LE RETABLISSEMENT DE LA PROPRIETE PRIVEE DANS LA PARTIE ORIENTALE DE L’ALLEMAGNE UNIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE. 1992. NUMERO 2. P. 275 - 282.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit économique
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ENTEIGNUNG, ENTSCHAEDIGUNG, ENTSCHAEDIGUNGS- UND AUSGLEICHSLEISTUNGSGESETZ (EALG) VOM 1993, INVESTITION, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, RUECKGABE, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, UEBERTRAGUNG, VERMOEGEN, VERMOEGENSGESETZ VOM 14.11.1990, VERMOEGENSRECHTSAENDERUNGSGESETZ VOM 22.7.1992, WIEDERGUTMACHUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, EXPROPRIATION, IMMEUBLE, INVESTISSEMENT, LOI DU 14 NOVEMBRE 1990 (LOI D'IMPOSITION SUR LE PATRIMOINE), LOI DU 22 JUILLET 1992 (MODIFICATION DES DROITS DE PROPRIETE), LOI SUR L'INDEMNISATION ET LA COMPENSATION DE 1993, PATRIMOINE, PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRANSFERT
LE PASSAGE DE L'ECONOMIE PLANIFIEE A L'ECONOMIE DE MARCHE IMPLIQUE EN EX-RDA UNE OPERATION DE PRIVATISATION DES SOCIETES ET DES ENTREPRISES AINSI QU'UNE OPERATION DE RESTITUTION DES BIENS A LEURS TITULAIRES. APRES AVOIR PRESENTE LA DECLARATION COMMUNE DU 15 JUIN 1990 SUR LES QUESTIONS PATRIMONIALES EN SUSPENS AINSI QUE LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, L'AUTEUR ABORDE DANS SES GRANDES LIGNES LA LEGISLATION ENTREE EN VIGUEUR LE 31 JUILLET 1992 : LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION DES BIENS ET SES LIMITES.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1987. P. 12 - 13.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:INVESTITION, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSRECHT, INTERNATIONALES-, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ECONOMIE, ECONOMIE INTERNATIONALE, INVESTISSEMENT, PLACEMENT, TIERS-MONDE
BREVES OBSERVATIONS SUR - LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1987 RELATIVE AU TRAITE DU 12 AVRIL 1986 ENTRE LA RFA ET LA REPUBLIQUE DE BULGARIE PORTANT SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RE- CIPROQUE DE PLACEMENTS DE CAPITAUX - LA LOI DU 20 AOUT 1987 SUR LA CONVENTION DU 11 OCTOBRE 1985 EN VUE DE CREER UNE AGENCE MUTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS

ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 25 - 27.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, INTERNATIONALES ABKOMMEN, INVESTITION, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ECONOMIE, ECONOMIE INTERNATIONALE, INVESTISSEMENT, PLACEMENT
OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 10 MARS 1988, EN ANNEXE AU TRAITE DU 20 OCTOBRE 1986 ENTRE LA RFA ET LE ROYAUME DU NEPAL RELATIF AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION RECIPROQUES DES PLACEMENTS DE CAPITAUX.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 9.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, BOERSE, BOERSENMARKT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, UNTERNEHMENSBETEILIGUNGS-, GESETZ UEBER UNTERNHMENSBETEILIGUNGSGESELLSCHAFTEN VOM 17.12.1986, INVESTITION, KAPITALANTEIL, Unternehmen, BOURSE, CAPITAL, COGESTION, DROIT COMMERCIAL, INVESTISSEMENT, MARCHE BOURSIER, PARTICIPATION, SALARIE, Société, SOCIETE DE PARTICIPATION
COMMENTAIRE DE LA DEUXIEME LOI POUR FAVORISER LA CONSTITUTION D'UN PATRIMOINE DES EMPLOYES PAR LA PARTICIPATION AU CAPITAL (LOI DU 19 DECEMBRE 1986) ET LOI DU 17 DECEMBRE 1986 SUR LES SOCIETES DE PARTICIPATION A L'ENTREPRISE.

LES AIDES FINANCIERES A LA LOCALISATION D’ACTIVITES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:POSTE D'EXPANSION ECONOMIQUE DE FRANCFORT;
Source / Fundstelle:IN: LE LIEN, MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE - ALLEMAGNE. 1994. NUMERO 22. P. 18 - 23.
Revue / Zeitschrift:Lien (le), magazine économique France - Allemagne
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, Gebietskörperschaft, INVESTITION, LANDESPLANUNG, LEASING, RAUMPLANUNG, RAUMPLANUNGGESETZ VOM 08.4.1965, Unternehmen, AIDE FINANCIERE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CEE, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, FINANCES PUBLIQUES, INVESTISSEMENT, LAENDER, LOI DU 08 AVRIL 1965 (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE), PLANIFICATION, PME, SUBVENTION
CET ARTICLE DONNE UN APERCU SUR TOUS LES TYPES D'AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX NIVEAUX INFRA-ETATIQUES ET PAR REPERCUSSION AUX ENTREPRISES LOCALES DANS LE BUT DE LEUR DEVELOPPEMENT ET DE LEUR EXPANSION. CES AIDES RELEVENT DE PROGRAMMES SPECIFIQUES TOUCHANT PRINCIPALEMENT LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. L'AUTEUR SE PENCHE SUCCESSIVEMNT SUR : - LA PRIME A L'INVESTISSEMENT - LES AIDES A L'INVESTISSEMENT AU TITRE DE LA "MISSION D'INTERET COMMUN" - LES INCITATIONS FISCALES (DANS LES NOUVEAUX LAENDER). L'AUTEUR POURSUIT PAR UN DEVELOPPEMENT SUR LE FONDS SPECIAL E.R.P. (EUROPEAN RECOVERY PROGRAMM) ET SA GESTION PAR LES DIFFERENTES INSTITUTIONS ALLEMANDES. LES DEUX DERNIERS PASSAGES CONCERNENT LES PROGRAMMES D'AIDE AUX PME ET LES AIDES COMMUNAUTAIRES A L'INVESTISSEMENT. [BIBLI BIJUS: F. 11]