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LES ACTIVITES D’UTILITE PUBLIQUE EN ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PERNICE, INGOLF;
Source / Fundstelle:IN: LYON-CAEN, ANTOINE/CHAMPEIL-DESPLATS, VERONIQUE. SERVICES PUBLICS ET DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CONSTRUCTION EUROPEENNE. PARIS. DALLOZ 2001, P. 9 - 31.
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEIHILFE, BUNDESBAHN, BUNDESPOST, DEUTSCHE BUNDESBAHN AG, DEUTSCHE BUNDESPOST, ENERGIEPOLITIK, FERNMELDEWESEN, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, MONOPOL, PRIVATISIERUNG, REGIEBETRIEB, Staat, STAATSBETRIEB, STADTWERK, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, UNTERNEHMEN, STAATS-, UNTERNEHMENSANTEIL, VERKEHR, Verwaltung, Wettbewerb, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, Administration, CHEMINS DE FER FEDERAUX, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, CONCURRENCE, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, DROITS FONDAMENTAUX, ECONOMIE, ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE, ENERGIE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERALISME, INTERET GENERAL, LAENDER, PARTICIPATION, POSTE FEDERALE, PRIVATISATION, PUISSANCE PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC LOCAL, SOCIETE D'ELECTRICITE ET DU GAZ, SUBVENTION, TELECOMMUNICATION, TRANSPORT FERROVIAIRE
CETTE CONTRIBUTION S'INTEGRE DANS L'OUVRAGE COLLECTIF DE DROIT COMPARE ELABORE SOUS LA DIRECTION DE ANTOINE LYON-CAEN ET DE VERONIQUE CHAMPEIL-DESPLATS PORTANT SUR LES SERVICES PUBLICS ET DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CONSTRUCTION EUROPEENNE. L'AUTEUR PRESENTE DANS UN PREMIER TEMPS LE CHAMP DE L'ACTION PUBLIQUE EN ALLEMAGNE (A) EN DISTINGUANT D'UNE PART LES ACTIVITES ECONOMIQUES DIRECTEMENT PRISES EN CHARGE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ET D'AUTRE PART CELLES DONNANT LIEU A UNE INTERVENTION DES AUTORITES PUBLIQUES SANS ETRE PRISES EN CHARGE PAR CELLES-CI. LES POINTS SUIVANTS CONCERNENT : -LES JUSTIFICATIONS DE L'INTERVENTION PUBLIQUE (B), -LES OBLIGATIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES EN CONTREPARTIE DES DROITS CONFERES (C). L'AUTEUR TERMINE SON ETUDE PAR DEUX MODALITES ORIGINALES D'ORGANISATION, LES STADTWERKE ET LES PROCEDURES D'INTERVENTION DES USAGERS.

DIX ANS D’UNITE ALLEMANDE : UNE EVALUATION CONSTITUTIONNELLE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2000. NUMERO 2. P. 395 - 411.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, EUROPA, Grundgesetz, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, Verfassung, Wiedervereinigung Deutschlands, CONSTITUTION, Droit constitutionnel, EUROPE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, RELATIONS INTERNATIONALES, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'ARTICLE DRESSE UN BILAN DE DIX ANNEES D'UNITE ALLEMANDE D'UN POINT DE VUE CONSTITUTIONNEL.
I.- IL ABORDE EN PREMIER LIEU LES EFFETS JURIDIQUES DE L'UNIFICATION ALLEMANDE PUIS ANALYSE LES DEVELOPPEMENTS DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS A SAVOIR PRINCIPE INSTITUTIONNEL DE LA STABILITE DU PROCESSUS POLITIQUE ET IMPACT DE L'UNIFICATION SUR LE FEDERALISME ALLEMAND.
II.- EN SECOND LIEU, IL ANALYSE LES CONSEQUENCES DE L'UNIFICATION PAR RAPPORT A L'ETAT DE DROIT SUR LE PLAN DE L'UNITE JURIDIQUE, DE LA RESTRUCTURATION DES ORGANISATIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES DANS LES NOUVEAUX LAENDER (ART. 143 LF), LA QUESTION DE LA RESTITUTION DE LA PROPRIETE CONFISQUEE ET LA REPARATION DES INJUSTICES SUBIES SOUS LE REGIME ANTERIEUR.
ENFIN, POUR FINIR IL ABORDE LA QUESTION DE L'ETAT SOCIAL ET DE L'INTEGRATION EUROPEENNE. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=2792)

VERS UN FEDERALISME RENOVE. DEBATS A PROPOS DU REGIME FINANCIER FEDERAL EN ALLEMAGNE.

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MIEBACH, KLAUS MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: INTER NATIONES. BASIS-INFO. 2-2001/POLITIQUE INTERIEURE, DROIT. 16 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, Bundesverfassungsgericht, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 107, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 107, PEREQUATION FINANCIERE
L'AUTEUR TRAITE DU DEBAT ACTUEL A PROPOS DE LA REFORME DU REGIME FINANCIER ET DE LA PEREQUATION FINANCIERE ENTRE LES LAENDER.
I - L'ARTICLE 107 DE LA LOI FONDAMENTALE STIPULE QUE LA PUISSANCE FINANCIERE INEGALE DES LAENDER FEDERES DOIT ETRE COMPENSEE CONVENABLEMENT. AINSI LA PEREQUATION DES CHARGES S'EFFECTUE SELON QUE LES RECETTES FISCALES D'UN LAND PAR HABITANT SONT INFERIEURES OU SUPERIEURES A LA MOYENNE FEDERALE. CEPENDANT AUJOURD'HUI CERTAINES VOIX S'ELEVENT POUR SUBSTITUER AU FEDERALISME DE COOPERATION UN FEDERALISME DE COMPETITION.
II - AINSI, A LA DEMANDE DES TROIS PRINCIPAUX LAENDER CONTRIBUTEURS NETS, BAVIERE, BADE-WURTEMBERG ET HESSE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EXIGE, DANS SA DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999, UNE REFORME RADICALE DE LA PEREQUATION FINANCIERE D'ICI 2005. LA PEREQUATION FINANCIERE NE DEVANT PAS SE TRADUIRE PAR UN AFFAIBLISSEMENT OU UN NIVELLEMENT DES LAENDER.
III - UNE REFORME DE LA PEREQUATION FINANCIERE POURRAIT DONC S'ARTICULER AUTOUR D'UNE REDEFINITION ET D'UNE SEPARATION DES TACHES ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION. LE JUGE CONSTITUTIONNEL FEDERAL ATTEND DU LEGISLATEUR L'ELABORATION DE NOUVEAUX CRITERES COHERENTS ET COMPREHENSIBLES POUR LES MECANISMES DE PEREQUATION, LA REGLEMENTATION ACTUELLE N'ETANT VALABLE QUE JUSQU'EN 2004. [BIBLI BIJUS: F. 28]

LES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. MARS 2001. NUMERO LC 85. P. 7 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFGESTELLTE, OEFFENTLICHE SICHERHEIT, OEFFENTLICHER DIENST, SATZUNG, SICHERHEIT, AGENT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, LAENDER, SECURITE, SECURITE PUBLIQUE, STATUT
LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE RELEVE DE LA COMPETENCE DES LAENDER SI BIEN QUE L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS, AINSI QIE LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS VARIENT D'UN LAND A L'AUTRE.

CEPENDANT, LES SEIZE LOIS REGIONALES SUR LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTENT DE NOMBREUSES SIMILITUDES ET OBLIGENT CHAQUE COMMUNE A DISPOSER DE SON PROPRE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS.
CONCERNANT LE STAUT DES SAPEURS-POMPIERS ON DISTINGUERA LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS QUI SONT FONCTIONNAIRES DES SAPEURS POMPIERS-VOLONTAIRES. [BIBLI BIJUS: F. 27]

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER; CAPITANT, DAVID;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1999-XXII. P. 343 - 355.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, Bund, Bundesverfassungsgericht, EINSICHTNAHME, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, Rechtsprechung, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, STAATSBUERGERSCHAFT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, Administration, APPEL D'OFFRES, COMMUNICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DE LA NATIONALITE, CF. NATIONALITE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, MARCHE PUBLIC, PEREQUATION FINANCIERE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
L'ANNEE 1999 A ETE MARQUEE PAR LE CINQUANTIEMME ANNIVERSAIRE DE LA LOI FONDAMENTALE QUI CONSTITUE LE SOCLE DE L'ETAT LE PLUS LIBERAL DE L'HISTOIRE ALLEMANDE. EN MATIERE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A REAFFIRME DANS UNE DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999 SUR LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE PEREQUATION FINANCIERE LE PRINCIPE D'INTERDICTION D'AFFAIBLISSEMENT DES LAENDER OU DE LEUR NIVELLEMENT (I). DANS LA DEUXIEME PARTIE DE LA CHRONIQUE CONSACREE AU DROIT ADMINISTRATIF, LES AUTEURS ABORDENT LES POINTS SUIVANTS: -REFORME DU DROIT DE LA NATIONALITE, AMELIORATION DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, -PERIMETRES PROTEGES AUTOUR DU SIEGE DES ORGANES CONSTITUTIONNELS DE LA FEDERATION, -PREMIERES APLLICATIONS DES NOUVELLES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS(II). LA TROISIEME PARTIE PORTE SUR LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION (III).