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ASPECTS JURIDIQUES DE LA BIOETHIQUE DANS LA LEGISLATION ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GROTE, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1999. NUMERO 1. P. 81 - 106.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARZNEIMITTELGESETZ VOM 17.8.1994, BIOETHIK, EMBRYONENSCHUTZGESETZ VOM 13.12.1990, GENETIK, GENTECHNIKGESETZ VOM 20.6.1990, GESETZGEBUNG, KONKURRIERENDE-, Grundgesetz, Grundrechte, MEDIZINRECHT, TRANSPLANTATIONSGESETZ VOM 05.11.1997, BIOETHIQUE, DON D'ORGANES, Droit civil, DROIT MEDICAL, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, EMBRYON, GENETIQUE, LEGISLATION CONCURRENTE, LOI DU 05 NOVEMBRE 1997 (DON ET TRANSPLANTATION D'ORGANES), LOI DU 13 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DE L'EMBRYON), LOI DU 17 AOUT 1994 (MEDICAMENTS), LOI DU 20 JUIN 1990 (GENIE GENETIQUE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 72
IL N'Y A PAS ACTUELLEMENT EN ALLEMAGNE, DE LEGISLATION SYSTEMATIQUE SUR LES DIFFERENTS PROBLEMES JURIDIQUES LIES AU PROGRES DES SCIENCES BIOMEDICALES. LE LEGISLATEUR ALLEMAND S'EST PLUTOT LIMITE A SANCTIONNER PENALEMENT CERTAINS ABUS QUI METTENT EN CAUSE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX PROTEGES PAR LA CONSTITUTION. POUR LE RESTE, LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L'APPLICATION DE NOUVELLES METHODES DE RECHERCHE OU DE THERAPEUTIQUE EST REMISE AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET AUX CODES DE DEONTOLOGIE.

L'AUTEUR PROCEDE DANS CET ARTICLE A UNE ANALYSE COMPARATIVE DES APPROCHES APPLIQUEES DANS LES DIFFERENTS DOMAINES DE LA BIOETHIQUE ET RECHERCHE DANS QUELLE MESURE LE LEGISLATEUR ALLEMAND EST DEJA ARRIVE A UNE CONCEPTION GLOBALE ET COHERENTE DES PROBLEMES ETHIQUES POSES PAR L'ESSOR DE LA SCIENCE BIOMEDICALE.
IL ETUDIE SUCCESSIVEMENT LA PROTECTION "ARTIFICIELLE ET LA PROTECTION DES EMBRYONS; LA THERAPIE" GENIQUE ET LES TESTS "GENETIQUES; LA RECHERCHE BIOMEDICALE ET" "L'EXPERIMENTATION SUR L'HOMME;" LE PRELEVEMENT ET LES GREFFES D'ORGANES.

LA PRIVATISATION DU LOGEMENT DANS LES NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MERLE, WERNER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1999. NUMERO 1. P. 107 - 117.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUM, VOLKS-, EIGENTUMSRECHT, Grundgesetz, Grundrechte, IMMOBILIARRECHT, PRIVATISIERUNG, SOZIALISMUS, Wiedervereinigung Deutschlands, WOHNUNG, MIET-, Droit civil, DROIT DE PROPRIETE, DROIT IMMOBILIER, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT, LOGEMENT, LOI DE 1993 (AIDE AU REMBOURSEMENT DES ANCIENNES DETTES), PRIVATISATION, PROPRIETE COLLECTIVE, PROPRIETE IMMOBILIERE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SOCIALISME
APRES LA REUNIFICATION DES DEUX ETATS ALLEMANDS, LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT EN ALLEMAGNE ETAIT A TRANSFORMER SELON LE SYSTEME DE DROIT DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, QUI ETAIT DES LORS APPLICABLE A L'ALLEMAGNE REUNIFIEE. POUR CELA, IL FALLAIT PRENDRE SUFFISAMMENT EN COMPTE LES PARTICULARITES REGNANT DANS L'ANCIENNE RDA.
LES BASES DE CETTE TRANSFORMATION ONT ETE POSEES DANS LE CONTRAT D'UNION ECONOMIQUE, MONETAIRE ET SOCIALE, AINSI QUE DANS LE CONTRAT D'UNIFICATION ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS.
L'AUTEUR ETUDIE SUCCESSIVEMENT: LES REGIMES DE LA PROPRIETE EN RDA ET LEUR "TRANSFORMATION SELON LE DROIT FEDERAL ALLEMAND; LA" "PRIVATISATION; LE" "PROBLEME DES DETTES; LES RESULTATS OBTENUS."

