E-Justiz en Allemagne. La progression de la numérisation de la justice

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Auteurs / Autoren:BERLIT, UWE
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif, n°2, pp. 397-403
Année / Jahr:2021
Localisation / Standort:Revue française de droit administratif
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Généralités, pratique du droit, Procédure administrative, Procédure civile
La justice numérique vise à améliorer l'accès à la justice et constitue un élément essentiel du fonctionnement de celle-ci. En octobre 2020, le Conseil de l'Union européenne a appelé à saisir les possibilités offertes par la numérisation pour améliorer l'accès à la justice. En tant que mode d'exécution des tâches juridictionnelles, l'E-Justiz soulève avant tout le défi de sa mise en oeuvre technique et organisationnelle définie par la loi et incombant aux Länder. Le cadre législatif n'efface pas les disparités entre les différentes juridictions et leurs missions, mais aussi les différences entre les Etats fédérés. La numérisation de la justice recouvre ainsi plusieurs problématiques: le recours aux technologies de l'information pour faire face aux "tâches bureaucratiques" de la justice, la numérisation et la communication avec le public, l'obtention et la préparation des données juridiques. Le rôle de l'intelligence artificielle constitue également un point de réflexion car en vertu de l'article 97 de la Loi fondamentale le pouvoir judiciaire est confié aux juges qui sont des personnes physiques. L'utilisation d'algorithmes ne peut par conséquent remplacer les juges dans l'accomplissement de cette mission. La numérisation peut soulever des interrogations relatives à la maîtrise des données et au contrôle de l'activité judiciaire. Finalement, il s'agit d'un processus de développement organisationnel dont la forme et la vitesse d'évolution doivent être maîtrisées. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un domaine sensible de l'Etat de droit et que la numérisation n'est pas dépourvue de tout risque pour la justice.

Les divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat – Rapport de synthèse

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Auteurs / Autoren:SCHULZE, REINER
Source / Fundstelle:IN: Revue des contrats, 01/10/2013, n° 4, page 1720.
Revue / Zeitschrift:Revue des contrats
Année / Jahr:2013
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Droit civil, Généralités, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN, ANFECHTUNG, BUNDESGERICHTSHOF, Das Prinzip des guten Glaubens, Gestaltungsrechte, Rechtsbindungswille, Schuldrecht, Wegfall der Geschäftsgrundlage, Conditions générales du contrat, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DROIT DES OBLIGATIONS, Droits potestatifs, L'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat, L'intention d'être lié juridiquement, L´annulation du contrat, Pacta sunt servanda, Prise en considération des motifs dans le contrat

Résumé: 

Les divergences entre le droit allemand et le droit français des contrats sont-elles si profondes : querelles de mots ou querelles de fond ? Telle est la question qui était soumise à débats dans trois domaines principaux de la théorie du contrat : la prise en considération des motifs, l'anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité) et le transfert de propriété.

Dans chacun de ces trois domaines, les analyses du point de vue allemand et de la perspective française se sont complétées. Ces analyses de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence des deux pays ont été enrichies, à l'occasion, par un aperçu du contexte international et européen (tandis qu'un rapport entier a été consacré à la prise en considération des motifs dans le contrat dans le cadre des projets européens). Aux côtés de la prise en compte du contexte international, l'impact des divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat du point de vue de la pratique juridique a constitué un leitmotiv pour chacun des domaines étudiés. Car de même que la valeur d'une conception théorique au sein d'un système ne se mesure pas en dernier lieu à son importance pour la pratique, c'est au regard de la pratique juridique seulement que l'on peut évaluer à quel point les divergences entre les théories juridiques dans différents pays relevées par des observations comparatives sont profondes.

Vertragsauslegung und Vertragsverhandlungen: Eine rechtsvergleichende Untersuchung

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Auteurs / Autoren:CZARNECKI, MARK ANDRE
Source / Fundstelle:IN: Mohr Siebeck, Reihe: Rechtsvergleichung und Rechtsvereinheitlichung 34, 2016.
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Droit civil, Généralités, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Einzelfallgerechtigkeit, RECHTSSICHERHEIT, Vertragsauslegung, Vertragsverhandlungen, Interprétation des conventions, Négociations précontractuelles, Pourparlers, SECURITE JURIDIQUE

ISBN 978-3-16-154317-3

Klappentext:

