Août 7, 2012

Le professeur Uwe Kischel consacre un long commentaire à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande en matière de liberté d'opinion, et à une décision notable du
4 novembre 2009, 1 BvR 2150/08 (BVerfGE, 124, 300 (300 et s.))
Saisie d'une question relative à la constitutionnalité de l'article 130 alinéa 4 du code pénal allemand, la Cour de Karlsruhe a modifié sa jurisprudence relative aux dérogations pouvant être apportées à la protection constitutionnelle de la liberté d'opinion garantie par l'article 5 de la Loi Fondamentale.
Rappelons qu'aux termes de l'article 5 LF :
1) 1Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l'écrit et par l'image, et de s'informer sans entraves aux sources qui sont accessibles à tous. 2La liberté de la presse et la liberté d'informer par la radio, la télévision et le cinéma sont garanties. 3Il n'y a pas de censure.
(2) Ces droits trouvent leurs limites dans les prescriptions des lois générales, dans les dispositions légales sur la protection de la jeunesse et dans le droit au respect de l'honneur personnel.
[...] (Traduction Autexier, Fromont, Grewe, Jouanjan)
Aux termes de l'article 130 alinéa 4 StGB :
"Quiconque perturbe, en public ou en réunion, la paix publique de manière à violer la dignité des victimes, parce qu'il approuve, exalte ou justifie le régime de violence et d'arbitraire national-socialiste, encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement ou une amende" (traduction de l'auteur)
Précédemment, une telle disposition aurait été déclarée constitutionnelle en raison du fait qu'elle constituait une loi général au sens de l'article 5.2 LF.
Le champ d'application de cette dernière notion a été drastiquement réduit par la Cour, qui étend ainsi la protection de la liberté d'opinion.
L'auteur procède à une analyse critique approfondie de cette évolution, et de la dérogation spécifique qui a été créée par la Cour en matière de manifestations néonazies.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | GROTHE, HELMUT; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 2006. P. 81 - 107. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Revue de droit international et de droit comparé |
---|
Année / Jahr: | 2006 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | BEREICHERUNG, UNGERECHTIGTE-, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), DELIKTSRECHT, HAFTPFLICHTRECHT, Haftung, PERSOENLICHKEIT, PERSOENLICHKEITSRECHT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 201A, CODE CIVIL (BGB), CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 201A, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DE LA PERSONNALITE, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, PERSONNALITE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, VIE PRIVEE |
---|
DEPUIS 2004, LES PERSONNES QUI SONT PHOTOGRAPHIEES OU FILMEES SANS AVOIR DONNE LEUR AUTORISATION BENEFICIENT, EN DROIT ALLEMAND, D'UNE PROTECTION UN PEU PLUS IMPORTANTE. GRACE AU NOUVEAU PARAGRAPHE 201A DU CODE PENAL, LES DOMMAGES IMMATERIELS CAUSES PAR UN TEL VOYEURISME SONT DESORMAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES. AVANT DE PRESENTER CES NOUVELLES DISPOSITIONS ET L'IMPACT DE CELLES-CI SUR LE SYSTEME EXISTANT, L'AUTEUR OFFRE UNE VUE D'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT DE LA PERSONNALITE EN DROIT PRIVE ALLEMAND, A SAVOIR DU DROIT DELICTUEL (?º?º 823 AL. 1, 823 AL. 2, 826 BGB), DES DROITS DE SE DEFENDRE "QUASI-NEGATIFS", DES DROITS FONDES SUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, AINSI QUE DES DROITS FONDES SUR LA GESTION D'AFFAIRES SANS TITRE SELON LE ?º 687 AL. 2 BGB.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
SEPTEMBRE
2006. NUMERO LC 165. P. 11 - 13.
(HTTP://WWW.SENAT.FR/LC/LC165/LC165.HTML) |
---|
Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
---|
Année / Jahr: | 2006 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | HANDLUNG, STRAFBARE-, STRAFE, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, INFRACTION, PEINE, SANCTION, SANCTION PENALE |
---|
EN ALLEMAGNE, LE CODE PENAL ASSOCIE RAREMENT UNE INFRACTION A UNE PEINE DETERMINEE. C'EST AU JUGE QU'IL REVIENT DE FIXER LA PEINE EN FONCTION DE DIVERSES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT ETRE SOIT ATTENUANTES, SOIT AGGRAVANTES. LA PEINE QU'IL PRONONCE DOIT, DE SURCROIT, SE SITUER DANS UN INTERVALLE, NE PAS DEPASSER UN CERTAIN PLAFOND OU, AU CONTRAIRE, NE PAS ETRE INFERIEURE A UN CERTAIN QUANTUM. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
REALISE EN 2001 PAR UNE EQUIPE D'EVALUATION DU GRECO, CE RAPPORT CONSTITUE NON SEULEMENT UNE PRESENTATION, MAIS AUSSI UNE ANALYSE CRITIQUE DES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES EN MATIERE DE CORRUPTION. SON OBJECTIF EST "TRIPLE ; IL CONSISTE EN PARTICULIER :
- A DONNER UN APERCU DE LA" SITUATION EN ALLEMAGNE, NOTAMMENT DE LA PERCEPTION DE LA CORRUPTION DANS CE PAYS AINSI QUE DES ORGANES ET INSTITUTIONS CHARGES DE COMBATTRE LE PHENOMENE,
- A EVALUER A LA FOIS LA POLITIQUE GENERALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET L'ACTIVITE DES INSTITUTIONS, ORGANES ET SERVICES COMPETENTS,
- A ADRESSER PLUSIEURS RECOMMANDATIONS A L'ALLEMAGNE, AFIN QUE CELLE-CI PUISSE AMELIORER SON ACTION CONTRE LA CORRUPTION. [BIBLI BIJUS: F. 138]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
NOVEMBRE
2005. NUMERO LC 152. P. 11 - 14. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
---|
Année / Jahr: | 2005 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, GEMEINNUETZIGE-, BEWAEHRUNG, FREIHEITSSTRAFE, HAFT, RUECKFALL, STRAFAUSSETZUNG ZUR BEWAEHRUNG, STRAFE, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFVOLLSTRECKUNG, STRAFVOLLZUGSRECHT, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, LIBERTE CONDITIONNELLE, MISE A L'EPREUVE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, RECIDIVE, RECLUSION, SANCTION, TRAVAIL D'INTERET GENERAL |
---|
EN ALLEMAGNE, LES CONDAMNES PURGEANT UNE PEINE DE PRISON PEUVENT BENEFICIER D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE SI CERTAINES CONDITIONS, DEFINIES PAR LE CODE PENAL, SONT REUNIES. AU NOMBRE DE CES CONDITIONS, FIGURENT : LA DUREE MINIMALE D'EXECUTION DE LA PEINE ET LA SITUATION DU CONDAMNE AVANT, PENDANT ET APRES SON INCARCERATION. LA CHAMBRE D'APPLICATION DES PEINES, AUTORITE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES DE LIBERATION CONDITIONNELLE, PEUT PAR AILLEURS IMPOSER AUX PERSONNES CONCERNEES, DES OBLIGATIONS, DES INTERDICTIONS ET MEME DES MESURES REPARATOIRES DURANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS. [BIBLI BIJUS: F. 27]