EXPULSION D’ACTIONNAIRES DANS LE “CADRE D’UN COUP D’ACCORDEON”

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BLAUROCK, UWE; PUJOL, MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: DE TOUS HORIZONS. MELANGES XAVIER BLANC-JOUVAN. PARIS. SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 2005, P. 425 - 457.
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:Aktionär, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, Gesellschaft, Grundgesetz, KAPITALANTEIL, KAPITALBETEILIGUNG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, ACQUISITION, ACTION, ACTIONNAIRE, CAPITAL, CESSION, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE PROPRIETE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, LOI FONDAMENTALE, PROPRIETE, Société, VENTE
CONNUES SOUS LE TERME DE "COUP D'ACCORDEON", LES OPERATIONS DE REDUCTION ET D'AUGMENTATION DU CAPITAL VISENT AVANT TOUT A ASSURER LA PERENNITE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE. S'IL EST EN SOI LOUABLE ET ENCOURAGE PAR LES ACTEURS DU MONDE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL, CET OBJECTIF N'EST TOUTEFOIS PAS SANS FAIRE DE VICTIMES AU PREMIER RANG DUQUEL "FIGURENT LES ASSOCIES OU LES ACTIONNAIRES ; IL" PORTE NOTAMMENT ATTEINTE A LEUR DROIT DE PROPRIETE. CETTE ETUDE, DIVISEE EN DEUX PARTIES, TRAITE TOUT D'ABORD DU REGIME LEGAL AUQUEL CETTE TECHNIQUE DU "COUP DE L'ACCORDEON" EST SOUMISE, AINSI QUE DE LA POSITION ADOPTEE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET ALLEMAND SUR CETTE QUESTION. SA SECONDE PARTIE EST CONSACREE A LA LICEITE DE L'EXCLUSION FORCEE AU REGARD DES PRINCIPES REGISSANT LE DROIT DE PROPRIETE.

LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AU SEIN DES DISPOSITIONS SUR LES CONTRATS EN COURS EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND DES PROCEDURES COLLECTIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CANTON, SEBASTIEN;
Source / Fundstelle:PARIS. MEMOIRE. DROIT COMPARE. 2004. 114 P.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:Abstraktionsprinzip, Eigentum, EIGENTUMSVORBEHALT, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, INSOLVENZRECHT, INSOLVENZVERWALTER, RECHTSGESCHAEFT, SCHULDNER, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ADMINISTRATEUR, CESSATION DE PAIEMENT, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LIQUIDATION, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PRINCIPE D'ABSTRACTION, PROCEDURE COLLECTIVE, PROPRIETE, RECOUVREMENT, REDRESSEMENT, RESERVE DE PROPRIETE, SURETE
AVEC LA MULTIPLICATION DES FAILLITES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE, LES LEGISLATEURS DE CES DEUX PAYS ONT ETE APPELES, A LA FIN DU XXE SIECLE, A REFORMER EN PROFONDEUR UNE BRANCHE PARTICULIERE DU DROIT COMMERCIAL : LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES. AU COEUR DE CES CHANGEMENTS SE TROUVE NON PLUS LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DEFAILLANTES, MAIS LEUR REDRESSEMENT : DESORMAIS, POSSIBILITE DOIT LEUR ETRE DONNEE DE REDEMARRER DURABLEMENT LEUR ACTIVITE. CETTE PREOCCUPATION N'EST PAS LE SEUL POINT COMMUN ENTRE LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND. MALGRE LA PERSISTANCE DE CERTAINES DIVERGENCES, IL EXISTE ENTRE EUX DES RAPPROCHEMENTS EVIDENTS S'AGISSANT TANT DE LA CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS QUE DE LA RESERVE DE PROPRIETE. [BIBLI BIJUS: F. 137]

LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES VOIES D’EXECUTION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOEK GOETZ, SEBASTIAN;
Source / Fundstelle:IN: BOITTELLE-COUSSAU, MARTINE. MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D'EXECUTION. PARIS. GAZETTE DU PALAIS 2000, P. 43 - 47.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM AN BEWEGLICHEN SACHEN, EIGENTUM, GRUND-, FORDERUNG, GLAEUBIGER, SCHULDNER, SICHERUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZWANGSVOLLSTRECKUNG, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, EXECUTION FORCEE, PROCEDURE CIVILE, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, PROPRIETE MOBILIERE, RECOUVREMENT, SURETE, VOIE D'EXECUTION
IL N'EST PAS RARE QUE LE TITULAIRE D'UNE CREANCE CRAIGNE QUE CELLE-CI NE SOIT PAS RECOUVERTE. FACE A UN TEL PERIL, LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ALLEMAND A PREVU LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES. CES MESURES OBEISSENT A DES REGLES DE FOND ET DE FORME PARTICULIERES QUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE S'EST ATTACHE A PRESENTER. EN COMPLEMENT DES MESURES CONSERVATOIRES, IL EXISTE AUSSI DES VOIES D'EXECUTION QUI PERMETTENT CETTE FOIS NON PAS D'ASSURER LA CONSERVATION DE LA CREANCE, MAIS DE L'EXECUTER PAR LA FORCE. DE TELLES MESURES QUI NECESSITENT EN PRINCIPE UN TITRE EXECUTOIRE DIFFERENT SELON QU'ELLES PORTENT SUR DES MEUBLES OU DES IMMEUBLES.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 2000 ET 2001

