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LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE VIOL

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2007. NUMERO LC 178. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal
Mots clef / Schlagworte:ANKLAGE, MINDERJAEHRIG, STRAFVERFOLGUNG, VERBRECHEN, VERGEWALTIGUNG, VERJAEHRUNG, VOLLJAEHRIG, ACTION PUBLIQUE, CRIME, DELAI, MAJEUR, MINEUR, PRESCRIPTION, VIOL
EN CE QUI CONCERNE L'ALLEMAGNE, LA PRESENTE ETUDE FAIT RESSORTIR QUE L'AGE DE LA MAJORITE SEXUELLE EST FIXEE A QUATORZE ANS. ON APPREND AUSSI QU'IL EST PREVU, EN CAS DE VIOL DE MAJEURS, UN DELAI DE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, COURANT A PARTIR DU MOMENT OU L'INFRACTION S'ACHEVE. EN CAS DE VIOL DE MINEURS, LE DELAI QUI RESTE INCHANGE, COMMENCE A COURIR LE JOUR DU 18E ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LES STRUCTURES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2007. NUMERO LC 170. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:JUGENDAMT, JUGENDSCHUTZ, KIND, KINDER- UND JUGENDHILFE, MINDERJAEHRIGE, SOZIALGESETZBUCH (SGB), ACHTES BUCH, AIDE A L'ENFANCE ET A LA JEUNESSE, ARRONDISSEMENT, CODE SOCIAL (SGB), LIVRE VIII, Droit civil, DROIT SOCIAL, ENFANT, JEUNESSE, MINEUR, OFFICE DE LA JEUNESSE, PROTECTION DE LA JEUNESSE
EN ALLEMAGNE, LA PROTECTION DE L'ENFANCE EST ASSUREE TANT PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE, ORGANE ADMINISTRATIF DEVANT ETRE CREE DANS CHAQUE ARRONDISSEMENT D'APRES LE LIVRE VIII DU CODE SOCIAL, QUE PAR LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE. UNE COLLABORATION ENTRE L'UN ET L'AUTRE EST D'AILLEURS PREVUE PAR DIFFERENTS TEXTES. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LE SYSTEME DES SANCTIONS DANS LE DROIT PENAL DES MINEURS EN R.F.A.

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JUNG, HEIKE;
Source / Fundstelle:SAARBRUECKEN. CAHIERS JURIDIQUES FRANCO ALLEMANDS 1984, 19 P.
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FREIHEITSSTRAFE, JUGENDLICHE, JUGENDSTRAFVOLLZUG, KIND, MINDERJAEHRIGE, OPFER, STRAFVERFAHREN, STRAFVOLLZUG, ZEUGE, DETENTION, DROIT PENAL, ENFANT, EXECUTION, MESURE DISCIPLINAIRE, MESURE EDUCATIVE, MINEUR, PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL, TEMOIN, VICTIME
L'OUVRAGE PROPOSE UN EXPOSE DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE CRIMINELLE APPLICABLE AUX MINEURS EN ALLEMAGNE, AINSI QUE LA STRUCTURE DU SYSTEME DE SANCTIONS DU DROIT PENAL DES MINEURS ET LE SYSTEME DES SANCTIONS DANS LA PRATIQUE.

DROIT PENAL ALLEMAND (ANNEES 2003 ET 2004)

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HENRION, HERVE; NITSCHMANN, KATHRIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 2005. NUMERO 2. P. 461 - 474.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FREIHEITSSTRAFE, JUGENDLICHE, JUGENDSTRAFVOLLZUG, KIND, MINDERJAEHRIGE, OPFER, STERBEHILFE, STRAFVERFAHREN, STRAFVOLLZUG, ZEUGE, DETENTION, DROIT PENAL, ENFANT, EUTHANASIE, EXECUTION, FIN DE VIE, MESURE DISCIPLINAIRE, MESURE EDUCATIVE, MINEUR, MORT, PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL, TEMOIN, VICTIME
LA STABILITE QUI CARACTERISE LE DROIT PENAL ALLEMAND N'EST NULLEMENT SYNONYME D'IMMOBILISME. MEME S'IL EST MOINS SUJET AUX REFORMES QUE LE DROIT PENAL FRANCAIS, IL A CONNU EN 2003 ET 2004 PLUSIEURS EVOLUTIONS QUI MERITAIENT, D'APRES LES AUTEURS DE CETTE CHRONIQUE, D'ETRE PRESENTEES. CELLES-CI SONT INTERVENUES DANS LES DOMAINES DU DROIT PENAL GENERAL (I) ET SPECIAL (II), DE LA PROCEDURE PENALE (III) ET DE L'EXECUTION DES PEINES (IV). ELLES ONT CONCERNE DES QUESTIONS AUSSI DIVERSES QUE LA TENTATIVE OU LA DIFFICILE DISTINCTION DES ACTES PREPARATOIRES DU COMMENCEMENT D'EXECUTION, LA FIN DE LA VIE, LE STATUT DE LA VICTIME OU ENCORE LA DETENTION DES MINEURS.

LA VOIE VERS LA SOCIETE DE L’INFORMATION

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWER, MARTIN; SCHMITZ, PATRICIA (TRAD.);
Source / Fundstelle:IN: INTER NATIONES. 1997. NUMERO ST 7. 4 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:DATEN, DATENSCHUTZ, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, ELEKTRONISCHER GESCHAEFTSVERKEHR, GESCHAEFTSVERKEHR, ELEKTRONISCHER-, INFORMATIK, INFORMATIONS- UND KOMMUNIKATIONSDIENSTE-GESETZ VOM 22.7.1997, JUGENDSCHUTZ, KOMMUNIKATION, MINDERJAEHRIGE, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, COMMERCE ELECTRONIQUE, COMMUNICATION, CONSOMMATEUR, DROIT COMMERCIAL, INFORMATION, INFORMATIQUE, INTERNET, LOI DU 22 JUILLET 1997 (SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION), MINEUR, PROTECTION DE LA JEUNESSE, PROTECTION DES DONNEES, PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES, SIGNATURE ELECTRONIQUE
EN ADOPTANT LA LOI SUR LES SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1997, L'ALLEMAGNE A ETE LE PREMIER PAYS A FIXER UN CADRE LEGAL POUR LES NOUVEAUX SERVICES ELECTRONIQUES. CETTE PUBLICATION, REALISEE POUR INTER NATIONES, CONSTITUE UNE BREVE PRESENTATION DE LA LOI DITE MULTIMEDIA OU TELESERVICES, DE SES OBJECTIFS ET DE SON CHAMP D'APPLICATION. ELLE ABORDE LES QUESTIONS QUE SOULEVENT LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICE, LA SIGNATURE NUMERIQUE, LA PROTECTION DES DONNEES, DES MINEURS ET DES CONSOMMATEURS, ET QUI SONT DESORMAIS TRAITEES PAR LA LOI. [BIBLI BIJUS: F. 28]