LES SANCTIONS DE L’INEXECUTION DU CONTRAT EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RANIERI, FILIPPO;
Source / Fundstelle:IN: LES SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. ETUDES DE DROIT COMPARE, SOUS LA DIR. DE M. FONTAINE ET G. VINEY. BRUXELLES. BRUYLANT 2001, PP. 811 - 835.
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:PRIVATRECHT, RECHT, Schadensersatz, SCHMERZENSGELD, SCHULDVERHAELTNIS, Vertrag, VERTRAGSVERLETZUNG, WILLENSERKLAERUNG, Contrat, DROIT, DROIT PRIVE, INEXECUTION, Jurisprudence, REPARATION, RESOLUTION, SANCTION
L'AUTEUR EXPOSE DANS CET OUVRAGE LE SYSTEME DE RESPONSABILITE DU DEBITEUR DEFAILLANT DANS LE SYSTEME DU CODE CIVIL ALLEMAND. LA DIFFERENCE ESSENTIELLE ENTRE LE REGIME FRANCAIS ET CELUI PREVU PAR LE BGB ALLEMAND RESIDE DANS SON FONDEMENT: ALORS QUE LE DROIT FRANCAIS PREND POUR POINT DE DEPART LA NOTION D'INEXECUTION DU CONTRAT, ENTENDUE AU SENS LARGE DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR, LE DROIT ALLEMAND REGLEMENT LA VIOLATION DU RAPPORT D'OBLIGATION EN LA REDUISANT A DEUX CATEGORIES: L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA PRESTATION ET LA DEMEURE DU DEBITEUR. AUSSI L'AUTEUR DETAILLE CES DEUX CAS DE FIGURE, PUIS EVOQUE L'EXCEPTION D'INEXECUTION DU CONTRAT, POUR ENFIN CONCLURE SUR LA RESOLUTION POUR INEXECUTION, ET LES DOMMAGES-INTERETS.

LES PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. SEPTEMBRE 2006. NUMERO LC 165. P. 11 - 13. (HTTP://WWW.SENAT.FR/LC/LC165/LC165.HTML)
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:HANDLUNG, STRAFBARE-, STRAFE, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, INFRACTION, PEINE, SANCTION, SANCTION PENALE
EN ALLEMAGNE, LE CODE PENAL ASSOCIE RAREMENT UNE INFRACTION A UNE PEINE DETERMINEE. C'EST AU JUGE QU'IL REVIENT DE FIXER LA PEINE EN FONCTION DE DIVERSES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT ETRE SOIT ATTENUANTES, SOIT AGGRAVANTES. LA PEINE QU'IL PRONONCE DOIT, DE SURCROIT, SE SITUER DANS UN INTERVALLE, NE PAS DEPASSER UN CERTAIN PLAFOND OU, AU CONTRAIRE, NE PAS ETRE INFERIEURE A UN CERTAIN QUANTUM. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GREWE, CONSTANCE; SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 2002-XVIII. P. 71 - 90.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DES TERRORISMUS VOM 19.12.1986, Grundgesetz, Grundrechte, OEFFENTLICHE SICHERHEIT, SICHERHEIT, STRAFVOLLZUG, TERRORISMUS, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, EXECUTION, INFRACTION, LOI DU 19 DECEMBRE 1986 (LUTTE CONTRE LE TERRORISME), LOI FONDAMENTALE, PREVENTION, SANCTION, SANCTION PENALE, SECURITE, SECURITE PUBLIQUE, TERRORISME
EN ALLEMAGNE, LA LEGISLATION CONTRE LE TERRORISME A CONNU, JUSQU'A PRESENT, TROIS PHASES DE DEVELOPPEMENT, A SAVOIR : 1976-1977, 1986 ET, ENFIN, 2001-2002. CES TROIS ETAPES TEMOIGNENT DE LA VOLONTE DES AUTORITES ALLEMANDES DE POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME QU'IL SOIT NATIONAL OU INTERNATIONAL. DANS CETTE ETUDE, REALISEE DANS LE CADRE DE LA XVIII TABLE RONDE INTERNATIONALE D'AIX-EN-PROVENCE LES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2002, LES AUTEURS SE SONT ATTACHES A ABORDER LE CADRE GENERAL DE CETTE LUTTE (I), LA PREVENTION (II) ET LA REPRESSION DES ACTES TERRORISTES, NOTAMMENT AU REGARD DES DROITS FONDAMENTAUX.

LA LIBERATION CONDITIONNELLE

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Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. NOVEMBRE 2005. NUMERO LC 152. P. 11 - 14.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, GEMEINNUETZIGE-, BEWAEHRUNG, FREIHEITSSTRAFE, HAFT, RUECKFALL, STRAFAUSSETZUNG ZUR BEWAEHRUNG, STRAFE, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFVOLLSTRECKUNG, STRAFVOLLZUGSRECHT, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, LIBERTE CONDITIONNELLE, MISE A L'EPREUVE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, RECIDIVE, RECLUSION, SANCTION, TRAVAIL D'INTERET GENERAL
EN ALLEMAGNE, LES CONDAMNES PURGEANT UNE PEINE DE PRISON PEUVENT BENEFICIER D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE SI CERTAINES CONDITIONS, DEFINIES PAR LE CODE PENAL, SONT REUNIES. AU NOMBRE DE CES CONDITIONS, FIGURENT : LA DUREE MINIMALE D'EXECUTION DE LA PEINE ET LA SITUATION DU CONDAMNE AVANT, PENDANT ET APRES SON INCARCERATION. LA CHAMBRE D'APPLICATION DES PEINES, AUTORITE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES DE LIBERATION CONDITIONNELLE, PEUT PAR AILLEURS IMPOSER AUX PERSONNES CONCERNEES, DES OBLIGATIONS, DES INTERDICTIONS ET MEME DES MESURES REPARATOIRES DURANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LE TRAITEMENT PENAL DE LA TRANSMISSION DU SIDA PAR VOIE SEXUELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2005. NUMERO LC 151. P. 11 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:AIDS, GEFAEHRLICHE KOERPERVERLETZUNG, KOERPERVERLETZUNG, STRAFE, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 224, STRAFTAT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 224, DROIT PENAL, INFRACTION, LESION CORPORELLE, LESION CORPORELLE DANGEREUSE, PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, SANCTION, SIDA
A LA DIFFERENCE DE CERTAINS ETATS, TEL LE DANEMARK, L'ALLEMAGNE N'A PAS ERIGE LA TRANSMISSION DU VIRUS DU SIDA EN INFRACTION SPECIFIQUE. SI CELLE-CI EST PUNIE, ELLE L'EST SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PENALES GENERALES ET, EN PARTICULIER, DE CELLES RELATIVES AUX LESIONS CORPORELLES DANGEREUSES (?º 224 DU CODE PENAL). LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE, QUOIQUE PEU ABONDANTE A CE SUJET, SEMBLE FERMEMENT ETABLIE : TOUTE PERSONNE SE SACHANT SEROPOSITIVE QUI A TRANSMIS OU A FAILLI TRANSMETTRE LE VIRUS DU SIDA, RISQUE D'ETRE POURSUIVIE POUR LESIONS OU TENTATIVE DE LESIONS CORPORELLES DANGEREUSES A MOINS QU'ELLE N'AIT FAIT LE NECESSAIRE POUR EVITER LA CONTAMINATION OU QU'ELLE N'AIT INFORME SON PARTENAIRE DE SA SEROPOSITIVITE. [BIBLI BIJUS: F. 27]