Juil 25, 2017
Cette note (LC 280) réalisée à la demande de Mme la Sénatrice Francoise Laborde (Haute-Garonne), a été réalisée par la Direction de l'initiative parlementaire et des délégations en mai 2017 et publiée en juillet 2017. Elle esst destinée à compléter l'étude de ĺégislation comparée LC 68 de janvier 2000.
L'approche choisie est rigoureusement synthétique. Après un bref rappel du régime juridique de l'interrruption volontaire de grossesse (IVG) en France, est exposé le cadre juridique dans différents pays, y compris l'Allemagne et la Suisse, relativement aux points suivants:
- conditions de réalisation d'une IVG
- clause de conscience
- prise en charge financière de l'IVG
- existence d'un régime propre à la contraception d'urgence
- sanctions pénales.
Le raport comprend également des statistiques relatives à l'IVG, dans les pays où ceux-ci sont disponibles.
L'étude traite également du régime de l'IVG en Belgique, au Texas (États-Unis), Irlande, Italie, Pologne, Suède.
L'étude est disponible sur le site du Sénat francais (www.senat.fr), sous le titre Étude de législation comparée n°280 - juillet 2017 - L'interruption volontaire de grossesse.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1993-IX. P. 631 - 655. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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Année / Jahr: | 1993 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Strafrecht, Verwaltungsrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 28.5.1993, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 11.8.1993, BVERFGE 88, 203, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUROPAEISCHE UNION, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, MIETVERTRAG, Parteien (politische), Rechtsprechung, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STREIK, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, VERTRAG, MIET-, WOHNUNG, MIET-, BAIL D'HABITATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 MAI 1993, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, Droit constitutionnel, DROIT DE GREVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence, LOI DU 11 AOUT 1993 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), MAASTRICHT, PARTIS POLITIQUES, POUVOIRS PUBLICS, PROCEDURE PENALE, PROTECTION PROVISOIRE, SERVICE PUBLIC, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, UNION EUROPEENNE |
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DANS CETTE CHRONIQUE, LES AUTEURS REVIENNENT SUR LES FAITS QUI ONT MARQUE LA VIE CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE EN 1993. QUATRE DOMAINES ONT PARTICULIEREMENT RETENU LEUR ATTENTION. IL S'AGIT :
-DE L'ACTIVITE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DES AUTRES COURS "CONSTITUTIONNELLES;
-DE LA" PROCEDURE (LOI DU 2 AOUT 1993 MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LA PROTECTION "PROVISOIRE);
-DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS" PUBLICS (LA PARTICIPATION DES PARTIS POLITIQUES AUX ELECTIONS PARLEMENTAIRES, LA "CONSTITUTIONNALITE DU TRAITE DE MAASTRICHT);
-ET, ENFIN, DES" DROITS FONDAMENTAUX (LA SECONDE DECISION RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT CIVIL, DROIT CONSTITUTIONNEL, DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE, DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT ADMINISTRATIF).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | OTTOMEYER-HERVIEU, CHRISTINA; |
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Source / Fundstelle: | IN: L'ALLEMAGNE. DE LA DIVISION A L'UNITE. ASNIERES. P.I.A. 1991. |
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Année / Jahr: | 1991 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, WIEDERVEREINIGUNG DEUTSCHLAND, AVORTEMENT, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE |
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L'ARTICLE PORTE SUR LES ASPECTS JURIDIQUES DE L'IVG EN ALLEMAGNE SUITE A LA REUNIFICATION. ALORS QUE L'ALLEMAGNE DE L'OUEST A UNE LEGISLATION PLUTOT RESTRICTIVE, AUTORISANT L'AVORTEMENT UNIQUEMENT AVEC DES RAISONS JUSTIFICATIVES, LOI COURAMMENT APPELEE "INDIKATIONSLOESUNG", LA LEGISLATION ADOPTEE EN EX-RDA AUTORISAIT L'AVORTEMENT DURANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE "FRISTENLOESUNG". AINSI UNE SOLUTION TRANSITOIRE DE DEUX ANNEES FUT ADOPTEE POUR NE PAS METTRE EN DANGER L'ADOPTION DE TRAITE D'ETAT. AINSI UNE DATE ULTIMATIVE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1992 FUT ADOPTEE. L'ACCORD PREVOYAIT QUE SI L'ADOPTION D'UN TEXTE UNIQUE POUR LES DEUX ALLEMAGNES N'ABOUTISSAIT PAS, LA FRISTENLOESUNG SERAIT MAINTENUE SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-RDA. UNE SOLUTION LIBERALE LEGALISANT L'IVG PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS, APRES CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE SEMBLE SE DEGAGER MAIS SE HEURTE A L'INTRANSIGEANCE DE LA POSITION DES PARTIS DE L'UNION.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CORNILS, RUDOLF; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1972. P. 78 - 80. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère |
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Année / Jahr: | 1972 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure pénale, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Abtreibung, FREIHEITSSTRAFE, GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, KRIMINALPOLITIK, Reform, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFRECHTSREFORM, STRAFTAT, SEXUELLE-, STRAFVOLLSTRECKUNG, STRAFVOLLSTRECKUNGSBEHOERDE, STRAFVOLLZUGSBEHOERDE, STRAFVOLLZUGSRECHT, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), DETENU, DROIT PENAL, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, HISTOIRE, INFRACTION, INFRACTION SEXUELLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, POLITIQUE CRIMINELLE, PROCEDURE PENALE, REFORME, SANCTION, SANCTION PENALE |
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PRESENTATION DE LA SECONDE LOI DE REFORME DU DROIT PENAL DU 4 JUILLET 1969 METTANT PROVISOIREMENT LE POINT FINAL AUX REFORMES TOUCHANT LA PARTIE GENERALE DU CODE PENAL EN REMANIANT ENTIEREMENT LA MATIERE. L'AUTEUR FAIT ETAT DE LA NECESSITE D'UNE HARMONISATION DES AUTRES DISPOSITIONS LEGALES DE DROIT PENAL AVANT D'EVOQUER ENSUITE UN PROJET DE LOI INTRODUCTIVE, LES QUATRIEME ET CINQUIEME LOIS DE REFORME (INFRACTIONS SEXUELLES, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET STERILISATION VOLONTAIRE) AINSI QUE LE PROJET DE LOI SUR L'EXECUTION DES PEINES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CORNILS, RUDOLF; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1971. P. 41 - 45. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère |
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Année / Jahr: | 1971 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure pénale, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Abtreibung, FREIHEITSSTRAFE, GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, Reform, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFRECHTSREFORM, STRAFTAT, SEXUELLE-, STRAFVOLLSTRECKUNGSBEHOERDE, STRAFVOLLZUGSBEHOERDE, STRAFVOLLZUGSRECHT, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), DETENU, DROIT PENAL, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, INFRACTION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, REFORME, SANCTION, SANCTION PENALE |
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LES TRAVAUX DE REFORME DE LA PARTIE GENERALE DU CODE PENAL ONT ETE POURSUIVIS AVEC LA QUATRIEME LOI DE REFORME DU DROIT PENAL ET ETENDUS SOUS FORME DE PROJET D'UNE CINQUIEME LOI RELATIVE AU MEME OBJET. L'AUTEUR DEVELOPPE NOTAMMENT LE CONTENU DU PROJET DE LA CINQUIEME LOI DE REFORME DU DROIT PENALE QUI CONCERNE : -L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET LA STERILISATION VOLONTAIRE, -PROJET DE LOI INTRODUCTIVE, -PROJET DE LOI SUR L'EXECUTION DES PEINES.