La liberté de tester en droit allemand : tendances de la jurisprudence et réformes législatives

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROTHEL, ANNE
Source / Fundstelle:IN: Revue internationale de droit comparé, 2011, n° 1, p. 39-52
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2011
Catégorie / Kategorie:Droit des successions
Mots clef / Schlagworte:droit allemand, Jurisprudence, LEGISLATION, Liberté de tester
L'auteur analyse la position actuelle de la liberté de tester en droit des successions allemand. La liberté de tester est limitée non seulement par la réserve légale (Pflichtteilsrecht), mais aussi par l'exercice d'un contrôle judiciaire du contenu des testaments pour éviter les effets de " pression intolérable" sur les testateurs et héritiers. D'autres limites de la liberté de tester résident dans l'interdiction fidéicommissaire ou suivent des pactes successoraux et des testaments communs. Enfin sont présentées les récentes réformes législatives de la réserve légale. L'auteur soutient l'idée de redéfinir la relation entre la liberté de tester et le besoin de limiter cette liberté pour des raisons de protection en cas de défaillance d'autonomie.

COURS CONSTITUTIONNELLES EUROPEENNES ET DROITS FONDAMENTAUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FAVOREU, LOUIS;
Source / Fundstelle:PARIS. ECONOMICA 1982, 540 P.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, GESETZGEBUNG, Grundrechte, Rechtsprechung, VERFAHRENSRECHT, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LEGISLATION, PROCEDURE
L'OUVRAGE RETRACE LES TRAVAUX DU COLLOQUE SUR LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES EN EUROPE, A AIX EN 1981. IL PRESENTE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES PROCEDURES ET TECHNIQUES DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LES COURS CONSTITUTIONNELLES EN FRANCE, ALLEMAGNE, ITALIE ET AUTRICHE. PUIS DANS UNE DEUXIEME PARTIE, SONT EXPOSES L'OBJET ET LA PORTEE DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS CES MEMES PAYS. ENFIN CE SONT LES FINALITES ET LES LIMITES DE CETTE PROTECTION QUI SONT EVOQUES DANS LA TROISIEME PARTIE. Y SONT NOTAMMENT ETUDIES, LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS CE DOMAINE, ET LA NECESSITE AINSI QUE LA LEGITIMITE D'UNE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE DANS CHACUN DES PAYS EVOQUES.

LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND EN 2000

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2001. NUMERO 1. P. 195 - 205.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLIEFERUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 07.6.2000, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.11.2000, Eigentum, FINANZAUSGLEICH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZGEBUNG, GRUNDGESETZ, ART. 12 A IV, Grundrechte, LEBENSPARTNERSCHAFT, Ostdeutschland, Rechtsprechung, RUECKGABE, VORRANGSPRINZIP, WEHRDIENST, WIEDERGUTMACHUNG, ALLEMAGNE DE L'EST, COMMUNAUTE DE VIE, CONFISCATION, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 NOVEMBRE 2000, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 7 JUIN 2000, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, EXTRADITION, INDEMNISATION, Jurisprudence, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, ART. 12 A IV, PRINCIPE DE PRIMAUTE, PROPRIETE, RESTITUTION, SERVICE MILITAIRE
DANS CETTE CHRONIQUE, L'AUTEUR RETRACE LES EVENEMEMTS MARQUANTS SURVENUS EN 2000 DANS LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND. SONT AINSI TRAITEES : LES REFORMES CONSTITUTIONNELLES (I), LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE (II), LA LEGISLATION (III) ET LES DISCUSSIONS LEGISLATIVES (IV).
DURANT L'ANNEE EN QUESTION, LA LOI FONDAMENTALE A ETE MODIFIEE A DEUX REPRISES. CES MODIFICATIONS, QUI CONCERNENT L'ACCES DES FEMMES AU SERVICE MILITAIRE ET L'EXTRADITION DES CITOYENS ALLEMANDS, ONT ETE REALISEES SOUS L'INFLUENCE DIRECTE DES DROITS INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE. DE SON COTE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A RENDU DEUX DECISIONS "PARTICULIEREMENT IMPORTANTES; LA PREMIERE VISE LES RAPPORTS" ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DROITS FONDAMENTAUX ALLEMANDS ET LA SECONDE PORTE SUR LES RECOURS INDIVIDUELS DIRIGES CONTRE LA LOI RELATIVE A L'INDEMNISATION DU 1ER DECEMBRE 1994. D'AUTRES DECISIONS DE LA COUR SONT BRIEVEMENT PRESENTEES (DECISIONS DES 16 FEVRIER, 24 MAI, 3 JUILLET, 19 JUILLET ET 19 DECEMBRE).
PEU DE LOIS SIGNIFICATIVES ONT ETE ADOPTEES EN MATIERE DE DROIT PUBLIC. SEULES TROIS D'ENTRE ELLE MERITENT, D'APRES L'AUTEUR, D'ETRE MENTIONNEES : LA LOI DU 9 MARS TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 98/5/CE DU 16 FEVRIER 1998 CONCERNANT LA PROFESSION D'AVOCAT AU DROIT ALLEMAND, LA LOI DU 29 MARS RELATIVE A LA PRIORITE DES ENERGIES RENOUVELABLES ET LA LOI DU 10 NOVEMBRE SUR LE PARTENARIAT A VIE ENREGISTRE. LES PROBLEMES LIES, D'UNE PART, AUX ENFANTS MINEURS DE MOINS DE 16 ANS D'UN DEMANDEUR D'ASILE ET, D'AUTRE PART, AU SYSTEME FEDERAL ONT, AU DEMEURANT, ALIMENTE LES DEBATS LEGISLATIFS.

LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND EN 2001 : LEGISLATION ET JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 1. P. 129 - 143.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, ELEKTRONISCHER GESCHAEFTSVERKEHR, FINANZAUSGLEICH, GESCHAEFTSVERKEHR, ELEKTRONISCHER-, GESETZGEBUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundrechte, LEBENSPARTNERSCHAFT, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, RUHESTAND, UNTERHALTSPFLICHT, UNTERSUCHUNGSAUSSCHUSS, VERSICHERUNG, INVALIDITAETS-, ASSURANCE INVALIDITE, COMMISSION D'ENQUETE, COMMUNAUTE DE VIE, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EGALITE DES SEXES, Jurisprudence, LEGISLATION, LIBERTE DE LA PRESSE, PENSION ALIMENTAIRE, RELIGION, SIGNATURE ELECTRONIQUE
DANS CETTE CHRONIQUE, L'AUTEUR REVIENT SUR LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS (I) ET JURISPRUDENTIELS (II) INTERVENUS DANS LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND DURANT L'ANNEE 2001.
S'AGISSANT, D'ABORD, DE LA LEGISLATION, DIX LOIS MERITENT, SELON LUI, D'ETRE MENTIONNEES, A SAVOIR : LA LOI SUR LA COMMUNAUTE DE VIE COMMUNE, LA LOI DE REFORME DES FINANCES COMMUNALES, LA LOI SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, LA LOI REGLANT LE DROIT DES COMMISSIONS D'ENQUETE DU BUNDESTAG, LA LOI REGLEMENTANT LA LIMITATION DU SECRET DES LETTRES, DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, LA LOI SUR L'ADAPTATION DES OBLIGATIONS DE FORME EN DROIT PRIVE, AINSI QUE D'AUTRES OBLIGATIONS DE FORME AUX OPERATIONS JURIDIQUES MODERNES, LA LOI DITE "DES ECHELLES DE PONDERATION", LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS, LA LOI DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D'EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES ET LA LOI ETABLISSANT LES CONDITIONS CADRE POUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE.
S'AGISSANT, ENSUITE, DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, IL TIENT A SOULIGNER SA RICHESSE. LES DECISIONS QU'IL PRESENTE SE RAPPORTENT A DES DOMAINES TRES DIVERS, TELS QUE : LES RELATIONS ENTRE LES TRIBUNAUX NATIONAUX ET LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ASSURANCE DES SOINS DE SANTE EN CAS D'INFIRMITE, LA LIBERTE DE PRESSE, LA LOI SUR LA COMMUNAUTE DE VIE, L'ENSEIGNEMENT DE LA RELIGION DANS LE LAND DE BRANDEBOURG, LA REGULARITE DE SCRUTINS, LE CONCEPT DE "DANGER IMMINENT", L'ENREGISTREMENT DES EMPREINTES GENETIQUES, LA RETRAITE DES MEDECINS AGES DE PLUS DE 55 ANS, LE DELAI D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE ET LA LOI DE PROTECTION DE LA NATURE DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN.

CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHNEIDER, PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1970. P. 21 - 22.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, BADEN-WUERTTEMBERG, Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, GESETZGEBUNG, Grundgesetz, HOCHSCHULSYSTEM, RICHTER, SCHULSYSTEM, VERWALTUNGSORGANISATION, VOLKSABSTIMMUNG, VOLLJAEHRIGKEIT, WAHL, BADE-WURTEMBERG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ELECTION, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, FEDERALISME, JUGE, JUGE CONSTITUTIONNEL, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, MAJORITE, REFERENDUM
LA 27EME LOI EN DATE DU 31 JUILLET 1970 PORTANT AMENDEMENT A LA LOI FONDAMENTALE A MODIFIE DEUX ARTICLES DE LA LOI FONDAMENTALE. PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 ALINEA 2 L'AGE DE LA MAJORITE ELECTORALE A ETE ABAISSE. LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 91 A DONNE QUANT A ELLE LE POUVOIR A LA FEDERATION D'APPORTER SON CONCOURS A L'AMENAGEMENT ET A LA CONSTRUCTION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET PAS UNIQUEMENT AUX UNIVERSITES AU SENS STRICT DU TERME.
LA LOI DU 28 FEVRIER 1970 ENSUITE PREPARE LE REFERENDUM PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RATTACHEMENT DE LA PORTION DU LAND DE BADE-WURTEMBERG CORRESPONDANT AU TERRITOIRE DE BADE DEVAIT ETRE MAINTENU.
ENFIN, LA 4EME LOI EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL A APPORTE CERTAINES INNOVATIONS IMPORTANTES RELATIVES NOTAMMENT A L'ELECTION DES JUGES ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS.