LOI RELATIVE A L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES UNIONS HOMOSEXUELLES : PARTENARIATS, DU 16 FEVRIER 2001

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAGARDE, PAUL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2001. P. 772-773.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:2001
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 17A, HOMOSEXUELLER, IPR, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NORMENKOLLISION, COMMUNAUTE DE VIE, CONFLIT DE LOIS, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HOMOSEXUEL, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 17A, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), PARTENARIAT
DEPUIS LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT, DEUX PERSONNES DU MEME SEXE PEUVENT, EN ALLEMAGNE, FAIRE ENREGISTER LEUR UNION DES LORS QU'ELLES NE SONT NI MINEURES NI ENGAGEES DANS UN MARIAGE OU UN AUTRE PARTENARIAT. LES REGLES ORGANISANT LE PARTENARIAT NE SONT PAS SANS RAPPELER CELLES REGISSANT LE MARIAGE, COMME LE SOULIGNE P. LAGARDE AVANT DE SE PENCHER SUR LES ASPECTS INTERNATIONAUX DE CETTE NOUVELLE "UNION". UNE TRADUCTION FRANCAISE DE L'ART. 17A DE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL ALLEMAND, ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ACCOMPAGNE LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 2002

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2004. NUMERO 4. P. 1119 - 1151.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, BERUFSFREIHEIT, Bund, Bundesverfassungsgericht, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundrechte, HOMOSEXUELLER, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NAME, GEBURTS-, PERSOENLICHKEIT, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, SEKTE, BUNDESRAT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, FAMILLE, FEDERALISME, FEDERATION, HOMOSEXUEL, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LAENDER, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), MARIAGE, NOM, NOM DE NAISSANCE, PARTENARIAT, PERSONNALITE, POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE, RELIGION, SECTE, TRAVAIL
DANS CETTE CHRONIQUE JURISPRUDENTIELLE, L'AUTEUR REVIENT SUR L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES ALLEMANDES, A SAVOIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER, AINSI QUE SUR LES PRINCIPALES DECISIONS RENDUES, EN 2001-2002, EN MATIERE DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE PAR LES JURIDICTIONS CIVILES, PENALES ET ADMINISTRATIVES. DEUX CATEGORIES DE DECISIONS ONT PARTICULIEREMENT RETENU SON ATTENTION. IL S'AGIT DE CELLES AYANT TRAIT, D'UNE PART, A CERTAINS DROITS FONDAMENTAUX (DROIT AU RESPECT DE LA PERSONNALITE, DROITS RELATIFS A LA RELIGION, PROTECTION DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE, LIBERTE D'EXERCER UNE PROFESSION ET PRINCIPE D'EGALITE) ET, D'AUTRE PART, A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBICS.

LE MARIAGE HOMOSEXUEL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2004. NUMERO LC 134. P. 9 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Adoptionsrecht, EHESCHLIESSUNG, ELTERLICHE SORGE, FAMILIE, HOMOSEXUELLER, KIND, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, SORGERECHT, ELTERLICHES-, ADOPTION, AUTORITE PARENTALE, COMMUNAUTE DE VIE, Droit civil, ENFANT, FAMILLE, FILIATION, HOMOSEXUEL, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), MARIAGE, PARTENARIAT
EN ALLEMAGNE, DEUX PERSONNES DU MEME SEXE PEUVENT CONCLURE UNE UNION. CETTE FORME DE VIE COMMUNE, POSSIBLE DEPUIS LE 1ER AOUT 2001, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001 SUR LE PARTENARIAT DE VIE ENREGISTRE, LEUR CONFERE DES DROITS ET OBLIGATIONS ASSEZ COMPARABLES A CEUX DES EPOUX. COMME EUX, ILS PEUVENT CHOISIR UN NOM DE FAMILLE COMMUN, ONT UN DEVOIR D'ASSISTANCE MUTUELLE ET HERITENT L'UN DE L'AUTRE. LE PARTENARIAT AINSI INSTAURE NE SAURAIT ETRE "ASSIMILE AU MARIAGE POUR AUTANT; DE FAIT," RESERVE AU SEULS COUPLES HOMOSEXUELS, IL NE PRODUIT PAS EXACTEMENT LES MEMES CONSEQUENCES EN MATIERE, PAR EXEMPLE, DE FISCALITE, DE DROIT SOCIAL, D'ADOPTION ET D'AUTORITE PARENTALE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LA LUTTE CONTRE L’HOMOPHOBIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 2003. NUMERO LC 129. P. 15 - 16.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:DISKRIMINIERUNG, DISKRIMINIERUNGSVERBOT, GLEICHHEIT, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, HOMOSEXUELLER, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAHRAPH 130, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 130, DISCRIMINATION, Droit constitutionnel, EGALITE, HOMOPHOBIE, HOMOSEXUEL, LOI FONDAMENTALE
A LA DIFFERENCE DE CERTAINS DE SES PARTENAIRES EUROPEENS (BELGIQUE, DANEMARK, ESPAGNE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, PAYS-BAS ET SUEDE), L'ALLEMAGNE EST DOTEE D'UN DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'HOMOPHOBIE TRES INSUFFISANT. SON GOUVERNEMENT N'A D'AILLEURS PAS ENCORE DEPOSE DE PROJET DE LOI DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2000/78 PORTANT CREATION D'UN CADRE GENERAL EN FAVEUR DE L'EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL. CETTE INSUFFISANCE SE MANIFESTE SURTOUT DE TROIS MANIERES. D'ABORD, LA DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE N'EST MENTIONNEE NI DANS LA LOI FONDAMENTALE NI DANS UNE LOI FEDERALE. SEULS QUELQUES LAENDER ONT ADOPTE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES OU LEGISLATIVES LA CONDAMNANT EXPRESSEMENT. ENSUITE, LES PROPOS HOMOPHOBES NE SONT PAS SANCTIONNES PENALEMENT. ENFIN, IL N'EXITE AUCUN ORGANISME SPECIALISE DANS LA DEFENSE DES DROITS DES HOMOSEXUELS. [BIBLI BIJUS: F. 27]