L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : L’EXEMPLE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CAPITANT, DAVID;
Source / Fundstelle:IN: I.F.S.A./C.A.D.A. TRANSPARENCE ET SECRET. COLLOQUE POUR LE XXVE ANNIVERSAIRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 SUR L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 2004, P. 169 - 174.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Akteneinsicht, EINSICHTNAHME, GEHEIMNIS, INFORMATIONSFREIHEIT, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHREN, ACCES AUX DOCUMENTS, ACCES AUX DOSSIERS, COMMUNICATION, CONSULTATION DES DOSSIERS, DOCUMENT ADMINISTRATIF, DOSSIER ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATION, LIBERTE D'INFORMATION, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SECRET, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
EN MATIERE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'ALLEMAGNE FAIT FIGURE DE LANTERNE ROUGE DE L'EUROPE. TRES ATTACHE A UNE TRADITION DE SECRET, D'UNE PART, ET A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, D'AUTRE PART, LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND PEINE ENCORE A RECONNAITRE AUX PARTICULIERS UN DROIT GENERAL D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. POUR LE MOMENT, SEULS QUATRE DES SEIZE LAENDER ONT FRANCHI LE PAS, A SAVOIR LES LAENDER DE BRANDEBOURG, BERLIN, SCHLESWIG-HOLSTEIN ET RHENANIE DU NORD-WESPHALIE. S'AGISSANT DE LA FEDERATION ET DES AUTRES LAENDER, L'ADOPTION DE DISPOSITIONS SIMILAIRES SE HEURTENT A CERTAINES RETICENCES, NOTAMMENT A CELLES DES MINISTERES DE L'INTERIEUR, DE LA DEFENSE ET DES FINANCES. SOUS L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CES OPPOSITIONS DEVRAIENT CEPENDANT ETRE SURMONTEES COMME EN TEMOIGNE DEJA LE DEPOT, EN DECEMBRE 2000, D'UN PROJET DE LOI FEDERALE SUR LA LIBERTE D'INFORMATION. [BIBLI BIJUS: F. 112]

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER; CAPITANT, DAVID;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1999-XXII. P. 343 - 355.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, Bund, Bundesverfassungsgericht, EINSICHTNAHME, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, Rechtsprechung, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, STAATSBUERGERSCHAFT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, Administration, APPEL D'OFFRES, COMMUNICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DE LA NATIONALITE, CF. NATIONALITE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, MARCHE PUBLIC, PEREQUATION FINANCIERE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
L'ANNEE 1999 A ETE MARQUEE PAR LE CINQUANTIEMME ANNIVERSAIRE DE LA LOI FONDAMENTALE QUI CONSTITUE LE SOCLE DE L'ETAT LE PLUS LIBERAL DE L'HISTOIRE ALLEMANDE. EN MATIERE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A REAFFIRME DANS UNE DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999 SUR LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE PEREQUATION FINANCIERE LE PRINCIPE D'INTERDICTION D'AFFAIBLISSEMENT DES LAENDER OU DE LEUR NIVELLEMENT (I). DANS LA DEUXIEME PARTIE DE LA CHRONIQUE CONSACREE AU DROIT ADMINISTRATIF, LES AUTEURS ABORDENT LES POINTS SUIVANTS: -REFORME DU DROIT DE LA NATIONALITE, AMELIORATION DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, -PERIMETRES PROTEGES AUTOUR DU SIEGE DES ORGANES CONSTITUTIONNELS DE LA FEDERATION, -PREMIERES APLLICATIONS DES NOUVELLES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS(II). LA TROISIEME PARTIE PORTE SUR LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION (III).

LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1989. P. 143 - 154.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.1.1977, DATENSCHUTZ, EINSICHTNAHME, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, COMMUNICATION, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATIQUE, LOI DU 27 JUILLET 1977 (PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
L'AUTEUR DEVELOPPE LA NOTION DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE EN DROIT ALLEMAND. IL EXAMINE SON DOMAINE D'APPLICATION, SA MISE EN OEUVRE PUIS EN DERNIER LIEU LES LIMITES QUE CONNAIT LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE. L'AUTEUR CONCLUT EN REMARQUANT QUE LA QUESTION DE LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE N'EST PAS VERITABLEMENT D'ACTUALITE EN ALLEMAGNE, EN CE SENS QU'AUCUN MOUVEMENT D'OPINION NE TEND A CE QUE L'ADMINISTRATION NE FONCTIONNE AU GRAND JOUR.

LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE EN EUROPE (SOUS LA DIRECTION DE CHARLES DEBBASCH). EDITIONS DU CNRS. 1990.
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.7.1977, DATENSCHUTZ, EINSICHTNAHME, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, COMMUNICATION, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATIQUE, LOI DU 27 JUILLET 1977 (PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES
L'AUTEUR DEVELOPPE LA NOTION DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE EN DROIT ALLEMAND. IL EXAMINE SON DOMAINE D'APPLICATION, SA MISE EN OEUVRE PUIS EN DERNIER LIEU LES LIMITES QUE CONNAIT LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE. L'AUTEUR CONCLUT EN REMARQUANT QUE LA QUESTION DE LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE N'EST PAS VERI- TABLEMENT D'ACTUALITE EN ALLEMAGNE CAR IL N'EXISTE AUCUN MOUVEMENT D'OPINION TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION FONCTIONNE AU GRAND JOUR.