REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 2002

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2004. NUMERO 4. P. 1119 - 1151.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, BERUFSFREIHEIT, Bund, Bundesverfassungsgericht, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundrechte, HOMOSEXUELLER, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NAME, GEBURTS-, PERSOENLICHKEIT, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, SEKTE, BUNDESRAT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, FAMILLE, FEDERALISME, FEDERATION, HOMOSEXUEL, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LAENDER, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), MARIAGE, NOM, NOM DE NAISSANCE, PARTENARIAT, PERSONNALITE, POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE, RELIGION, SECTE, TRAVAIL
DANS CETTE CHRONIQUE JURISPRUDENTIELLE, L'AUTEUR REVIENT SUR L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES ALLEMANDES, A SAVOIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER, AINSI QUE SUR LES PRINCIPALES DECISIONS RENDUES, EN 2001-2002, EN MATIERE DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE PAR LES JURIDICTIONS CIVILES, PENALES ET ADMINISTRATIVES. DEUX CATEGORIES DE DECISIONS ONT PARTICULIEREMENT RETENU SON ATTENTION. IL S'AGIT DE CELLES AYANT TRAIT, D'UNE PART, A CERTAINS DROITS FONDAMENTAUX (DROIT AU RESPECT DE LA PERSONNALITE, DROITS RELATIFS A LA RELIGION, PROTECTION DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE, LIBERTE D'EXERCER UNE PROFESSION ET PRINCIPE D'EGALITE) ET, D'AUTRE PART, A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBICS.

L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE DU 18 FEVRIER 2004 RELATIF AU NOM CONJUGAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2004. NUMERO 2. P. 477 - 480.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BEGLEITNAME, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1355, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 18.2.2004, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEBURTSNAME, GESETZ ZUR NEUORDNUNG DES FAMILIENNAMENSRECHTS VOM 16.12.1993, NAME, EHE-, NAME, GEBURTS-, NAMENSRECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 18 FEVRIER 2004, Droit civil, MARIAGE, NOM, NOM CONJUGAL, NOM D'ACCOMPAGNEMENT, NOM DE NAISSANCE
EN DECLARANT INCONSTITUTIONNELLE LA REGLE SELON LAQUELLE LE NOM CONJUGAL COMMUN DOIT IMPERATIVEMENT ETRE LE NOM DE NAISSANCE DE L'UN DES EPOUX, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE CONTRAINT, UNE NOUVELLE FOIS, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A INTERVENIR. D'IMPORTANTES MODIFICATIONS LEGISLATIVES ONT CERTES DEJA ETE REALISEES EN MATIERE DE NOM, NOTAMMENT EN 1993. MAIS, ELLES CONTINUAIENT A LIMITER LE CHOIX DU NOM CONJUGAL COMMUN. DESORMAIS, LE NOM ACQUIS PAR MARIAGE EST CLAIREMENT CONSIDERE COMME UN NOM PERSONNEL. A L'INSTAR DU NOM DE NAISSANCE, IL EST PROTEGE PAR LES ARTICLES 1, ALINEA 1 ET 2, ALINEA 1 DE LA LOI FONDAMENTALE PORTANT RESPECTIVEMENT SUR LA DIGNITE DE L'HOMME ET LA LIBERTE D'EPANOUISSEMENT DE SA PERSONNALITE ET DOIT POUVOIR ETRE UTILISE PAR SON NOUVEAU TITULAIRE, COMME IL L'ENTEND. SANS DOUTE EST-IL ENCORE TROP TOT POUR SE PRONONCER SUR LES IMPLICATIONS DE CETTE DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 2004. MAIS, COMME L'INDIQUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, ELLES RISQUENT NON SEULEMENT DE COMPLIQUER ENCORE PLUS LE DROIT ALLEMAND EN LA MATIERE, MAIS AUSSI D'ENTRAINER CERTAINS ABUS.