LA NOTION DE RESTRICTION DE CONCURRENCE EN DROIT DES ENTENTES : APPROCHE COMPARATIVE : DROIT ALLEMAND, DROIT FRANCAIS ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE;
Source / Fundstelle:"2 VOL. (562 F.) ; 30 CM ; S.L. ; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 2000PA020033"
Revue / Zeitschrift:MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHENDE POSITION, MARKTBEHERRSCHUNG, MISSBRAUCH, MONOPOL, RECHTSVERGLEICH, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, Wettbewerb, WIRTSCHAFTSDRECHT, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, ABUS DE POSITION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CONCENTRATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES ENTENTES, ENTENTE, POSITION DOMINANTE
LA RESTRICTION DE CONCURRENCE EST AU COEUR DU CONTROLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. LES DROITS ALLEMAND, FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE NE L'ONT CEPENDANT PAS APPREHENDEE EN ELLE-MEME, MAIS PAR LE BIAIS DE CHAQUE PRATIQUE SUSCEPTIBLE DE LA PROVOQUER, C'EST-A-DIRE L'ENTENTE, L'ABUS DE POSITION DOMINANTE OU LA CONCENTRATION. CETTE ETUDE DEMONTRE "LA SPECIFICITE DE LA NOTION DE RESTRICTION DE CONCURRENCE EN DROIT DES ENTENTES ; ELLE PERMET AINSI DE SOULIGNER SON IMPORTANCE DANS LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES CONCEPTIONS" ALLEMANDES, FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE. TOUTEFOIS LES AUTORITES DE CONTROLE N'UTILISENT PAS TOUJOURS LA MEME METHODE D'APPRECIATION DE LA RESTRICTION DE CONCURRENCE. EN FONCTION DES FAITS DE L'ESPECE, ELLES ONT UNE APPROCHE TANTOT ABSTRAITE ET DEDUCTIVE A PARTIR DE L'ACCORD DE VOLONTE, TANTOT CONCRETE ET INDUCTIVE A PARTIR DES SPECIFICITES DU MARCHE. IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE PROPOSER UN CLASSEMENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE TENANT COMPTE DU DEGRE D'INTENSITE DE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE.

LA POURSUITE D’INTERETS PUBLICS A TRAVERS LA PARTICIPATION DIRECTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUX ACTIVITES ECONOMIQUES – POINT DE VUE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MASING, JOHANNES; JOUANJAN, OLIVIER (TRADUCTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME. 2003-15. NUMEROS 3/6. P. 107 - 117.
Revue / Zeitschrift:Revue universelle des droits de l'homme
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERESSE, OEFFENTLICHES-, MARKT, GEMEINSAMER-, Staat, Verwaltung, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERKEHR, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, Administration, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN, DROIT PUBLIC, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, ETAT, INTERET PUBLIC, MARCHE COMMUN
LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES A L'ACTVITE ECONOMIQUE EST "HETEROCLITE; CELLES-CI INTERVIENNENT SOUS DIFFERENTES" FORMES D'ORGANISATION, SELON DES MODALITES TRES DIVERSES ET POURSUIVENT DE NOMBREUX OBJECTIFS. LE RAPPORT ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'ACTIVITE ECONOMIQUE OU, PLUS GENERALEMENT ENTRE L'ACTION POLITIQUE ET LE PRINCIPE DU MARCHE, EST AINSI DEVENU PLUS COMPLEXE, PLUS INCERTAIN. DANS CETTE ETUDE, REALISEE EN 2002 LORS DE LA PREMIERE RENCONTRE DU CERCLE FRANCO-ALLEMAND POUR LE DROIT PUBLIC, L'AUTEUR ENTEND PRECISER CE RAPPORT, NOTAMMENT A LA LUMIERE DU DROIT EUROPEEN. SA DEMARCHE SE FAIT EN DEUX TEMPS. IL ETUDIE, DANS UNE PREMIERE PARTIE, LES FONDEMENTS DE LA PARTICIPATION PUBLIQUE A L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND, A SAVOIR LE PRINCIPE DE LIBRE CHOIX RECONNU A L'ADMINISTRATION, LES OBLIGATIONS PATICULIERES QUI PESENT SUR ELLE, LES LIMITATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR DES BUTS ADMINISTRATIFS AINSI QUE LES EVENTUELLES LIMITES ISSUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL. PUIS, DANS UNE SECONDE PARTIE, IL S'ATTACHE A MESURER L'INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN EN LA MATIERE. SON ATTENTION SE PORTE SURTOUT SUR LES DEFIS QUE RENCONTRE L'ADMINISTRATION SUR LE TERRAIN DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT ADMINISTRATIF NATIONAL.

