LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE TRANSFERT D’ENTREPRISE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VIALA, YSALINE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 2005. NUMERO 2. P. 200 - 210.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, BETRIEBSUEBERGANG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 613 A, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 613 A, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, EMPLOI, EMPLOYE, EMPLOYEUR, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, TRANSFERT D'ENTREPRISE, TRAVAIL, VENTE
LE POIDS CONSIDERABLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE SURESTIME. DE FAIT, LA REGLEMENTATION ISSUE DES TROIS DIRECTIVES ADOPTEES EN 1977, 1998 ET 2001, NE REPOND NULLEMENT A TOUTES LES QUESTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTERPRETATION DES DIRECTIVES ET DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRES. AUSSI N'EST-IL PAS INUTILE, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, D'EXAMINER LA POSITION DU DROIT ALLEMAND SUR CE SUJET ET, EN PARTICULIER, LA CONDITION D'APPLICATION (I), AINSI QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ?º 613 A DE SON CODE CIVIL (II).

QUELLE SIGNIFICATION DONNER AU DROIT D’OPPOSITION DU SALARIE AU TRANSFERT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ? REFLEXIONS SUR LE DROIT FRANCAIS A PARTIR DU DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REMY, PATRICK;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 2004. NUMERO 2. P. 155 - 165.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, BETRIEBSUEBERGANG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 613 A, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ ZUR AENDERUNG DES SEEMANNSGESETZES UND ANDERER GESETZE VOM 23.3.2002, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 613 A, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT D'OPPOSITION, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, VENTE
RECONNU DANS LES ANNEES 70 PAR LA COUR FEDERALE DU TRAVAIL, LE DROIT D'OPPOSITION N'A ETE CONSACRE PAR LE LEGISLATEUR ALLEMAND QU'EN 2002. AVEC LA LOI DU 23 MARS 2002, IL A A LA FOIS CLOS LE DEBAT SUR SON FONDEMENT ET POSE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE SALARIE DU TRANSFERT. L'ETUDE DE LA SIGNIFICATION (I) ET DES CONSEQUENCES D'EXERCICE (II) DU DROIT D'OPPOSITION EN ALLEMAGNE A PERMIS A L'AUTEUR DE CET ARTICLE DE MIEUX COMPRENDRE CE QU'EST LE DROIT D'OPPOSITION EN GENERAL. ELLE L'A, QUI PLUS EST, CONDUIT NON SEULEMENT A S'INTERROGER SUR L'OPPORTUNITE D'ASSORTIR L'EXERCICE DU DROIT D'OPPOSITION DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CEDANT EN FRANCE, MAIS AUSSI A APPORTER DES REPONSES ADEQUATES AUX DIFFICULTES QUE RENCONTRE LE DROIT FRANCAIS (III).

ALLEMAGNE : DES REALISATIONS PRAGMATIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WERMUTH, DIETER;
Source / Fundstelle:(NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES NUMEROS 5024). PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 1995, P. 123 - 138.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, DEREGULIERUNG, Eigentum, Föderalismus, MARKTWIRTSCHAFT, SOZIALE-, PRIVATISIERUNG, STAATSBETRIEB, UEBERTRAGUNG, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, UNTERNEHMENSANTEIL, VERMOEGEN, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, CAPITAL, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, MONOPOLE, PARTICIPATION, PATRIMOINE, PRIVATISATION, PROPRIETE, SECTEUR PUBLIC, TRANSFERT
LES PRIVATISATIONS ONT PRIS EN ALLEMAGNE UNE IMPORTANCE CROISSANTE DANS LE DEBAT PUBLIC EN RAISON DE L'IMPORTANCE NON NEGLIGEABLE DE LA PART DE L'ETAT DANS L'APPAREIL PRODUCTIF DU PAYS. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR ABORDE SUCCESSIVEMENT : -LES ENJEUX DES PRIVATISATIONS, -LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRIVATISATIONS (PRIVATISATIONS FORMELLES ET STRUCTURELLES), -LES DIFFERENTS NIVEAUX DE MISE EN OEUVRE DES PRIVATISATIONS (ETAT FEDERAL, LAENDER, COMMUNES).

LA RESERVE DE PROPRIETE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PEDAMON, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 1982. NUMERO SPECIAL. P. 57 - 66 ET P. 89.
Revue / Zeitschrift:Revue de jurisprudence commerciale
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstraktionsprinzip, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Eigentum, EIGENTUMSVORBEHALT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, PREISVEREINBARUNG, RECHTSGESCHAEFT, UEBERGABE, Vertrag, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT COMPARE, PRINCIPE D'ABSTRACTION, PROPRIETE, RESERVE, RESERVE DE PROPRIETE, TRANSFERT, VENTE
CET ARTICLE TRAITE DE LA COMPARAISON EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ALLEMAND DE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES DANS UNE VENTE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DE LA TRANSMISSIBILITE A UN TIERS DU BENEFICE D'UNE TELLE CLAUSE. LA PAGE 89 INTEGRE CE QUI N'EST PAS COMPARABLE DANS LES DEUX DROITS SUR LE SUJET.

LE RETABLISSEMENT DE LA PROPRIETE PRIVEE DANS LA PARTIE ORIENTALE DE L’ALLEMAGNE UNIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE. 1992. NUMERO 2. P. 275 - 282.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit économique
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ENTEIGNUNG, ENTSCHAEDIGUNG, ENTSCHAEDIGUNGS- UND AUSGLEICHSLEISTUNGSGESETZ (EALG) VOM 1993, INVESTITION, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, RUECKGABE, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, UEBERTRAGUNG, VERMOEGEN, VERMOEGENSGESETZ VOM 14.11.1990, VERMOEGENSRECHTSAENDERUNGSGESETZ VOM 22.7.1992, WIEDERGUTMACHUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, EXPROPRIATION, IMMEUBLE, INVESTISSEMENT, LOI DU 14 NOVEMBRE 1990 (LOI D'IMPOSITION SUR LE PATRIMOINE), LOI DU 22 JUILLET 1992 (MODIFICATION DES DROITS DE PROPRIETE), LOI SUR L'INDEMNISATION ET LA COMPENSATION DE 1993, PATRIMOINE, PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRANSFERT
LE PASSAGE DE L'ECONOMIE PLANIFIEE A L'ECONOMIE DE MARCHE IMPLIQUE EN EX-RDA UNE OPERATION DE PRIVATISATION DES SOCIETES ET DES ENTREPRISES AINSI QU'UNE OPERATION DE RESTITUTION DES BIENS A LEURS TITULAIRES. APRES AVOIR PRESENTE LA DECLARATION COMMUNE DU 15 JUIN 1990 SUR LES QUESTIONS PATRIMONIALES EN SUSPENS AINSI QUE LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, L'AUTEUR ABORDE DANS SES GRANDES LIGNES LA LEGISLATION ENTREE EN VIGUEUR LE 31 JUILLET 1992 : LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION DES BIENS ET SES LIMITES.