LA LUTTE CONTRE LES MARIAGES DE COMPLAISANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2006. NUMERO LC 159. P. 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:AUFENTHALTSERLAUBNIS, AUFENTHALTSGESETZ VOM 30.7.2004, AUSLAENDERRECHT, EHERECHT, EHESCHLIESSUNG, EINWANDERUNG, SCHEINEHE, STAATSANGEHOERIGKEIT, AUTORISATION DE SEJOUR, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DES ETRANGERS, ETRANGER, IMMIGRATION, LOI DU 30 JUILLET 2004 (SEJOUR, ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET INTEGRATION DES ETRANGERS), MARIAGE, MARIAGE FICTIF, NATIONALITE, PERMIS DE SEJOUR
AFIN D'EMPECHER LES MARIAGES DE COMPLAISANCE, C'EST-A-DIRE LES MARIAGES CONTRACTES DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR PLUS FACILEMENT UN TITRE DE SEJOUR OU LA NATIONALITE ALLEMANDE, LE DROIT ALLEMAND S'EST DOTE D'UN DISPOSITIF SIMILAIRE AU DROIT FRANCAIS : LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL PEUVENT, EN PRESENCE DE CERTAINS INDICES, INTERROGER LES FUTURS CONJOINTS. DEPUIS 1998, ILS SONT MEME TENUS DE REFUSER DE CELEBRER UN MARIAGE QUI SERAIT ANNULABLE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D’ETABLISSEMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FEBLOT, JEAN;
Source / Fundstelle:FABREGUE SAINT-YRIEUX. 1961. 194 P.
Année / Jahr:1961
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFENTHALTSERLAUBNIS, AUSLAENDER, AUSLAENDERRECHT, GASTARBEITER, NIEDERLASSUNGSFREIHEIT, AUTORISATION DE SEJOUR, DROIT DES ETRANGERS, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ETRANGER, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, RESIDENT ETRANGER
LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ET DE NAVIGATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SIGNEE LE 27 OCTOBRE 1956 DEPASSE LA CONDITION DES ETRANGERS DANS LE SYSTEME CLASSIQUE DU DROIT INTERNATIONAL. ELLE A POUR BUT DE PERMETTRE A UN RESSORTISSANT DE L'UNE DES PARTIES D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE, D'Y SEJOURNER A TITRE TEMPORAIRE, D'Y VOYAGER ET D'EN SORTIR A TOUT MOMENT, ET MEME D'Y ETABLIR SA RESIDENCE PROLONGEE OU PERMANENTE. L'AUTEUR EXAMINE DANS UNE PREMIERE PARTIE L'EVOLUTION HISTORIQUE ET LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL ANALYSE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION (APPLICATION PRATIQUE, JOUISSANCE DES DROITS CIVILS, ACTIVITES PROFESSIONNELLES, REGIME DES SOCIETES ETRANGERES EN FRANCE, ORGANES DE CONTROLE). IL COMPARE DANS UNE DERNIERE PARTIE LE SYSTEME DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DE 1959 AVEC CELUI INSTAURE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DE 1934 PUIS AVEC D'AUTRES EXEMPLES DE CONVENTION D'ETABLISSEMENT.

LES DROITS ET LIBERTES DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1998-XIV. P. 97 - 119.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ASYLRECHT, AUFENTHALTSERLAUBNIS, AUSLAENDER, AUSLAENDERRECHT, FLUECHTLING, Grundrechte, STAATSANGEHOERIGKEIT, AUTORISATION DE SEJOUR, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROIT DES ETRANGERS, DROITS FONDAMENTAUX, ETRANGER, IMMIGRATION, NATIONALITE
DANS UN PREMIER TEMPS, L'AUTEUR DEFINIT LA NOTION D'ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE (?º1). AINSI EST ETRANGER,CELUI QUI N'A PAS LA NATIONALITE ALLEMANDE (STAATSANGEHOERIGKEIT) ET QUI NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE SORTE DE POSSESSION D'ETAT D'ALLEMAND (STATUS-DEUTSCHEN).ENSUITE LA SITUATION IRREGULIERE SUPPOSE QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FEDERAL N'A PAS ETE REQUISE OU A ETE REFUSEE (DIFFERENTES CATEGORIES DE , OCTROI ET REFUS, CONSEQUENCES).
TOUTEFOIS, MEME EN SITUATION IRREGULIERE, L'ETRANGER BENEFICIE D'UNE PROTECTION CONSTITUTIONNELLE (?º2): LE PRINCIPE DE LA DIGNITE HUMAINE, LA LIBERTE INDIVIDUELLE (RESTRICTION A LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DETENTION) ET LE DROIT AU RECOURS CONTRE LES DECISIONS LE CONCERNANT.

