Gesetz Nr. 98-536 vom 1. Juli 1998 zur Umsetzung in das Gesetzbuch über Geistiges Eigentum der Richtlinie 96/9/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. März 1996 über den rechtlichen Schutz von Datenbanken

!!!! Wichtiger Hinweis!!! Diese Übersetzung ist nicht mehr aktuell. Eine Übersetzung des Gesetzes in seiner aktualisierten Fassung soll demnächst veröffentlicht werden Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle...

“De la vocation de notre temps” pour les Codes. Commentaire d’une proposition doctrinale allemande de loi pour la propriété intellectuelle

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BOUCHET-LE MAPPIAN, EMILIE
Source / Fundstelle:Propriétés Intellectuelles (PI),2013, n°47, p.138-144.
Revue / Zeitschrift:Propriétés Intellectuelles (PI)
Année / Jahr:2013
Catégorie / Kategorie:Droit des biens, Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:Geistiges Eigentum, Modellgesetz, URHEBERRECHT, intes au droit de propriété intellectuel, loi modèle, PROPRIETE INTELLECTUELLE

Est-il si éloigné, le temps où Savigny glorifiait la force d’épanouissement libre et spontané du droit, et s’insurgeait de la fascination du temps pour ces carcans stérilisants que constituaient les Codes  ? Il s’agissait, à l’époque, de s’attaquer surtout au Code Napoléon, bien sûr, mais aussi au Code prussien (Allgemeines Preussisches Landrecht) de 1794. La pratique législative n’a pas suivi la recommandation savignienne, puisque le Code civil allemand, le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) est, de nos jours, un monument de la rationalité codificatrice. C’est en propriété intellectuelle qu’aujourd’hui, la doctrine allemande propose un code, un code revendiquant la mise en cohérence de la discipline, la mise en forme de ses structures, la mise en mots de ses principes généraux ; en bref : la mise en ordre de la matière. Les professeurs Hans-Jürgen Ahrens et Mary-RoseMcGuire, des universités d’Osnabrück et de Mannheim, ont livré en 2011 2 et 2012 3 une « loi modèle pour la propriété intellectuelle ». Ce travail ambitieux et méthodique n’a pas encore trouvé en France l’écho qu’il mérite. Il pose de nouveau les contraintes fondamentales de la technique législative que doivent être le rassemblement des sources d’une discipline, son ordonnancement, la réduction des répétitions et des incohérences. L’intention de cette présentation est d’éveiller l’attention du public français pour l’évolution juridique allemande et de comparer droits français et allemand. A cette fin, on présentera d’abord les traits saillants de la méthode législative mise en pratique dans cette loi modèle, puis les choix faits, dans sa partie générale, quant aux questions déterminantes pour la propriété intellectuelle.

I. La méthode législative

A. Les objectifs et les moyens de la loi modèle

B. La propriété intellectuelle parmi les autres branches du droit

II. Les déterminants de la propriété intellectuelle

A. La propriété intellectuelle vue de face

B. L’envers de la propriété intellectuelle

LE NOUVEAU DROIT FRANÇAIS DES INVENTEURS SALARIÉS CONFÉRÉ AUX DROITS ALLEMAND ET AMÉRICAIN

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MARTIN, JEAN-PAUL; MOUSSERON, JEAN-MARC(DIRECTEURDETHÊSE);
Source / Fundstelle:PAYS : FRANCE EDITEUR(S) : [S.L.] : [S.N.], 1981
Revue / Zeitschrift:MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:ANGESTELLTE, DROIT DU TRAVAIL, FRANCE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Thèse de doctorat portant sur l´analyse comparée du droit de la propriété intellectuelle concernant les inventeurs salariés en droit français, allemand et américain.

LE DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROUX, MARIE-AVRIL;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2006. P. 4 - 10.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:EIGENTUMSRECHT, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, KUNSTWERK, MARKENSCHUTZ, URHEBER, URHEBERRECHT, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE PROPRIETE, OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROIT NATUREL, D'APRES UNE PARTIE DE LA DOCTRINE ALLEMANDE, LE DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EST FORTEMENT IMPREGNE PAR LA THEORIE MONISTE. SELON ELLE, LE DROIT D'AUTEUR EST UN DROIT PERSONNEL A PART ENTIERE QUI N'OPERE PAS DE DISTINCTION ENTRE LES DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX. LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE QUE LUI OCTROIE LA LOI FONDAMENTALE, EN PARTICULIER SON ARTICLE 14, N'EMPECHE PAS LE LEGISLATEUR D'INTERVENIR. AUSSI CELUI-CI A-T-IL REFORME EN 2002 LE DROIT D'AUTEUR EN POSANT, NOTAMMENT, LE PRINCIPE D'UN DROIT A UNE RENUMERATION EQUITABLE. QUANT AU DROIT A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI S'ARTICULE ESSENTIELLEMENT AUTOUR DES BREVETS ET MODELES D'UTILITE, DES DESSINS ET MODELES, AINSI QUE DES MARQUES, IL EST APPARU ASSEZ TARDIVEMENT EN ALLEMAGNE. IL EST, AUJOURD'HUI, ETROITEMENT LIE AUX REGLES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES.

ALLEMAGNE – GUIDE JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL, COMPTABLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEFEBVRE, FRANCIS;
Source / Fundstelle:(DOSSIERS INTERNATIONAUX FRANCIS LEFEBVRE). PARIS. EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE 7 ED. 2004, 499 P.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Droit fiscal, Geistiges Eigentum, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Sozialrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEUTSCH-FRANZOESISCHES DOPPELBESTEUERUNGSABKOMMEN VOM 21.7.1959, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFT, PERSONEN-, Kapitalgesellschaft (KG), RECHNUNGSWESEN, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, GEWERBE-, STEUER, GRUND-, STEUER, KIRCHEN-, STEUER, LOHN-, STEUER, MEHRWERT-, STEUERWESEN, Unternehmen, COMPTABILITE, CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUR LA DOUBLE IMPOSITION DU 21 JUILLET 1959, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES SOCIETES, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT D'EGLISE, IMPOT FONCIER, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, ORGANISATION JUDICIAIRE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, Société, SOCIETE DE CAPITAUX, SOCIETE DE PERSONNES, TAXE PROFESSIONNELLE, TVA, VENTE
L'IMPORTANCE DES OPERATIONS COMMERCIALES FRANCO-ALLEMANDES REND NECESSAIRE LA CONNAISSANCE DES PRINCIPALES REGLES JURIDIQUES ET FISCALES EN VIGUEUR DANS CES DEUX PAYS. CET OUVRAGE CONSACRE A L'ALLEMAGNE ENTEND APPORTER DES REPONSES PRATIQUES AUX QUESTIONS D'ORDRE JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL ET COMPTABLE QUE POURRAIT SE POSER TOUTE PERSONNE OU TOUTE ENTREPRISE. APRES AVOIR ABORDE CERTAINS ASPECTS DU MARCHE ALLEMAND, IL PRESENTE SUCCESSIVEMENT LE DROIT DES AFFAIRES (ORGANISATION JUDICIAIRE, DROIT DES SOCIETES, DROIT COMMERCIAL), LE SYSTEME FISCAL (PRESENTATION GENERALE, IMPOSITION DES SOCIETES, IMPOT SUR LE REVENU, TVA, AUTRES IMPOTS), LE DROIT SOCIAL (DROIT DU TRAVAIL, PROTECTION SOCIALE) ET, ENFIN, LA CONVENTION FISCALE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE EN 1959 (TEXTE DE LA CONVENTION, APPLICATION EN FRANCE).