LA MAJORITE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2007. NUMERO LC 173. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal
Mots clef / Schlagworte:JUGENDGERICHT, MINDERJAEHRIGKEIT, SCHULDZURECHNUNG, STRAFBARKEIT, STRAFMUENDIGKEIT, STRAFRECHTLICHE VERANTWORTLICHKEIT, UNZERECHNUNGSFAEHIGKEIT, VOLLJAEHRIGKEIT, ZURECHNUNGSFAEHIGKEIT, CODE PENAL, IRRESPONSABILITE PENALE, LOI SUR LE TRIBUNAL DES JEUNES, MAJEURS, MAJORITE PENALE, MINEURS, RESPONSABILITE PENALE, SANCTIONS PENALES
L'AGE RETENU POUR LA MAJORITE PENALE VARIE D'UN PAYS A L'AUTRE AU SEIN DE L'ESPACE EUROPEEN. IL EST FIXE A DIX-HUIT ANS EN ALLEMAGNE, MAIS AVEC UNE POSSIBILITE POUR LE JUGE DE LE MODULER. EN PLUS DE CETTE POSSIBILITE DE MODULATION, LES DELIQUANTS MAJEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS SONT JUGES, NON PAS PAR UNE JURIDICTION PENALE, MAIS PAR LE TRIBUNAL POUR JEUNES. CECI RESULTE DE L'APPLICATION COMBINEE DU CODE PENAL ALLEMAND, QUI POSE LE PRINCIPE DE L'IRRESPONSABILITE PENALE ABSOLUE DES ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS EN SON ARTICLE 19, ET DE LA LOI SUR LE TRIBUNAL DES JEUNES QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 105, LA POSSIBILITE POUR LE JUGE D'APPLIQUER LE DROIT PENAL DES JEUNES AUX MAJEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHNEIDER, PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1970. P. 21 - 22.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, BADEN-WUERTTEMBERG, Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, GESETZGEBUNG, Grundgesetz, HOCHSCHULSYSTEM, RICHTER, SCHULSYSTEM, VERWALTUNGSORGANISATION, VOLKSABSTIMMUNG, VOLLJAEHRIGKEIT, WAHL, BADE-WURTEMBERG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ELECTION, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, FEDERALISME, JUGE, JUGE CONSTITUTIONNEL, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, MAJORITE, REFERENDUM
LA 27EME LOI EN DATE DU 31 JUILLET 1970 PORTANT AMENDEMENT A LA LOI FONDAMENTALE A MODIFIE DEUX ARTICLES DE LA LOI FONDAMENTALE. PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 ALINEA 2 L'AGE DE LA MAJORITE ELECTORALE A ETE ABAISSE. LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 91 A DONNE QUANT A ELLE LE POUVOIR A LA FEDERATION D'APPORTER SON CONCOURS A L'AMENAGEMENT ET A LA CONSTRUCTION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET PAS UNIQUEMENT AUX UNIVERSITES AU SENS STRICT DU TERME.
LA LOI DU 28 FEVRIER 1970 ENSUITE PREPARE LE REFERENDUM PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RATTACHEMENT DE LA PORTION DU LAND DE BADE-WURTEMBERG CORRESPONDANT AU TERRITOIRE DE BADE DEVAIT ETRE MAINTENU.
ENFIN, LA 4EME LOI EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL A APPORTE CERTAINES INNOVATIONS IMPORTANTES RELATIVES NOTAMMENT A L'ELECTION DES JUGES ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS.

CHRONIQUE DE DROIT PRIVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1974. P. 100 - 101.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:VOLLJAEHRIGKEIT, Droit civil, ENFANT, LOI DU 31 JUILLET 1974 (MAJORITE A 18 ANS), MAJORITE
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 31 JUILLET 1974, ABAISSANT L'AGE DE LA MAJORITE A 18 ANS (EN ALLEMAND GESETZ ZUR NEUREGELUNG DES VOLLJAEHRIGKEITSALTERS).