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LA PUBLICITE COMPARATIVE EN DROIT ALLEMAND ET LA DIRECTIVE 97/55 DU 6 OCTOBRE 1997

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:POHL, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2000. P. 852 - 855.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, Rechtsprechung, RICHTLINIE 97/55 EWG, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, WERBUNG, VERGLEICHENDE-, CONSOMMATEUR, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DIRECTIVE 97/55 CEE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, Jurisprudence, PUBLICITE, PUBLICITE COMPARATIVE
DESTINEE NON SEULEMENT A HARMONISER LE CADRE JURIDIQUE DE LA PUBLICITE COMPARATIVE EN EUROPE, MAIS AUSSI A LIBERALISER LES LEGISLATIONS NATIONALES, LA DIRECTIVE 97/55 DU 6 OCTOBRE 1997 A PRODUIT DES EFFETS EN ALLEMAGNE AVANT MEME SA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE. DE FAIT, DES FEVRIER 1998, LA COUR FEDERALE S'EST DETACHEE DE SA JURISPRUDENCE ANTERIEURE EN JUGEANT, EN PRINCIPE, ILLICITE LA PUBLICITE COMPARATIVE. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES CONSEQUENCES DE LA DIRECTIVE EN DROIT ALLEMAND, SUR LES INCERTITUDES ENCORE NOMBREUSES A PRECISER.

DROIT DE LA CONCURRENCE. DECISIONS RECENTES DES TRIBUNAUX ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ZWIPF, ANDREAS; SCHNEIDER, JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES FISCAUX. 2000. P. 1181 - 1193.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Wettbewerbsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, Rechtsprechung, Unternehmen, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, WERBUNG, IRREFUEHRENDE-, WERBUNG, VERGLEICHENDE-, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, FRAUDE, INFORMATION, Jurisprudence, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), PRATIQUE DELOYALE, PRODUIT, PUBLICITE, PUBLICITE COMPARATIVE, PUBLICITE MENSONGERE
LE DROIT DE LA CONCURRENCE ALLEMAND EST REGLE PAR LA LOI SUR LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE EN VIGUEUR DEPUIS LE 01.10.1909 QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE SUR LE MARCHE ALLEMAND. DIFFERENTS CAS DE FIGURE ILLUSTRANT LA JURISPRUDENCE SONT PRESENTES DANS CET ARTICLE. ILS CONCERNENT NOTAMMENT : - LA PUBLICITE COMPARATIVE, - LA PUBLICITE INVOQUANT LA POSITION DOMINANTE DE L'ANNONCEUR SUR LE MARCHE, - LA PUBLICITE TROMPEUSE, - L'OBLIGATION D'ACHAT PAR PRESSION PSYCHOLOGIQUE, - L'EXPLOITATION ABUSIVE DE LA NOTORIETE D'AUTRUI.

L’INFORMATION DES MALADES ET L’ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2000. NUMERO LC 78. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), DATEN, DATENSCHUTZ, GESUNDHEIT, INFORMATIK, MINDERJAEHRIGE, Vertrag, VORMUNDSCHAFT, CODE CIVIL (BGB), Contrat, DONNEE INFORMATIQUE, Droit civil, INCAPABLE MAJEUR, INFORMATION, INFORMATIQUE, MINEUR, PROTECTION DES DONNEES, REPRESENTATION, SANTE, TUTELLE
EN ALLEMAGNE, LA JURISPRUDENCE A AFFIRME ET DEFINI LE DROIT D'ACCES DU PATIENT A SON DOSSIER MEDICAL, DROIT QUI RESULTE A LA FOIS DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SERVICE ET DE L'ARTICLE 810 DU CODE CIVIL. CETTE DERNIERE DISPOSITION RECONNAIT EN EFFET A TOUTE PERSONNE QUI Y A UN INTERET LE DROIT DE CONSULTER CERTAINS DOCUMENTS DETENUS PAR AUTRUI. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE : -LES DROITS GARANTIS AUX PATIENTS (L'INFORMATION, L'ACCES AU DOSSIER MEDICAL), - LES CAS PARTICULIERS (LES MINEURS, LES MAJEURS INCAPABLES).
[BIBLI BIJUS: F. 27]

