Un droit “normal” dans la situation anormale ? Sur le “droit nazi” et ses espaces concentrationnaires

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER
Revue / Zeitschrift:Droits, 2018/1, n°67, p.169-195
Année / Jahr:2019
Localisation / Standort:Droits
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Philosophie du droit, pratique du droit, Procédure pénale
Après Justifier l’injustifiable (PUF, 2017), la réflexion sur le « droit » des espaces concentrationnaires constitue la suite indispensable à la construction de l’image globale du « droit » nazi. Le « droit » des camps ne peut être pensé sans que l’on reconnaisse au préalable la qualité d’« étranger à la communauté ». La conséquence de la reconnaissance de la qualité juridique d’« étranger à la communauté » s’impose : tout « étranger à la communauté » pourra être placé d’office, par mesure de police, en centre de rétention ou de réhabilitation. L’Allemagne nazie, écrit l’auteur, « n’est plus qu’un immense camp de concentration virtuel qui, à chaque instant, devient réel pour celui que son comportement ou sa simple décision d’esprit désignent comme ‘étranger à la communauté’ ». Les camps de concentration apparaissent dès 1933. Les décisions de rétention de protection (Schutzhaft), d’ordre administratif, prises par l’autorité policière étaient discrétionnaires, arbitraires même, et ne faisaient l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. La rétention de protection pouvait être prononcée par la Gestapo à l’encontre d’un individu en dehors de toute action pénale et sans qu’un juge intervienne dans la procédure, ou bien à l’encontre d’un inculpé pour lequel le juge n’a prononcé aucune mesure de « détention préventive », ou encore à l’encontre qui, passé en jugement, a bénéficié d’une décision de relaxe et d’acquittement, à l’encontre enfin d’un condamné qui a purgé sa peine d’emprisonnement. La détention de prévention s’est ainsi transformée en une sorte de « correction » des décisions judiciaires. L’autorité de la chose jugée n’avait aucune valeur pour la police de la SS. La compétence illimitée de la Gestapo de décider d’interner un individu dans un camp de concentration s’inscrivait dans le cadre normatif nazi tout en n’étant soumise à aucune procédure particulière. « L’interné d’un camp était-il […] dans le droit ou en son dehors ? » La compétence aux contours illimités signifiait pour l’individu « un indéfinissable du droit ». Mais être « étranger à la communauté », c’est ne pas être dans l’ordre éthique de la communauté, c’est ne pas être dans l’ordre concret de cette communauté, il était hors du droit. Le camp de concentration est le « destin » de ce « hors-la-loi », ces espaces apparaissent comme « l’ordre normal de l’individu anormal ». Les espaces concentrationnaires sont « complément logique » du droit nazi, ils sont « la vraie frontière de la communauté populaire ». Le « droit » des camps n’était que l’arbitraire et la violence déguisés. Le mot « droit » n’était plus que le signe linguistique de la violence. L’« inversion sémantique » désignait le droit des camps et le droit nazi tout entier qui n’est rien d’autre qu’une « comédie de droit ». La dichotomie qui existait entre l’auto-administration juive et le droit « de ceux qui détenaient la puissance » s’imposant à tout le Ghetto n’était que fiction, car l’auto-administration ne représentait qu’un « pouvoir concédé par la SS » qui disposait d’une compétence souveraine en dehors et à l’intérieur de ces espaces où toute règle faisait immanquablement partie de cette « farce juridique ». Le droit du camp n’est en aucun cas un « minimum éthique ». Il était au contraire une mécanique détruisant la possibilité même d’une vie éthique minimale en faisant vivre les détenus « hors de toute norme ». La « normalité fantasmée » ne peut dès lors être qualifiée de « normativité » juridique.  

Mémoire et droit pénal en France et en Allemagne

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PIN XAVIER
Source / Fundstelle:Société de législation comparée, collection "Colloques"
Année / Jahr:2017
Localisation / Standort:Mémoire et droit pénal en France et en Allemagne
Catégorie / Kategorie:Droit comparé, Droit pénal, Procédure pénale
Résumé de l'éditeur: La commémoration en 2015 du 70e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale a été l'occasion pour des pénalistes français et allemands, de se retrouver à Lyon, lors des 5èmes rencontres du droit pénal franco-allemand, autour du thème de la mémoire et du droit pénal. Cet ouvrage en constitue les actes. Au-delà de la question de la justice transitionnelle, qui a permis de tourner la page du nazisme en Allemagne et du régime de Vichy en France, la première partie de ce libre est consacrée à la libération et s'interroge sur la façon dont nos deux pays ont reconstruit leur droit pénal sur un fondement démocratique et pacifique. Enfin, la troisième partie, plus contemporaine, intéresse la réaction de la France et de l'Allemagne face aux nouvelles menaces criminelles.

