LA NOTION DE RESTRICTION DE CONCURRENCE EN DROIT DES ENTENTES : APPROCHE COMPARATIVE : DROIT ALLEMAND, DROIT FRANCAIS ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE;
Source / Fundstelle:"2 VOL. (562 F.) ; 30 CM ; S.L. ; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 2000PA020033"
Revue / Zeitschrift:MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHENDE POSITION, MARKTBEHERRSCHUNG, MISSBRAUCH, MONOPOL, RECHTSVERGLEICH, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, Wettbewerb, WIRTSCHAFTSDRECHT, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, ABUS DE POSITION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CONCENTRATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES ENTENTES, ENTENTE, POSITION DOMINANTE
LA RESTRICTION DE CONCURRENCE EST AU COEUR DU CONTROLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. LES DROITS ALLEMAND, FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE NE L'ONT CEPENDANT PAS APPREHENDEE EN ELLE-MEME, MAIS PAR LE BIAIS DE CHAQUE PRATIQUE SUSCEPTIBLE DE LA PROVOQUER, C'EST-A-DIRE L'ENTENTE, L'ABUS DE POSITION DOMINANTE OU LA CONCENTRATION. CETTE ETUDE DEMONTRE "LA SPECIFICITE DE LA NOTION DE RESTRICTION DE CONCURRENCE EN DROIT DES ENTENTES ; ELLE PERMET AINSI DE SOULIGNER SON IMPORTANCE DANS LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES CONCEPTIONS" ALLEMANDES, FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE. TOUTEFOIS LES AUTORITES DE CONTROLE N'UTILISENT PAS TOUJOURS LA MEME METHODE D'APPRECIATION DE LA RESTRICTION DE CONCURRENCE. EN FONCTION DES FAITS DE L'ESPECE, ELLES ONT UNE APPROCHE TANTOT ABSTRAITE ET DEDUCTIVE A PARTIR DE L'ACCORD DE VOLONTE, TANTOT CONCRETE ET INDUCTIVE A PARTIR DES SPECIFICITES DU MARCHE. IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE PROPOSER UN CLASSEMENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE TENANT COMPTE DU DEGRE D'INTENSITE DE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE.

FUSIONS ET CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOCUMENTATION FRANCAISE (REDACTION);
Source / Fundstelle:(NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES NUMEROS 3688-3689). PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 1970, 88 P.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Gesellschaftsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Gesellschaft, KARTELL, KONZERN, MONOPOLSTELLUNG, STEUER, STEUERRECHT, Unternehmen, UNTERNEHMENSANTEIL, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, VERSCHMELZUNG, Wettbewerb, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CAPITAL, CONCENTRATION, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, FUSION, GROUPE DE SOCIETES, IMPOT, PARTICIPATION, PATRIMOINE, POSITION DOMINANTE, Société, SOCIETE PAR ACTIONS
ETUDE TRES DETAILLEE SUR LE THEME DES FUSIONS ET CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, QUI SE DIVISE EN TROIS PARTIES : -ASPECTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA CONCENTRATION, -SITUATION ACTUELLE ET TENDANCES, -ASPECTS JURIDIQUES DE LA CONCENTRATION.

PROBLEMES FISCAUX POSES PAR LA CONCENTRATION DES ENTREPRISES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WILLEMSEN, A.;
Source / Fundstelle:(NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES NUMEROS 3688.3689). PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 1970, P. 53 - 57.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, KARTELL, KONZERN, MONOPOLSTELLUNG, STEUER, STEUERRECHT, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, VERSCHMELZUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCENTRATION, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, FUSION, GROUPE DE SOCIETES, IMPOT, IMPOT SUR LES SOCIETES, MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, Société
L'INCIDENCE FISCALE DES OPERATIONS DE CONCENTRATIONS CONSTITUE UN FACTEUR NON NEGLIGEABLE. L'AUTEUR EXAMINE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES IMPULSIONS DONNEES AU MOUVEMENT DE CONCENTRATION PAR UNE IMPOSITION COURANTE DES ENTREPRISES AVANT D'ETUDIER DANS UNE SECONDE PARTIE L'IMPOSITION DE L'OPERATION DE LA FUSION EN TANT QUE TELLE.

CHRONIQUE DE DROIT COMMERCIAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 69 - 72.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZGEBUNG, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, MONOPOLSTELLUNG, Unternehmen, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCENTRATION, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES SOCIETES, ENTENTE, Entreprise, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, PRATIQUE DELOYALE, Société
PRESENTATION DE LA LOI DU 3 AOUT 1973 MODIFIANT LA LOI CONTRE LES LIMITATIONS DE LA CONCURRENCE. LES MODIFICATIONS APPORTEES ONT POUR BUT D'ASSURER LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE FONCTIONNELLE DANS TOUS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE.

L’OBLIGATION DE LIVRER POUR LE FABRICANT DE PRODUIT DE MARQUE SELON LE PARAGRAPHE 26 ALINEA 2 DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WIEDEMANN, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 172 - 192.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:DISKRIMINIERUNGSVERBOT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, PARAGRAPH 26 II, LIEFERVERWEIGERUNG, Wettbewerb, CONCURRENCE, DISTRIBUTION, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, INTERDICTION DE DISCRIMINATION, POSITION DOMINANTE, PRODUIT DE MARQUE, REFUS DE VENTE, RESTRICTION, VENTE
LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ONT EU FREQUEMMENT A CONNAITRE DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS DE MARQUE : DANS CES PROCEDURES, DES DETAILLANTS EXIGEAIENT QUE DES FABRICANTS DE PRODUITS DE MARQUE LEUR LIVRENT LEURS ARTICLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26 AL. 2 DE LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, FAISANT DEFENSE AUX ENTREPRISES AYANT UNE POSITION DOMINANTE DE TRAITER DIFFEREMMENT DES ENTREPRISES SIMILAIRES A L'OCCASION D'OPERATIONS COURANTES. "L'AUTEUR ANALYSE CETTE PROBLEMATIQUE ; EN PREMIER LIEU, IL EXAMINE LE REFUS DE" VENTE DU POINT DE VUE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE CONCURRENCE, PUIS EXPOSE L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 26 AL 2.