Mai 11, 2019
Zusammenfassung:
In diesem zweiten Teil (erster Teil: Wesentliche Merkmale der abgabenrechtlichen Verfahren) geht die Autorin auf die Quellen der steuerrechtlichen Grundsätze ein. Aufgrund der komplexen Verpflechtung von nationalen und supranationalen Normen wie beispielsweise bilateralen Abkommenm, entstehen sich stets weiterentwickelnde Verfahren. Beispielhaft stellt sie hier vier Rechtssachen vor, die eben diese Komplexität verkörpern.
Gliederung des Beitrags:
I. Einführung
II. Ausgewählte Judikate
1. CE, Plenum für Steuersachen (Plénière fiscale), 25.10.2017, Minister für staatliches Handeln und öffentliche Haushalte (Ministre de l'action et des comptes publics) ./. Konzern Vivendi, Az. 403320
2. CE, Plenum für Steuersachen, 25.10.2017, Minister für staatliches Handeln und öffentliche Haushalte ./. Herrn V, Az. 396954
3. CE, 4.12.2017, Gesellschaft Edenred France, Az. 379685
4. CE, 7.7.2017, SOPARFI, Az. 399757 und CE, 8.12.2017, SOPARFI, Az. 399757
Juil 30, 2015 | Bijus Norm FR
!!!! Aktuell!!!Deutsch-Französisches Doppelbesteuerungsabkommen Convention fiscale franco-allemande geändert durch das Revisionsprotokoll vom 9. Juni 1969 (BGBl. II S. 719), durch das Zusatzabkommen vom 28. September 1989 (BGBl. II S. 772) und durch das Zusatzabkommen...
Juil 28, 2015 | Bijus Norm DE, Textes allemands
Deutsch-Französisches Doppelbesteuerungsabkommen vom 21. Juli 1959 geändert durch das Revisionsprotokoll vom 9. Juni 1969 (BGBl. II S. 719) und die Zusatzabkommen vom 28. September 1989 (BGBl. II S. 772), 20. Dezember 2001 (BGBl. II S. 2372) und 31. März 2015...
Déc 11, 2013
par Dorotée Gallois-Cochet
pp. 83-103 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'auteure se penche sur la question de la réception en France du principe de la protection de la confiance légitime, principe développé par la Cour de Justice de l'Union Européenne en inspiration du droit allemand. Mais selon le Conseil d'Etat, ce principe ne s'applique dans l'ordre juridique national qu'aux situations régies par le droit de l'Union. Le Conseil Constitutionnel a de son côté affirmé en 1996 et 1997 qu'"aucune norme de valeur constitutionelle ne garantit un principe dit de confiance légitime". Cependant, le Conseil d'Etat a consacré un principe de sécurité légitime qui pourrait avoir la même portée que celui de protection de la confiance légitime. Enfin, si en France il n'est guère question de confiance légitime, en droit fiscal il est question de confiance tout court. Confiance dans la norme fiscale, confiance dans l'administration fiscale: ce sont les deux aspects explorés par l'auteure dans sa contribution.
Déc 11, 2013
par Marc Desens
pp. 73-82 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
L'une des exigences déduites en droit fiscal du principe de protection de la confiance est celle de la non-rétroactivité. En droit allemand, la portée de celle-ci dépend d'une distinction entre deux catégories: la véritable rétroactivité et la petite réotractivité. La première se présente lorsque le législateur modifie rétrospectivement la dette fiscale issue de la loi. La seconde se présente lorsque la modification concerne un impôt qui d'après la loi n'est pas encore entièrement constitué. L'auteur analyse ces deux aspects de la non-réotractivité.
