Mai 13, 2015
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | DUBARRY, JULIEN |
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Source / Fundstelle: | IN: L.G.D.J, Collection : Thèses, Sous-collection : Bibliothèque de droit privé, 2014. |
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Année / Jahr: | 2014 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESITZ, Eigentumsübertragung, GRUNDBUCH, Trennungs- und Abstraktionsprinzip, Übergabe, Verfügungsgeschäft, Acte translatif, Obligation de donner, Possesion, PRINCIPE D'ABSTRACTION, Publicité foncière, Traditon, TRANSFERT DE PROPRIETE, VENTE |
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ISBN : 978-2-275-04429-3
Résumé:
Le transfert conventionnel de propriété est un acte essentiel de la vie en société en ce qu'il permet la circulation des biens. Malgré l'importance de cette dimension sociale, sa mécanique reste entourée d'un flou artistique. L'étude a ainsi pour objet d'exposer et apprécier, à la lumière des droits français et allemand que tout oppose à première vue, les différentes manières dont le mécanisme translatif peut être appréhendé.
Si en droit français le transfert de propriété est envisagé tantôt par le seul effet du contrat, tantôt par tradition, le droit allemand exige en toute hypothèse une convention translative, distincte du contrat ayant fait naître l'obligation de transférer la propriété. L'analyse du droit positif français montre qu'un schéma semblable permet une lecture raisonnée et riche en perspectives des solutions retenues, sans pour autant trahir l'esprit du législateur.
Une question se pose alors, qui se dérobe souvent au droit français : le sort du transfert de propriété doit-il dépendre du sort réservé au contrat ? La réponse, différente en droits français et allemand, a de nombreuses implications sur la conception d'institutions voisines en droit interne ainsi que sur l'appréhension du transfert de propriété en droit international privé, ce qui impose de mesurer plus globalement les conséquences du choix. Au-delà d'une décision technique, il pourrait surtout s'agir d'une détermination philosophique, car ce sont bien deux conceptions du droit qui sont à l'oeuvre.
Mai 14, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MAIROT, ADRIEN |
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Source / Fundstelle: | Petites Affiches, 13 octobre 2011 n°204, p.3 |
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Revue / Zeitschrift: | Petites Affiches |
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Année / Jahr: | 2011 |
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Localisation / Standort: | DEJ |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit international privé, français, Internationales Privatrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | EIGENTUMSVORBEHALT, INTERNATIONALER KAUF, INTERNATIONALER WARENKAUF, INTERNATIONALES HANDELSRECHT, LEX CONTRACTUS, LEX FORI, LEX REI SITAE, SICHERUNG, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CREDIT DOCUMENTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, RESERVE DE PROPRIETE, SURETE, SURETE REELLE, SURETE REELLE MOBILIERE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES |
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L'auteur veut mettre en relief la necessité d'harmoniser le droit sur la réserve de propriété dans le cadre de la vente internationale en discutant les problèmes qui peuvent émerger des conflits de lois quant à la validité et l'opposabilité de cette sûreté. Il indique que la réserve est la seule sûreté existant au niveau de la vente internationale et présente les différentes réglemenations nationales de certains pays européens. A ce sujet, il va présenter, en particulier, la réglemenation allemande très ouverte à la réserve de propriété en tant que sûreté et les différentes formes que cette sûreté peut prendre. De même, il va montrer les configurations que peuvent prendre les conflits des lois en fonction des régimes applicables à la validité et l'opposabilité des leges contractus, rei sitae et fori en fonction de la situation in bonis ou non du débiteur.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | LOGOZ, FRANÇOIS; |
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Source / Fundstelle: | GENÊVE: LIBRAIRIE DROZ: [PARIS] [DIFF. CHAMPION], 1991 |
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Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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Année / Jahr: | 2000 |
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Catégorie / Kategorie: | droit bancaire, Finanz- und Steuerrecht, Internationales Privatrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BANKEN, BÜRGSCHAFT, DARLEHEN, EXPROTDARLEHEN, INTERNATIONALER KAUF, KAUFRECHT, VERSICHERUNGSDARLEHEN, ASSURANCE CREDIT, BANQUES, CAUTIONNEMENT, CRÉDIT À L'EXPORTATION, CREDIT DOCUMENTAIRE, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FRANCE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE |
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Thèse de doctorat consacrée à la technique de l´appel abusif dans le cadre de la garantie bancaire à première demande dans un cadre de droit comparé (Allemagne, France, Belgique, Suisse). Garantie directe et indirecte.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF; |
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Source / Fundstelle: | IN: MISSIONS ECONOMIQUES - FICHE DE SYNTHESE. FEVRIER 2007. 5
P.
(HTTP://WWW.MISSIONECO.ORG/ALLEMAGNE/) |
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Année / Jahr: | 2007 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Politiques, économie et société |
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Mots clef / Schlagworte: | Abbuchung, BANKKONTO, BANKSCHECK, BANKUEBERWEISUNG, EIGENTUMSVORBEHALT, FORDERUNG, LASTSCHRIFTVERFAHREN, MAHNBESCHEID, SCHECK, Vertrag, ZAHLUNG GEGEN NACHNAHME, AFFACTURAGE, CHEQUE, CHEQUE DE BANQUE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, COMPTE BANCAIRE, Contrat, CREANCE, CREDIT DOCUMENTAIRE, DROIT DE RETENTION, FACTORING, INJONCTION DE PAYER, PAIEMENT, PRELEVEMENT, PRELEVEMENT SUR AUTORISATION, PRELEVEMENT SUR INSTRUCTION, RECOUVREMENT, RESERVE DE PROPRIETE, VENTE, VIREMENT BANCAIRE |
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AVEC L'INTENSIFICATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE, PAR EXEMPLE, LES ENTREPRISES FRANCAISES ET ALLEMANDES, SE POSE LA QUESTION DES MOYENS DE PAIEMENT. CETTE FICHE DE SYNTHESE REALISEE PAR LA MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF Y APPORTE QUELQUES ELEMENTS DE REPONSE EN PRESENTANT :
-LES PRINCIPALES CONDITIONS CONTRACTUELLES (DELAIS DE PAIEMENT, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE),
-LES TECHNIQUES DE PAIEMENT LES PLUS ADAPTEES AU MARCHE ALLEMAND,
-LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT A PRIVILEGIER,
-LES PROCEDURES POUR RECOUVRER UNE CREANCE.
[BIBLI BIJUS: F. 44]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | LAGARDE, PAUL; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2000. P. 924 - 929. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue critique de droit international privé |
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Année / Jahr: | 2000 |
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Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 29A, FERNABSATZGESETZ VOM 27.6.2000, IPR, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, NORMENKOLLISION, RICHTLINIE 97/7/EWG, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONFLIT DE LOIS, CONSOMMATEUR, CONTRAT DE VENTE, DIP, DIRECTIVE 97/7/CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 29A, LOI DU 27 JUIN 2000 (ACHATS A DISTANCE), PROTECTION DES CONSOMMATEURS, TRANSACTION, VENTE, VENTE A DISTANCE |
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PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 JUIN 2000, CERTAINES PRESENTENT UN
INTERET PARTICULIER POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, COMME L'ARTICLE 2.
C'EST JUSTEMENT L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE QUI EST TRADUIT ICI, EN FRANCAIS,
AVANT D'ETRE ANNOTE. AVEC LUI, UN NOUVEL ARTICLE, L'ART. 29A, A ETE INSERE DANS
LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL. DESTINE A TRANSPOSER TROIS DIRECTIVES, IL
A UNIFIE FORMELLEMENT ET MATERIELLEMENT LES REGLES DES CONFLIT DE LOIS EN
POSANT LA REGLE DE "L'ETAT DU LIEN ETROIT".