LES LIMITES PENALES DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AMELUNG, KNUT;
Source / Fundstelle:IN: GERHARD HOHLOCH. ASPEKTE DES RECHTS DER AUDIOVISUELLEN KOMMUNIKATION. BADEN-BADEN. NOMOS VERLAGSGESELLSCHAFT 1999, P. 139 - 158.
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Medienrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, FERNSEHEN, INFORMATIONSFREIHEIT, JUGENDLICHE, JUGENDSCHUTZ, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, MEINUNGSAEUSSERUNGSFREIHEIT, MINDERJAEHRIGE, PORNOGRAPHIE, PRIVATFUNK, RUNDFUNK, RUNDFUNKANSTALT, STRAFGESETZBUCH (STGB), CODE PENAL (STGB), DELIT PENAL, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, INFORMATION, INFRACTION, INTERNET, LAENDER, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE D'OPINION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5, RADIODIFFUSION, SANCTION, SECRETS D'ETAT, TELECOMMUNICATION, TELEVISION
L'ARTICLE PORTE SUR LES LIMITES PENALES DE LA DIFFUSION D'INFORMATIONS PAR LES MEDIAS AUDIOVISUELS AINSI QUE LES NOUVEAUX MEDIAS. L'AUTEUR PRESENTE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES DELITS PENAUX QU'IL REPARTIT EN DEUX CATEGORIES : -LES DELITS DU DROIT PENAL COMMUN, -LES INFRACTIONS PENALES SPECIALES EN MATIERE DE MEDIAS. IL S'INTERESSE DANS LA DEUXIEME PARTIE AUX PROBLEMES SPECIAUX DE L'APPLICATION DU DROIT DANS LE DOMAINE DES MEDIAS : - PROBLEMES GENERAUX SOULEVES PAR LE DELIT, - PROBLEMES DE COMPLICITE, - PROBLEMES DE PRESCRIPTION, - PROBLEMES LIES AU DROIT PENAL INTERNATIONAL. DANS UNE TROISIEME PARTIE, L'AUTEUR TRAITE DES LIMITES CONSTITUTIONNELLES DES RESTRICTIONS PENALES A LA COMMUNICATION : - EFFETS SUR LE DELIT, - EFFETS DE LA JUSTIFICATION.

JUSTICE ET PRESSE, L’EXEMPLE DE L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BODSON, JOCELYNE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE. 1999. NUMERO 7/8. P. 879 - 889.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit pénal et de criminologie
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Medienrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, Bundesverfassungsgericht, FERNSEHEN, Gerichtsbarkeit, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 5, Grundrechte, JUSTIZ, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MASSENMEDIENSFREIHEIT, MEDIEN, MEINUNGSFREIHEIT, OBERLANDESGERICHT, PRESSEFREIHEIT, RICHTER, STAATSANWALTSCHAFT, AUDIENCE, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, INFORMATION, JUGE, JURIDICTION, JUSTICE, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE D'INFORMATION, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5, MEDIAS, ORGANISATION JUDICIAIRE, PRESSE, PUBLICITE, RADIODIFFUSION, TELECOMMUNICATION, TELEVISION, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR
L'ARTICLE PORTE SUR LES RELATIONS ENTRE LA JUSTICE ET LA PRESSE. L'OPTIQUE DES CONTACTS AVEC LA PRESSE S'EST CONSIDERABLEMENT MODIFIEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES : PARTANT DU POINT DE VUE QU'IL VAUT MIEUX INFORMER QUE RECTIFIER, LES MAGISTRATS CHARGES DE CETTE TACHE L'ASSUMENT ACTIVEMENT. APRES AVOIR RAPPELE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES GENERAUX, L'AUTEUR S'INTERESSE A LA PRESENCE DES CAMERAS DE TELEVISION AUX AUDIENCES ET EVOQUE EN TROISIEME PARTIE LES PARTICULARITES DU REGIME EN VIGUEUR AU NIVEAU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (OBERLANDSGERICHT), AU PARQUET GENERAL (GENERALBUNDESANWALT), A LA COUR FEDERALE (BUNDESGERICHTSHOF), A LA COUR CONSTITUTIONNELLE (BUNDESVERFASSUNGSGERICHT).