L’ORGANISATION D’UN SERVICE MINIMUM DANS LES SERVICES PUBLICS EN CAS DE GREVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 1999. NUMERO LC 50. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEAMTENRECHT, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 02.03.1993, GEWERKSCHAFT, Grundgesetz, Grundrechte, OEFFENTLICHER DIENST, STREIK, Tarifvertrag, Verwaltung, Administration, CONVENTION COLLECTIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 02 MARS 1993, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE GREVE, DROITS FONDAMENTAUX, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, INTERET GENERAL, LOI FONDAMENTALE, SERVICE PUBLIC, SYNDICAT
ENONCE DES REGLES APPLICABLES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS. SONT RAPIDEMENT PRESENTES LES SERVICES CONCERNES, L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM (CONVENTION COLLECTIVE ET REMPLACEMENT DES GREVISTES PAR DES FONCTIONNAIRES) ET LES GARANTIES DE L'APPLICATION DU SERVICE MIMIMUM.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

AUTORITE ET CONTRAT DANS L’ADMINISTRATION MODERNE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1997-XX. P. 19 - 33.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, BUERGER, BUERGERNAEHE, HAUSHALTSGRUNDSAETZEGESETZ VOM 19.8.1969, OMBUDSMAN, Rechtsschutz, Staat, STAEDTEBAURECHT, Vertrag, VERTRAG, OEFFENTLICH-RECHTLICHER-, Verwaltung, VERWALTUNG, KOOPERATIVE-, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, ADMINISTRATION COOPERATIVE, CITOYEN, Contrat, CONTRAT ADMINISTRATIF, DROIT DE L'URBANISME, CF. URBANISME, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT, LOI DU 19 AOUT 1969 (LOI CADRE FEDERALE BUDGETAIRE, REFORME DE 1993), LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), MARCHE PUBLIC, MEDIATEUR, SCIENCE ADMINISTRATIVE
L'AUTEUR ETUDIE L'EVOLUTION DU DROIT ET DE LA SCIENCE ADMINISTRATIFS EN ALLEMAGNE DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES.
IL PRESENTE TOUT DABORD LES CAUSES DE LA CRISE DE "L'ADMINISTRATION AUTORITAIRE" ET SES CONSEQUENCES SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS D'UNE PART, ET SUR LES INSTRUMENTS ADMINISTRATIFS D'AUTRE PART (LA DISCUSSION ACTUELLE EN ALLEMAGNE SE FOCALISE SUR LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLES MATIERES ET JUSQU'A QUEL POINT L'ETAT PEUT SE RETIRER OU PEUT RENONCER A SES INSTRUMENTS AUTORITAIRES EN FAVEUR DE L'ACTIVITE CONTRACTUELLE).
IL PRESENTE ENSUITE LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT ADMINISTRATIF TEL QU'IL EST REGLE DANS LA QUATRIEME PARTIE DE LA LOI SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON-CONTENTIEUSE DE 1976, AINSI QUE LES TRANSFORMATIONS ENTRAINEES PAR L'EXPANSION DE L'ACTIVITE CONTRACTUELLE DE L'ADMINISTRATION ET LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES CONTRATS.
IL CONCLUE SUR L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE.

LES DEVELOPPEMENTS DES PRINCIPES DE BASE DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: MELANGES JACQUES ROBERT. LIBERTES. PARIS. MONTCHRESTIEN. 1998. P. 463 - 480.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGER, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 101-104, Grundrechte, JUSTIZGRUNDRECHTE, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MENSCHENRECHTE, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, Staat, CITOYEN, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMMUNAUTAIRE, Droit constitutionnel, DROIT SUBJECTIF, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT, ETAT DE DROIT, GARANTIE JURIDICTIONNELLE, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 101-104
APRES AVOIR PRESENTE, EN INTRODUCTION, L'ORIGINE DES DROITS FONDAMENTAUX (LOI FONDAMENTALE DE 1949, ART. 1-19, ART. 101-104, QUI CREE UN CATALOGUE DE DROITS TRES ETOFFE ET, QUI CONCOIT CES DROITS COMME ETANT DES DROITS SUBJECTIFS ET NON SEULEMENT COMME DES LIGNES DE CONDUITE OBJECTIVES POUR LE LEGISLATEUR), ET LEUR CHAMP D'APPLICATION, L'AUTEUR ETUDIE LE ROLE JOUE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUANT A L'INTERPRETATION , A LA CONCRETISATION ET A LA CONSOLIDATION DES DROITS FONDAMENTAUX.
IL TRAITE DONC SUCCESSIVEMENT DE LA VALORISATION DES DROITS FONDAMENTAUX, DE LEUR INTENSIFICATION (LARGE INTERPRETATION DU CHAMP D'APPLICATION ET DETERMINATION DES LIMITES AUX RESTRICTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX), DE LEUR EXTENSION (INTRODUCTION D'UNE OBLIGATION DE PROTECTION ACTIVE DES DROITS FONDAMENTAUX ET EFFET INDIRECT DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LES RAPPORTS A CARACTERE PRIVE ENTRE LES PARTICULIERS) ET DE LEUR SUPRANATIONALISATION (APPARITION DE PROTECTION SUBSIDIAIRE AUX DROITS FONDAMENTAUX CONTENUS DANS LA LOI FONDAMENTALE).