Kommt es zwischen den Parteien eines zivilrechtlichen Vertrages zu einer Auslegungsstreitigkeit, so haben die Materialien aus den Vertragsverhandlungen das Potential, die rechtlich maßgebliche Bedeutung des Vertragsinhaltes aufzuhellen. Dennoch sind sie nicht in allen Rechtsordnungen als Auslegungsmittel zugelassen. Während sie im deutschen und französischen Recht sowie nach dem GEKR unproblematisch verwertet werden können, ist ihre Berücksichtigung im englischen Recht kategorisch ausgeschlossen. Die Berücksichtigungsfähigkeit der Vertragsverhandlungen im Rahmen der Vertragsauslegung steht dabei im Spannungsfeld von Rechtssicherheit und Einzelfallgerechtigkeit. Sie beeinflusst nicht nur den Ausgang einzelner Rechtsstreitigkeiten, sondern darüber hinaus ganz allgemein das Verhalten der Parteien bei der Vertragsgestaltung sowie die Rolle, die dem zur Streitentscheidung berufenen Richter bei der Vertragsauslegung zukommt.

Handwörterbuch der deutsch-französischen Beziehungen

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Auteurs / Autoren:KUFER, ASTRID (HRSG.); GUINAUDEAU, ISABELLE (HRSG.); PREMAT, CHRISTOPHE (HRSG.)
Source / Fundstelle:IN: Nomos, 2. Auflage 2015.
Année / Jahr:2015
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Généralités, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:Bildungswesen, Elysée-Vertrag, französische Revolution, INDUSTRIEPOLITIK, POLITIQUE INDUSTRIELLE, REVOLUTION FRANCAISE, Système éducatif, Traité d'Elysée

ISBN 978-3-8487-1379-0

Klappentext:

Der 50. Jahrestags der Unterzeichnung des Elysée-Vertrags 2013, die Gedenkfeiern an den Beginn des Ersten Weltkrieg 2014 sowie die zahlreiche Krisentreffen auf europäischer Ebene erinnerten in den vergangenen Jahren an die zentrale Bedeutung der deutsch-französischen Beziehungen für beide Länder wie für Europa als Ganzes. Die überarbeitete Ausgabe des Handwörterbuchs trägt diesen aktuellen politischen Herausforderungen (v.a. Finanz- und Wirtschaftspolitik, Verteidigung, Migration, Außenpolitik) ebenso Rechnung, wie Entwicklungen auf Ebene von Zivilgesellschaft, Kultur und Wirtschaft. Hinweise zum aktuellen Forschungsstand und neuen Veröffentlichungen ergänzen die rund 90 Beiträge, welche dem Leser einen übersichtlichen Einstieg in das breite Themenspektrum der deutsch-französischen Beziehungen ermöglichen. Mit einem Grußwort von Matthias Fekl, Staatssekretär der französischen Regierung für Tourismus, Außenhandel und Auslandsfranzosen.

 

Une courte histoire des échanges entre les doctrines juridiques française et allemande

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Auteurs / Autoren:COSSALTER, PHILIPPE
Source / Fundstelle:IN: 50 Jahre Elysée- Vetrag (1963-2013)/ Les 50 ans du traité de l'Elysée (1963-2013) Traditionen, Herausforderungen, Perspektiven/ Traditions, défis , perspectives, Jahrbuch des Frankreichzentrums der Universität des Saarlandes Band 13 2013.
Année / Jahr:2014
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Droit comparé, Généralités, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:RECHT, RECHTSLEHRE, RECHTSWISSENSCHAFT, Droit positif, La doctrine, SCIENCE

Dans les arts et dans tous les domaines des sciences sociales, la France et l'Allemagne partagent une histoire commune d'une richesse rarement égalée. Au sein de cette histoire, et parmi les sciences sociales, le droit dispose d'une place nécessairement particulière.  Mais encore faut- il distinguer, derrière le terme "droit", différentes acceptions. Le droit comme science (Rechtswissenschaft), le droit positif (Recht) et le droit comme doctrine (Rechtslehre).

La particularité des droits (Recht) français et allemand, et dans une moindre mesure de la doctrine (Rechtslehre) des deux pays, est la position de domination qu'elles ont assumée aux XIXe et XXe siècle sur le droit continental des États européens. Dans le même temps les droits français et allemands sont propablement en Europe les plus hermétiques aux influences étrangères.