LA SITUATION IRREGULIERE DE L’ETRANGER EN DROIT COMPARE FRANCAIS ET ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KLOETGEN, PAUL;
Source / Fundstelle:IN: THESE. UNIVERSITE DE PARIS I - PANTHEON SORBONNE. 470 P.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSERLAUBNIS, ASYL, ASYLRECHT, AUFENTHALTSERLAUBNIS, AUSLAENDER, AUSLAENDERRECHT, EINBUERGERUNG, FAMILIENZUSAMMENFUEHRUNG, FLUECHTLING, SCHWARZARBEIT, STRAFVOLLZUG, AUTORISATION DE SEJOUR, AUTORISATION DE TRAVAIL, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT D'ASILE, DROIT DES ETRANGERS, DROIT PENAL, ETRANGER, IMMIGRATION, NATURALISATION, REFUGIE, REGROUPEMENT FAMILIAL, TRAVAIL AU NOIR
L'OBJET DE CETTE THESE PORTE SUR LA SITUATION IRREGULIERE DE L'ETRANGER EN DROIT COMPARE FRANCAIS ET ALLEMAND.
I - DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ANALYSE LA NATURE JURIDIQUE DE LA SITUATION IRREGULIERE EN TANT QU'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE INEXECUTEE.

IL ETUDIE EN PREMIER LIEU LA CREATION DE L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE POUR L'ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE, ET EN SECOND LIEU LA CONSTATATION DE L'INEXECUTION.
II - LA SECONDE PARTIE EST CONSACREE A LA REACTION DE L'ORDRE JURIDIQUE FACE AUX SITUATIONS IRREGULIERES.

L'AUTEUR ETUDIE DANS UN TITRE PREMIER L'ELOIGNEMENT EN TANT QU'EXECUTION FORCEE DE L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE, PUIS DANS UN TITRE SECOND LA REACTION FACE A L'ECHEC DE "L'ELOIGNEMENT;" C'EST A DIRE LES MESURES PENALES CONTRE LA SITUATION IRREGULIERE. [BIBLI BIJUS: F. 157]

CHRONIQUE DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DRESSLER, THOMAS; BRUNNER, WALTER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1981/82. P. 44 - 45.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYL, ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, ASYLVERFAHRENSGESETZ VOM 16.7.1982, AUFENTHALTSERLAUBNIS, AUFENTHALTSGENEHMIGUNG, AUSLAENDER, AUSLAENDERRECHT, EINWANDERUNG, FLUECHTLING, Grundgesetz, Grundrechte, MENSCHENRECHTE, ASILE, AUTORISATION DE SEJOUR, DEMANDEUR D'ASILE, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROIT DES ETRANGERS, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, ETRANGER, IMMIGRATION, LOI DU 16 JUILLET 1982 (PROCEDURE EN MATIERE D'ASILE), LOI FONDAMENTALE, PERMIS DE SEJOUR, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, REFUGIE
LE 21 JUILLET 1982 A ETE PROMULGUEE LA LOI DU 16 JUILLET 1982 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ASILE. ELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1982. LA NOUVELLE LOI UNIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ASILE, REGLEMENTEES AUPARAVANT PAR DIFFERENTES LOIS ET ELLE VISE A ACCELER LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE POUR POUVOIR FAIRE FACE A L'ACCROISSEMENT DU MOMBRE DE PERSONNES DEMANDANT A BENEFICIER DU DROIT D'ASILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.