Juin 1, 2017
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BICK, ULRIKE |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, mai-juin 2016, p. 627. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue francaise de droit administratif |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Eilrechtschutz, einstweiliger Rechtschutz, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), Verwaltungsrecht, cour administrative fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT FONDAMENTAL, DROIT PUBLIC, recours juridictionnel en référé |
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En droit public allemand, le recours juridictionnel en référé,
einstweiliger Rechtsschutz ou
Eilrechtschutz, permet d'about à un règlement provisoire du litige avant même que la juridiction compétente ne rende une décision sur le fond. Le recours juridictionnel en référé découle du droit fondamental de disposer d'un recours juridictionnel efficace et effectif (art. 19 al. 4 de la Loi fondamentale), droit qui ne peut être garanti que s'il est statué sur le recours dans un délai raisonnable.
Si la complexité d'une affaire conduit à ce qu'un certain temps s'écoule avant qu'une décision sur le fond ne puisse être prononcée, le recours juridictionnel en référé permet d'empêcher qu'une mesure qui pourrait se révéler illégale lors du contrôle au fond ne produise des effets irréversibles avant que la décision au fond ne puisse être prise.
Les tribunaux civils, sociaux, ainsi que les juridictions fiscales et constitutionnelles connaissent un recours similaire, et la jurisprudence de la Cour administrative fédérale(
Bundesverwaltungsgericht) accorde une grande importance à ce recours.
L'auteure du présent article, juge à la Cour administrative fédérale, expose dans cet article le régime et les effets des deux principales formes du recours juridictionnel en référé.
Déc 11, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | IVO APPEL |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit européen, Europarecht, Procédure administrative, Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EUROPÄISCHE UNION, Legalitätsprinzip, legitimes Vertrauen, RECHTSSTAAT, Vertrauenschutz, Verwaltungsrecht, Verwaltungsverfashrensgesetz, CONFIANCE LEGITIME, DROIT ADMINISTRATIF, ETAT DE DROIT, loi sur la procédure administrative non contentieuse, PRINCIPE DE LEGALITE, PROTECTION DE LA CONFIANCE, UNION EUROPEENNE |
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par Ivo Appel
pp. 59-70 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
Cet auteur explore trois points de rattachement de la confiance au droit administratif: la confiance telle qu'elle est reconnue et protégée par le droit administratif li-même, la confiance dans le droit administratif en son ensemble et dans le fait qu'il remplisse ses fonctions de garantie de l'ordre public, et enfin la confiance dans le droit administratif des autres Etats Membres de l'Union Européenne et dans sa capacité à remplir ses fonctions.
Nov 20, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BÉNÉDICTE FAUVARQUE-COSSON; PETER JUNG; IVO APPEL; MARC DESENS; GÖTZ SCHULZE; VALERY TURCEL; JULIEN WALTHER |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit comparé, Droit européen, Droit fiscal, Droit pénal, Droit privé, Europarecht, Procédure civile, Rechtsvergleichung, Steuerrecht, Strafrecht, Verwaltungsrecht, Zivilprozeßrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Schuldrecht, STEUERRECHT, Strafrecht, Verbindungsrichter, Vertrauenschutz, Verwaltungsrecht, Zivilverfahrensrecht, DROIT ADMINISTRATIF, droit des contrat, droit fiscal, DROIT PENAL, estoppel, magistrat de liaison, PROCEDURE CIVILE, protection de la confiance légitime |
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La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12
Cet ouvrage rassemble les principales contributions sur le thème de la confiance et de sa protection dans les droits francais et allemand lors des 11èmes journées franco-allemandes organisée en novembre 2012 à Paris.
La confiance et un moteur essentiel du couple franco-allemand. C'est aussi une condition nécesaire à la construction et au fonctionnement de l'UE. Le droit allemand, le droit de l'UE et le droit francais ont développé le principe de protection de la confiance légitime et l'ont inscrit dans le cadre plus général du principe de sécurité juridique.
Cet ouvrage explore les mécanismes juridiques par lesquels droits francais et allemand assurent la confiance en droit civil, administratif, fiscal, constitutionnel, pénal et en matière de procédure civile. Une dernière partie ouvre des perspectives européennes.
Tout particulièrement, les contributions suivantes apportent un éclairage précis sur divers domaines du droit allemand:
- Peter Jung, La Protection de la confiance en droit allemand des contrats , p. 31-51.
- Ivo Appel, La Confiance en droit administratif allemand, p. 59-73.
- Marc Desens, La Protection de la confiance en droit fiscal: Allemagne, p. 73-83.
- Götz Schulze, La Protection juridique de la confiance dans la procédure civile allemande, p. 129-141
- Julien Walther, La Confiance en droit pénal francais et allemand, p. 173-193
- Valery Turcey, Le magistrat de liaison en Allemagne, (description de l'office de ce magistrat mis à la disposition du Ministère des Affaires étrangères et europénnes pour servir en Allemagne) p. 203-209.
Nov 14, 2013 | Bijus Info FR
von Audrey Eugénie Schlegel, LL.M. wissenschaftliche Mitarbeiterin am Lehrstuhl für Französisches Öffentliches Recht (LFOER) der Universität des Saarlandes Conseil d’Etat, 28.06.2013, Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN), AZ. 351986 Am 28. Juni...
