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REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1996 ET 1997

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC. 1999. P. 501 - 534.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYL, ASYLRECHT, Bundesverfassungsgericht, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHHEIT, Grundgesetz, Grundrechte, MENSCHENWUERDE, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, Wiedervereinigung Deutschlands, ASILE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE, Jurisprudence, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI FONDAMENTALE, POUVOIRS PUBLICS, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
CHRONIQUE DE DROIT ALLEMAND QUI RETRACE L'EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DES ANNEES 1996 ET 1997. S'AGISSANT DES DROITS FONDAMENTAUX, LES PRINCIPALES DECISIONS INTERVENUES CONCERNENT LES DOMAINES SUIVANTS : -LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE, -L'EGALITE, -LA LIBERTE D'OPINION ET LA LIBERTE RELIGIEUSE, -LE DROIT D'ASILE, -LES PROBLEMES LIES A LA REUNIFICATION. A COTE DE CES DECISIONS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ETE AMENEE A PRENDRE POSITION DANS DE NOMBREUSES AFFAIRES PORTANT SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS (CONSTITUTIONNALITE DE LA CLAUSE DES SIEGES SUPPLEMENTAIRES, CONSTITUTIONNALITE DE LA REGLE DES TROIS SIEGES DIRECTS, L'APPROBATION DE PLANS DE TRAVAUX PAR VOIE LEGISLATIVE, COMPOSITION DES FORMATIONS DE JUGEMENT).

LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL ALLEMAND ET LE STATUT DES FONCTIONNAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CHAPEL, YVES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1954. P. 714 - 717.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1954
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEAMTEN, BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Geschichte, OEFFENTLICHER DIENST, Rechtsprechung, REICH, DRITTES-, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, HISTOIRE, Jurisprudence, RECOURS CONSTITUTIONNEL, SERVICE PUBLIC, STATUT, TROISIEME REICH
COMTE-RENDU DE LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL CONCERNANT LES RECOURS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES QUI ONT SERVI SOUS LE REGIME DU IIIE REICH CONTRE DES DECISIONS LES PRIVANT DES EMPLOIS PUBLICS QU'ILS OCCUPAIENT.

LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT ALLEMAND EN 1999

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2000. NUMERO 1. P. 213 - 227.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Généralités, Internationales Privatrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLAENDERRECHT, BEAMTENTUM, Bundesverfassungsgericht, DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), FINANZAUSGLEICH, GESETZGEBUNG, Grundrechte, LEGISLATIVE, OEFFENTLICHER DIENST, Rechtsprechung, REICHS- UND STAATSANGEHOERIGKEITSGESETZ VOM 22.7.1913, RUHESTAND, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, CODE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE DU 22 JUILLET 1913, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE LA NATIONALITE, CF. NATIONALITE, DROIT DES ETRANGERS, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, Jurisprudence, LEGISLATION, PEREQUATION FINANCIERE, POUVOIR LEGISLATIF, PROCEDURE PENALE, RETRAITE
S'AGISSANT DE LA LEGISLATION, DES MODIFICATIONS IMPORTANTES SONT INTERVENUES DANS LES DOMAINES DU DROIT DE LA NATIONALITE (LOI DU 15 JUILLET 1999), DU DROIT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DU DROIT FISCAL AINSI QU'EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE. QUANT A L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, L'AUTEUR EVOQUE, APRES QUELQUES REMARQUES GENERALES, LA DECISION RELATIVE AU SYSTEME DE PEREQUATION FINANCIERE, LES DECISIONS SUR LA DIMINUTION DES RETRAITES DATANT DE L'EPOQUE DE L'EX-RDA ET LA DECISION RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES AVEC FAMILLE NOMBREUSE.

LA PROCEDURE D’OPPOSITION SUIVANT L’ARTICLE 42 DE LA LOI ALLEMANDE DU 25 OCTOBRE 1994 SUR LES MARQUES ET L’ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DU 16 JUILLET 1998 DANS L’AFFAIRE JOHN LOBB CONTRE JOHN LORD

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MITTELSTAEDT, AXEL; PERNEZ, HELGA;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2000. NUMERO 12/13. P. 10 - 13.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ UEBER DEN SCHUTZ VON MARKEN UND SONSTIGEN KENNZEICHEN VOM 25.10.1994, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, MARKENGESETZ VOM 25.10.1994, MARKENSCHUTZ, NACHAHMUNG, PRODUKTPIRATERIE, Rechtsprechung, SONSTIGES KENNZEICHEN, STRAFTAT, URHEBERRECHT, WARENZEICHENRECHT, CONTREFACON, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, INDICATION D'ORIGINE, INFRACTION, Jurisprudence, LOI DU 25 OCTOBRE 1994 (DROIT DES MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS), MARQUE, NOM COMMERCIAL, PIRATERIE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, SIGNE DISTINCTIF
LES AUTEURS EXPLIQUENT DANS CET ARTICLE LES GRANDES LIGNES DE LA PROCEDURE D'OPPOSITION TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 A 44 DE LA LOI ALLEMANDE DU 25 OCTOBRE 1994 SUR LES MARQUES EN LA COMPARANT AVEC LE DROIT FRANCAIS, AVANT DE S'INTERESSER PLUS PRECISEMENT A L'AFFAIRE JOHN LOBB. L'ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DU 16 JUILLET 1998 EST CRITIQUEE PAR LA DOCTRINE PARCE QU'ELLE S'ELOIGNE DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE QUI ADOPTE UNE NOTION DISTINCTE DE LA SIMILARITE DES PRODUITS.

LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES GENETIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2000. NUMERO LC 70. P. 7 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 31.1.1989, EMBRYONENSCHUTZGESETZ VOM 13.12.1990, GENETIK, KIND, KIND, EHELICHES-, KIND, UNEHELICHES-, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, ADOPTION, BVERFGE 79, 256, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 31 JANVIER 1989, Droit civil, DROIT DE LA FAMILLE, ENFANT, FILIATION, FILIATION LEGITIME, FILIATION NATURELLE, GENETIQUE, LOI DU 13 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DE L'EMBRYON), ORIGINE, PROCREATION ARTIFICIELLE
BIEN QUE LA RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE DU DROIT AUX ORIGINES SOIT RELATIVEMENT RECENTE (DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DE 1989), LE REFUS DU SECRET DE LA NAISSANCE EST TRADITIONNEL EN ALLEMAGNE COMME LE MONTRENT LES TROIS DOMAINES ETUDIES : -L'ACCOUCHEMENT ANONYME (EN ALLEMAGNE, LE LIEN ENTRE LA NAISSANCE ET LA FILIATION NATURELLE EST AUTOMATIQUE), -L'ADOPTION (DROIT AUX ORIGINES), -LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (FILIATION MATERNELLE, FILIATION PATERNELLE, ACCES AUX INFORMATIONS SUR LES DONNEUR).
[BIBLI BIJUS: F. 27]