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CHRONIQUE DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DRESSLER, THOMAS; BRUNNER, WALTER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1981/82. P. 44 - 45.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYL, ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, ASYLVERFAHRENSGESETZ VOM 16.7.1982, AUFENTHALTSERLAUBNIS, AUFENTHALTSGENEHMIGUNG, AUSLAENDER, AUSLAENDERRECHT, EINWANDERUNG, FLUECHTLING, Grundgesetz, Grundrechte, MENSCHENRECHTE, ASILE, AUTORISATION DE SEJOUR, DEMANDEUR D'ASILE, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROIT DES ETRANGERS, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, ETRANGER, IMMIGRATION, LOI DU 16 JUILLET 1982 (PROCEDURE EN MATIERE D'ASILE), LOI FONDAMENTALE, PERMIS DE SEJOUR, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, REFUGIE
LE 21 JUILLET 1982 A ETE PROMULGUEE LA LOI DU 16 JUILLET 1982 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ASILE. ELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1982. LA NOUVELLE LOI UNIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ASILE, REGLEMENTEES AUPARAVANT PAR DIFFERENTES LOIS ET ELLE VISE A ACCELER LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE POUR POUVOIR FAIRE FACE A L'ACCROISSEMENT DU MOMBRE DE PERSONNES DEMANDANT A BENEFICIER DU DROIT D'ASILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.

CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHNEIDER, PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1970. P. 21 - 22.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, BADEN-WUERTTEMBERG, Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, GESETZGEBUNG, Grundgesetz, HOCHSCHULSYSTEM, RICHTER, SCHULSYSTEM, VERWALTUNGSORGANISATION, VOLKSABSTIMMUNG, VOLLJAEHRIGKEIT, WAHL, BADE-WURTEMBERG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ELECTION, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, FEDERALISME, JUGE, JUGE CONSTITUTIONNEL, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, MAJORITE, REFERENDUM
LA 27EME LOI EN DATE DU 31 JUILLET 1970 PORTANT AMENDEMENT A LA LOI FONDAMENTALE A MODIFIE DEUX ARTICLES DE LA LOI FONDAMENTALE. PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 ALINEA 2 L'AGE DE LA MAJORITE ELECTORALE A ETE ABAISSE. LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 91 A DONNE QUANT A ELLE LE POUVOIR A LA FEDERATION D'APPORTER SON CONCOURS A L'AMENAGEMENT ET A LA CONSTRUCTION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET PAS UNIQUEMENT AUX UNIVERSITES AU SENS STRICT DU TERME.
LA LOI DU 28 FEVRIER 1970 ENSUITE PREPARE LE REFERENDUM PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RATTACHEMENT DE LA PORTION DU LAND DE BADE-WURTEMBERG CORRESPONDANT AU TERRITOIRE DE BADE DEVAIT ETRE MAINTENU.
ENFIN, LA 4EME LOI EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL A APPORTE CERTAINES INNOVATIONS IMPORTANTES RELATIVES NOTAMMENT A L'ELECTION DES JUGES ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS.

LA DELEGATION D’AUTORITE DANS L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ALLEMAGNE OCCIDENTALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROQUES, OLIVIER; COMMEAU, FRANCIS;
Source / Fundstelle:IN: REVUE ADMINISTRATIVE. 1959. P. 197 - 200.
Revue / Zeitschrift:Revue administrative (la)
Année / Jahr:1959
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, DEZENTRALISIERUNG, Föderalismus, Gebietskörperschaft, GESUNDHEIT, KOMPETENZVERTEILUNG, POLIZEI, SELBSTVERWALTUNG, Verwaltung, VERWALTUNGSORGANISATION, Administration, ADMINISTRATION LOCALE, AUTONOMIE LOCALE, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DECENTRALISATION, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, POLICE, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION, SANTE, SERVICE PUBLIC
LES MODES D'ACTION DE L'ADMINISTRATION SONT DONC EXTREMEMENT SOUPLES : ILS PERMETTENT TOUT EN MAINTENANT LE CONTROLE DES AUTORITES SUPERIEURES, D'ASSURER UN LARGE POUVOIR AUX INITIATIVES LOCALES ET DE FAIRE VARIER L'ETENDUE DU RESSORT D'UNE INSTITUTION DONNEE EN FONCTION DE LA NATURE DES PREOCCUPATIONS AUXQUELLES ELLE CORRESPOND. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE : -LES PRINCIPES GENERAUX ET L'ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE, -L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE (HESSE), -L'ARTICULATION DES SERVICES PARTICULIERS ETUDIES DANS LES GROUPES (LA POLICE, HESSE), -LA SANTE PUBLIQUE (RHENANIE-WESTPHALIE).

LOYALISME ET LIBERTE POLITIQUE DU FONCTIONNAIRE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WAGENBAUER, ROLF;
Source / Fundstelle:IN: REVUE ADMINISTRATIVE. 1958. P. 533 - 537.
Revue / Zeitschrift:Revue administrative (la)
Année / Jahr:1958
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANGESTELLTE, BEAMTENRECHT, BEAMTENVERHAELTNIS, Beamter, DISKRIMINIERUNG, POLITISCHE-, FREIHEIT, GEWERKSCHAFTLICHE-, MEINUNGSFREIHEIT, OEFFENTLICHER DIENST, STREIK, Verwaltung, Administration, AGENT PUBLIC, DISCRIMINATION POLITIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DE GREVE, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, HISTOIRE, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE SYNDICALE, LOI FONDAMENTALE, LOYAUTE, SERVICE PUBLIC
L'ARTICLE PORTE SUR QUELQUES ASPECTS DU LOYALISME EXIGE DES FONCTIONNAIRES ALLEMANDS. APRES AVOIR PRESENTE UN APERCU GENERAL DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE EN ALLEMAGNE (COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS IMPORTANTES DE LA LOI FONDAMENTALE CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE), L'AUTEUR EVOQUE LES PROBLEMES POSES PAR LE LOYALISME EXIGE DU FONCTIONNAIRE ALLEMAND ET LIES NOTAMMENT A LA LIBERTE D'OPINION POLITIQUE, A LA LIBERTE D'ADHERER A DES ASSOCIATIONS OU PARTIS DE CARACTERE POLITIQUE, AU DROIT SYNDICAL ET AU DROIT DE GREVE.

LE GOUVERNEMENT REGIONAL EN ALLEMAGNE ORIENTALE DEPUIS LA GUERRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:OBERREIT, WALTER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE ADMINISTRATIVE. 1956. P. 307 - 313.
Revue / Zeitschrift:Revue administrative (la)
Année / Jahr:1956
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), Gebietskörperschaft, Geschichte, KREIS, Ostdeutschland, Reform, VERWALTUNGSORGANISATION, ALLEMAGNE DE L'EST, ARRONDISSEMENT, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, HISTOIRE, LAENDER, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, REFORME, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA)
L'AUTEUR PRESENTE DANS CET ARTICLE L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE GOUVERNEMENTALE REGIONALE DEPUIS LA GUERRE. IL DISTINGUE DEUX PERIODES : LA PREMIERE S'ETEND DE 1945 A 1952 (I) ET L'AUTRE COMMENCE A PARTIR DE 1952, ANNEE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE QUI A DONNE SA STRUCTURE ACTUELLE A L'ALLEMAGNE DE L'EST (II).