LA PRIVATISATION DU LOGEMENT DANS LES NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MERLE, WERNER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1999. NUMERO 1. P. 107 - 117.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUM, VOLKS-, EIGENTUMSRECHT, Grundgesetz, Grundrechte, IMMOBILIARRECHT, PRIVATISIERUNG, SOZIALISMUS, Wiedervereinigung Deutschlands, WOHNUNG, MIET-, Droit civil, DROIT DE PROPRIETE, DROIT IMMOBILIER, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT, LOGEMENT, LOI DE 1993 (AIDE AU REMBOURSEMENT DES ANCIENNES DETTES), PRIVATISATION, PROPRIETE COLLECTIVE, PROPRIETE IMMOBILIERE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SOCIALISME
APRES LA REUNIFICATION DES DEUX ETATS ALLEMANDS, LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT EN ALLEMAGNE ETAIT A TRANSFORMER SELON LE SYSTEME DE DROIT DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, QUI ETAIT DES LORS APPLICABLE A L'ALLEMAGNE REUNIFIEE. POUR CELA, IL FALLAIT PRENDRE SUFFISAMMENT EN COMPTE LES PARTICULARITES REGNANT DANS L'ANCIENNE RDA.
LES BASES DE CETTE TRANSFORMATION ONT ETE POSEES DANS LE CONTRAT D'UNION ECONOMIQUE, MONETAIRE ET SOCIALE, AINSI QUE DANS LE CONTRAT D'UNIFICATION ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS.
L'AUTEUR ETUDIE SUCCESSIVEMENT: LES REGIMES DE LA PROPRIETE EN RDA ET LEUR "TRANSFORMATION SELON LE DROIT FEDERAL ALLEMAND; LA" "PRIVATISATION; LE" "PROBLEME DES DETTES; LES RESULTATS OBTENUS."

UN POINT SUR LA TREUHANDANSTALT, OFFICE DE PRIVATISATION DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1991. NUMERO 119. P. 15 - 16.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EIGENTUM, VOLKS-, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, SPALTUNGSGESETZ VOM 05.4.1991, TREUHANDANSTALT, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, WIRTSCHAFTSRECHT, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT COMMERCIAL, DROIT ECONOMIQUE, PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE COLLECTIVE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25
LA TREUHANDANSTALT AVAIT ETE CREEE PAR LE DERNIER GOUVERNEMENT DE LA RDA EN MARS 1989 ET A VU SON STATUT MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1990 ET L'ARTICLE 25 DU TRAITE D'UNION. ELLE A POUR ROLE DE PRIVATISER L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QU'ELLE DETIENT ET DE LES GERER. L'AUTEUR EXPOSE L'ORGANISATION DE LA TREUHANDANSTALT ET DONNE LES COORDONNEES DES 15 SUCCURSALES REPARTIES DANS LES 5 NOUVEAUX LAENDER), PUIS EXAMINE LE ROLE DE CETTE INSTITUTION.