LE DROIT ADMINISTRATIF DE L’ECONOMIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CHAPEL, YVES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1955. P. 139 - 145.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1955
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, KOERPERSCHAFT DES OEFFENTLICHEN RECHTS, REGIEBETRIEB, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC, GESTION, LIBERTE D'ENTREPRISE, PUISSANCE PUBLIQUE
RAPIDE SYNTHESE DE L'OUVRAGE DU PROFESSEUR HUBER CONSACRE AU DROIT PUBLIC ECONOMIQUE. LES POINTS ABORDES DANS CETTE SYNTHESE SONT LES SUIVANTS : -DROIT SOUVERAIN DE L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN GENERAL, -LE DROIT DE CREATION D'AUTORITES, ETABLISSEMENTS ET CORPORATIONS PUBLIQUES (AUTORITES ADMINISTRATIVES DE L'ECONOMIE, FORMATIONS DE DROIT PUBLIC), -DROIT DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIATIONS ECONOMIQUES DE DROIT PRIVE, -DROIT D'ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.

ALLEMAGNE : DES REALISATIONS PRAGMATIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WERMUTH, DIETER;
Source / Fundstelle:(NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES NUMEROS 5024). PARIS. LA DOCUMENTATION FRANCAISE 1995, P. 123 - 138.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, DEREGULIERUNG, Eigentum, Föderalismus, MARKTWIRTSCHAFT, SOZIALE-, PRIVATISIERUNG, STAATSBETRIEB, UEBERTRAGUNG, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, UNTERNEHMENSANTEIL, VERMOEGEN, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, CAPITAL, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, MONOPOLE, PARTICIPATION, PATRIMOINE, PRIVATISATION, PROPRIETE, SECTEUR PUBLIC, TRANSFERT
LES PRIVATISATIONS ONT PRIS EN ALLEMAGNE UNE IMPORTANCE CROISSANTE DANS LE DEBAT PUBLIC EN RAISON DE L'IMPORTANCE NON NEGLIGEABLE DE LA PART DE L'ETAT DANS L'APPAREIL PRODUCTIF DU PAYS. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR ABORDE SUCCESSIVEMENT : -LES ENJEUX DES PRIVATISATIONS, -LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRIVATISATIONS (PRIVATISATIONS FORMELLES ET STRUCTURELLES), -LES DIFFERENTS NIVEAUX DE MISE EN OEUVRE DES PRIVATISATIONS (ETAT FEDERAL, LAENDER, COMMUNES).

L’AIDE PUBLIQUE AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES : ESSAI D’INTERPRETATION DES DIFFERENCES ENTRE LA RFA ET LA FRANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PERALDI, XAVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU MARCHE COMMUN. 1990. P. 25 - 31.
Revue / Zeitschrift:Revue du Marché Commun et de l'Union européenne
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Rechtsvergleichung, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, GEWERBE, INDUSTRIE, INTERVENTIONISMUS, INVESTITIONSZUSCHUSS, UMSCHULUNG, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERWALTUNGSRECHT, AIDE PUBLIQUE, BANQUE, CONCURRENCE, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT ECONOMIQUE, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, INTERVENTIONNISME, INVESTISSEMENT, SUBVENTION
L'AUTEUR EXAMINE DANS CET ARTICLE DE MANIERE COMPARATIVE LE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE. IL PRESENTE DANS UNE PREMIERE PARTIE LE TRANSFERT ETAT-INDUSTRIE DANS LES DEUX PAYS ET ETABLIT LES TROIS CONSTATS SUIVANTS : -LE SOUTIEN PUBLIC EST PLUS MARQUE EN FRANCE QU'EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, -LE CHOIX DES INSTRUMENTS EST NOTABLEMENT DIFFERENT, -L'OBJECTIF REGIONAL CONSTITUE UN ELEMENT IMPORTANT EN RFA. DANS LA DEUXIEME PARTIE, IL ANALYSE LES DIVERGENCES SOUS L'ANGLE DU PROCESSUS D'ADAPTATION DES ENTREPRISES ET DE LA PLACE DES AIDES PUBLIQUES DANS CE PROCESSUS AVANT DE TENTER D'EXPLIQUER CES DISPARITES: -LES PROBLEMES D'ADAPTATION SONT PLUS AIGUS EN FRANCE QU'EN ALLEMAGNE, -L'INTEGRATION DES MILIEUX INDUSTRIELS ET BANCAIRES EST PLUS POUSSEE EN RFA QU'EN FRANCE, -LES DIFFERENCES DANS L'INTERVENTION DES AUTORITES ETATIQUES.