE), LE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE CONCERNAIT, EN 2003, PLUS DE 30 % DE LA POPULATION CARCERALE. L'IMPORTANCE DE CE POURCENTAGE MERITE D'ETRE D'AUTANT PLUS SOULIGNEE QUE CETTE MESURE REVET, EN ALLEMAGNE, UN CARACTERE SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AUX AUTRES MESURES ENVISAGEABLES. COMME LE SOULIGNE LA PRESENTE ETUDE, LES DROITS DONT BENEFICIENT LES JUSTICIABLES SONT NOMBREUX. ILS ENCADRENT LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA DETENTION, A SAVOIR LE MOMENT DU PLACEMENT (GARANTIES PROCEDURALES), LA DETENTION A PROPREMENT PARLER (DUREE ET FONDEMENT) ET L'INDEMNISATION APRES UNE DETENTION INJUSTIFIEE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

SQUEEZE-OUT : L’ALLEMAGNE S’ALIGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LOYRETTE, SIBYLLE;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 2003. NUMERO 42. P. 1662 - 1665.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktie, Aktiengesellschaft, AG, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, Aktionär, ENTSCHAEDIGUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFTER, GESELLSCHAFTSANTEIL, HANDELSREGISTER, KAPITALANTEIL, SPRUCHVERFAHREN, SQUEEZE-OUT, WERTPAPIERERWERBS- UND UEBERNAHMEGESETZ VOM 20.12.2001, ACTION, ACTIONNAIRE, CAPITAL, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, INDEMNISATION, LOI DU 06 SEPTEMBRE 1965 (SOCIETE PAR ACTIONS), LOI DU 20 DECEMBRE 2001 (ACQUISITION DE VALEURS ET OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT), PARTICIPATION, REGISTRE DU COMMERCE, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE PAR ACTIONS
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FEDERALE DU 20 DECEMBRE 2001 RELATIVE AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION DE VALEURS MOBILIERES ET AUX ACQUISITIONS D'ENTREPRISES, LA PROCEDURE DE RETRAIT OBLIGATOIRE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES EST AUTORISEE EN ALLEMAGNE. CETTE PROCEDURE, APPELEE SQUEEZE-OUT, PERMET A L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE QUI DETIENT PLUS DE 95% DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS COTEES OU NON COTEES D'EN ACQUERIR LA TOTALITE. APRES AVOIR SOULIGNE LA NECESSITE ECONOMIQUE ET L'INTERET PRATIQUE DU SQUEEZE-OUT, L'AUTEUR PRESENTE BRIEVEMENT LES NOUVELLES DISPOSITIONS ALLEMANDES EN LA MATIERE. ELLE TERMINE SON ETUDE EN METTANT L'ACCENT SUR LA PIERRE ANGULAIRE DU SQUEEZE-OUT, C'EST-A-DIRE L'INDEMNISATION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES.

CONSIDERATIONS SUR L’OCTROI D’ALLOCATIONS ET D’INDEMNITES DE FRAIS POUR ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DES FONCTIONNAIRES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CHAPEL, YVES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1955. P. 163 - 165.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1955
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANGESTELLTE, OEFFENTLICHER-, BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, BEAMTENVERHAELTNIS, Beamter, DASEINSVORSORGE, ENTSCHAEDIGUNG, OEFFENTLICHE ORDNUNG, OEFFENTLICHER DIENST, STEUER, VERGUETUNG, Verwaltung, Administration, AGENT PUBLIC, ALLOCATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT DU TRAVAIL, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, IMPOT, INDEMNITE, INTERET GENERAL, INTERET PUBLIC, SALAIRE, SECTEUR PUBLIC, SERVICE PUBLIC, STATUT
EN DEHORS DE LEUR SERVICE HABITUEL, LES FONCTIONNAIRES EN ALLEMAGNE PEUVENT ETRE AMENES A REMPLIR DES FONCTIONS COMPLEMENTAIRES DANS L'INTERET DE L'ETAT. L'AUTEUR RAPPELLE DANS CETTE NOTICE BIBLIOGRAPHIQUE LES PRINCIPES ETUDIES DE MANIERE PLUS DETAILLEE PAR M. SCHULTZE-SCHLUTIUS. IL EVOQUE EN OUTRE LES PROBLEMES FISCAUX QUE POSE LE PAIEMENT DE CES ALLOCATIONS OU INDEMNITES.