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2002. NUMERO 6. P. 1813 - 1853.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, EUROPAEISCHE UNION, FAMILIE, FREIE ENTFALTUNG DER PERSOENLICHKEIT, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundrechte, LANDTAG, MEINUNGSFREIHEIT, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, UNVERLETZLICHKEIT DER WOHNUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROITS FONDAMENTAUX, FAMILLE, INVIOLABILITE DU DOMICILE, Jurisprudence, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE, POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE, PROPRIETE, UNION EUROPEENNE
TIMIDE EN MATIERE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE LE FUT BEAUCOUP MOINS, EN 2000-2001, ENVERS LES AUTRES JURIDICTIONS ET LES LAENDER. DANS CETTE CHRONIQUE, DIVISEE EN TROIS PARTIES, L'AUTEUR RETRACE, D'ABORD, L'ACTIVITE DES ACTEURS DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE DURANT CETTE PERIODE. CELLE-CI FUT LOIN DE SE RESUMER A LA VIE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. NON NEGLIGEABLE FUT AUSSI LE ROLE QUE JOUERENT LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ET LES JURIDICTIONS CIVILES, PENALES ET ADMINISTRATIVES. IL ANALYSE, ENSUITE, LA JURISPRUDENCE SUR CERTAINS DROITS FONDAMENTAUX (RESPECT DE LA PERSONNALITE, DE LA FAMILLE ET DU DOMICILE, LIBERTE DE LA PRESSE ET DE LA PUBLICITE, LIBERTE D'OPINION ET LIBERTE DE S'EXPRIMER DE FACON ORGANISEE, LIBERTE PROFESSIONNELLE ET DROIT DE PROPRIETE, PRINCIPE D'EGALITE). ENFIN, IL TERMINE SA CHRONIQUE EN PRESENTANT SIX DECISIONS RENDUES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AU SUJET DES POUVOIRS PUBLICS. ALORS QUE TROIS D'ENTRE ELLES ONT TRAIT A LA DEMOCRATIE (DECISIONS DES 21 JUILLET 2000, 8 FEVRIER 2001 ET 22 NOVEMBRE 2001), LES TROIS AUTRES CONCERNENT LA PARTICIPATION A L'UNION EUROPEENNE (DECISIONS DES 17 FEVRIER 2000, 7 JUIN 2000 ET 9 JANVIER 2001).

LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND EN 2000

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2001. NUMERO 1. P. 195 - 205.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLIEFERUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 07.6.2000, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.11.2000, Eigentum, FINANZAUSGLEICH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZGEBUNG, GRUNDGESETZ, ART. 12 A IV, Grundrechte, LEBENSPARTNERSCHAFT, Ostdeutschland, Rechtsprechung, RUECKGABE, VORRANGSPRINZIP, WEHRDIENST, WIEDERGUTMACHUNG, ALLEMAGNE DE L'EST, COMMUNAUTE DE VIE, CONFISCATION, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 NOVEMBRE 2000, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 7 JUIN 2000, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, EXTRADITION, INDEMNISATION, Jurisprudence, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, ART. 12 A IV, PRINCIPE DE PRIMAUTE, PROPRIETE, RESTITUTION, SERVICE MILITAIRE
DANS CETTE CHRONIQUE, L'AUTEUR RETRACE LES EVENEMEMTS MARQUANTS SURVENUS EN 2000 DANS LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND. SONT AINSI TRAITEES : LES REFORMES CONSTITUTIONNELLES (I), LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE (II), LA LEGISLATION (III) ET LES DISCUSSIONS LEGISLATIVES (IV).
DURANT L'ANNEE EN QUESTION, LA LOI FONDAMENTALE A ETE MODIFIEE A DEUX REPRISES. CES MODIFICATIONS, QUI CONCERNENT L'ACCES DES FEMMES AU SERVICE MILITAIRE ET L'EXTRADITION DES CITOYENS ALLEMANDS, ONT ETE REALISEES SOUS L'INFLUENCE DIRECTE DES DROITS INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE. DE SON COTE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A RENDU DEUX DECISIONS "PARTICULIEREMENT IMPORTANTES; LA PREMIERE VISE LES RAPPORTS" ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DROITS FONDAMENTAUX ALLEMANDS ET LA SECONDE PORTE SUR LES RECOURS INDIVIDUELS DIRIGES CONTRE LA LOI RELATIVE A L'INDEMNISATION DU 1ER DECEMBRE 1994. D'AUTRES DECISIONS DE LA COUR SONT BRIEVEMENT PRESENTEES (DECISIONS DES 16 FEVRIER, 24 MAI, 3 JUILLET, 19 JUILLET ET 19 DECEMBRE).
PEU DE LOIS SIGNIFICATIVES ONT ETE ADOPTEES EN MATIERE DE DROIT PUBLIC. SEULES TROIS D'ENTRE ELLE MERITENT, D'APRES L'AUTEUR, D'ETRE MENTIONNEES : LA LOI DU 9 MARS TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 98/5/CE DU 16 FEVRIER 1998 CONCERNANT LA PROFESSION D'AVOCAT AU DROIT ALLEMAND, LA LOI DU 29 MARS RELATIVE A LA PRIORITE DES ENERGIES RENOUVELABLES ET LA LOI DU 10 NOVEMBRE SUR LE PARTENARIAT A VIE ENREGISTRE. LES PROBLEMES LIES, D'UNE PART, AUX ENFANTS MINEURS DE MOINS DE 16 ANS D'UN DEMANDEUR D'ASILE ET, D'AUTRE PART, AU SYSTEME FEDERAL ONT, AU DEMEURANT, ALIMENTE LES DEBATS LEGISLATIFS.