Étude de législation comparée n° 270 – 30 juin 2016- Les actes interruptifs de la prescription

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DIRECTION DE L’INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS
Source / Fundstelle:IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 270, réalisée à la demande de MM. François-Noël BUFFET et François PILLET, juin 2016, http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc270-notice.html
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Mord, StPO, Strafgesetzbuch, STRAFPROZESSORDNUNG, Unterbrechung bei der Verfolgungsverjährung, Verfolgungsverjährung, CODE DE PROCEDURE PENALE, CODE PENAL, Homicide volontaire commis avec des circonstances aggravantes, Interruption de la prescription, Prescription pénale

NOTE DE SYNTHÈSE: 

Cette note est consacrée aux grands traits du régime applicable aux actes interruptifs de la prescription pénale dans quatre pays d'Europe : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni.

Elle s'intéresse aux dispositions contenues dans les équivalents du code pénal ou du code de procédure pénale, à l'exception des dispositions pénales qui figurent dans d'autres textes. Elle n'évoque : - ni les conditions de la suspension de la prescription, lorsqu'elles existent ; - ni les conditions pratiques d'application des textes par la jurisprudence, dans le détail ; - ni les délais de prescription. Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français. Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.

- ni les délais de prescription.

Compte tenu des caractéristiques propres des procédures pénales allemandes, espagnoles et italiennes, on n'a pas harmonisé la traduction des différents actes judiciaires auxquels ces droits font référence, mais tenté, pour chacun d'entre eux, de donner un équivalent intelligible en français.

Après avoir rappelé l'état de la question en France, et présenté les conclusions tirées de l'analyse de ces exemples, cette note évoque successivement, lorsqu'il existe, pour chacun des trois États concernés, le régime des actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription.

Die Mündlichkeit im Rechtsleben

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WALTER, TONIO (HRSG.)
Source / Fundstelle:IN: Mohr Siebeck, anlässlich der 4. Interdisziplinären und internationalen Tagung des Arbeitskreises Sprache und Recht der Universität Regensburg am 26. und 27. April 2012, Februar 2016.
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Zivilprozeßrecht
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSVERFAHREN, Mündlichkeitsgrundsatz, Prozessgrundsatz, Caractère oral de la procédure, PROCEDURE JUDICIAIRE

Klappentext:

Welchen Platz hat das gesprochene Wort noch in einer Verwaltung und einer Justiz, die seit Jahrhunderten fingieren Quod non est in actis non est in mundo (Was nicht in den Akten steht, das gibt es nicht)? Vor allem heute, in einer Zeit der Textverarbeitungsprogramme und E-Mails, ist diese Frage bedeutsam. Und was lässt sich über das verbliebene mündliche Element unseres Rechtslebens an Allgemeinem und Speziellem sagen? Diese Fragen haben Sprach- und Rechtswissenschaftler auf einer Tagung zu beantworten versucht, deren Vorträge der vorliegende Band vereinigt. Er enthält Geschichtliches, Linguistisches, Juristisches, Kommunikationswissenschaftliches und – umfassend verstanden – Rhetorisches. Dazu gehören auch die Plädoyers dreier Strafverteidiger aus Deutschland, Großbritannien und Frankreich zu einem identischen Fall sowie je eine sprachwissenschaftliche Analyse

Réajustement ou déstabilisation du droit pénal spécial allemand? Un aperçu des réformes du Code pénal des dernières années

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:UMANSKI ANDREJ
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé, n°4, p. 933-956
Année / Jahr:2014
Localisation / Standort:Revue internationale de droit comparé
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Procédure pénale
Résumé de l'auteur: Évolution, changements, bouleversements. Force est de constater que le droit pénal allemand a subi, ces dernières années de nombreux remaniements. Le législateur se vit dans l'obligation d'une part de satisfaire les attentes européennes ou internationales, d'autre part de répondre à l'évolution de la société elle-même, en particulier dans les domaines environnemental et informatique. La prise en compte de ces deux se révéla être un exercice périlleux, qu'il fallut mener à bien de façon rapide. Cette chronique retrace les grands changements du droit pénal spécial allemand observés les dix dernières années, tout en mentionnant les problèmes, souvent dus à un manque de précision des normes en question, posés par les nouveaux paragraphes du Code pénal allemand. Plan: I. Réformes résultant de la transposition de normes extérieures II. Réformes dues aux changements de la politique criminelle III. Conclusion