NOUVELLE CONDITION LEGALE D’UTILISATION D’UN ACTE ECRIT EN DROIT DU TRAVAIL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PIRAN, JACQUELINE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2001. P. 838 - 839.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, BEFRISTETER ARBEITSVERTRAG, ENTLASSUNG, Kündigung, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DROIT DU TRAVAIL, LICENCIEMENT, SALARIE, TEMPS DE TRAVAIL
DEPUIS LE 1ER MAI 2000, LES RELATIONS DU TRAVAIL EN ALLEMAGNE SONT SOUMISES A DES CONDITIONS FORMELLES PLUS STRICTES. DESORMAIS, TOUTES LES LETTRES DE RESILIATION ET ACCORDS DE SEPARATION DOIVENT ETRE REALISES PAR ECRIT, AINSI QUE TOUS LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE. LE MANQUEMENT A CETTE FORMALITE ENTRAINE LEUR NULLITE.

LES EVOLUTIONS DU DROIT DU TRAVAIL ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REICHEL, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2000. P. 1251 - 1254.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ALTERSRENTE, ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERTRAG, ENTLASSUNG, Kündigung, RENTE, RUHESTAND, RUHESTAND, VORGEZOGENER-, VERTRAG, ARBEITS-, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, EMPLOI, EMPLOYE, EMPLOYEUR, LICENCIEMENT, PENSION, POLITIQUE DE L'EMPLOI, RETRAITE, RETRAITE ANTICIPEE, SALARIE, TRAVAIL
AFIN D'ADAPTER LE DROIT DU TRAVAIL ALLEMAND AUX NOUVELLES EXIGENCES DU MARCHE ET D'ACCROITRE LA PROTECTION DES SALARIES ET LA SECURITE SOCIALE, PLUSIEURS MESURES D'ENVERGURE ONT ETE PRISES, EN ALLEMAGNE, A LA FIN DES ANNEES 1990. TRES DIVERSES, CELLES-CI TOUCHENT AUSSI BIEN AUX INDEMNITES VERSEES AUX EMPLOYES QU'A LA PROTECTION EN MATIERE DE LICENCIEMENT, A LA PRERETRAITE OU ENCORE AUX CONTRATS AVEC LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.

LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE TRANSFERT D’ENTREPRISE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VIALA, YSALINE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 2005. NUMERO 2. P. 200 - 210.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, BETRIEBSUEBERGANG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 613 A, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, VERTRAG, ARBEITS-, CESSION, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 613 A, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, EMPLOI, EMPLOYE, EMPLOYEUR, Entreprise, SALARIE, TRANSFERT, TRANSFERT D'ENTREPRISE, TRAVAIL, VENTE
LE POIDS CONSIDERABLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE SURESTIME. DE FAIT, LA REGLEMENTATION ISSUE DES TROIS DIRECTIVES ADOPTEES EN 1977, 1998 ET 2001, NE REPOND NULLEMENT A TOUTES LES QUESTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTERPRETATION DES DIRECTIVES ET DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRES. AUSSI N'EST-IL PAS INUTILE, D'APRES L'AUTEUR DE CET ARTICLE, D'EXAMINER LA POSITION DU DROIT ALLEMAND SUR CE SUJET ET, EN PARTICULIER, LA CONDITION D'APPLICATION (I), AINSI QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ?º 613 A DE SON CODE CIVIL (II).

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MARRAUD, CATHERINE; GEA, FREDERIC;
Source / Fundstelle:STRASBOURG. PRESSES UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG 2000, 595 P.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITER, ARBEITGEBER, Arbeitnehmer, ARBEITSVERHAELTNIS, ARBEITSVERTRAG, ENTLASSUNG, Kündigung, SOZIALPLAN, VERTRAG, ARBEITS-, CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, EMPLOI, EMPLOYE, EMPLOYEUR, LICENCIEMENT, PLAN SOCIAL, SALARIE, TRAVAIL
CET ENSEMBLE DE CONTRIBUTIONS REUNIES PAR LE CERIT (CENTRE D'ETUDE ET DE RECHERCHE DE L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL) DE NANCY ET L'IAAEG (INSTITUT DU TRAVAIL ET DES RELATIONS INDIVIDUELLES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE) DE TREVES, PORTE SUR UN ASPECT PARTICULIER DU CONTRAT DE TRAVAIL : SA FIN. OUTRE UNE PRESENTATION GENERALE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT ALLEMAND, DANS L'INTRODUCTION, L'OUVRAGE COMPTE PLUSIEURS ETUDES CONSACREES AU LICENCIEMENT (LICENCIEMENT PRIS EN RAISON OU INDEPENDAMMENT DE LA PERSONNE), AINSI QU'AUX AUTRES MODES DE RUPTURE (DEMISSION, RUPTURES CONVENTIONNELLE ET JUDICIAIRE). UN GLOSSAIRE CONTENANT LA TRADUCTION DES PRINCIPAUX CONCEPTS ALLEMANDS, EN LA MATIERE, LE COMPLETE PARFAITEMENT.

LA DECISION DU TRIBUNAL FEDERAL DU TRAVAIL DE LA RFA DU 5 MARS 1974 CONCERNANT LE PERSONNEL D?ENCADREMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MULLER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: ETUDES DE DROIT DU TRAVAIL OFFERTES A ANDRE BRUN. PARIS. LIBRAIRIE SOCIALE ET ECONOMIQUE 1974, PP. 381 - 393.
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSFOERDERUNG, ENTSCHAEDIGUNG, GEWERKSCHAFT, Grundrechte, LEITENDER ANGESTELLTER, Unternehmen, VERTRAG, ARBEITS-, CADRE, CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, SYNDICAT
LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL FEDERAL DU TRAVAIL ECLAIRE LA NOTION DE PERSONNEL D'ENCADREMENT TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA LOI SUR L'ORGANISATION SOCIALE DES ENTREPRISES DE 1972. AINSI LE TRIBUNAL CONSIDERE COMME CADRE, TOUT EMPLOYE ASSUMANT AVEC UNE LARGE AUTONOMIE DES FONCTIONS DIRECTORIALES DONT LE NOMBRE DOIT ETRE DOUBLEMENT ELEVE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES PROPRES ET PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES FONCTIONS DE TYPE DIRECTORIAL EXISTANT DANS L'ENTREPRISE. CETTE DECISION CONTRIBUE A LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DE 1972 ET PLUS PRECISEMENT DE SON APPLICABILITE RATIONAE PERSONAE.