L’IMPOSITION DES PARTICULIERS PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES ANCIENS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2002. NUMERO LC 101. P. 7 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUMSERWERB, ERBRECHT, ERBSCHAFTSTEUER, FINANZWESEN, IMMOBILIEN, KAUFVERTRAG, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, GRUND-, STEUER, VERMOEGEN-, STEUER- UND FINANZRECHT, STEUERBELASTUNG, VERMOEGEN, CHARGE FISCALE, CONTRAT DE VENTE, DONATION, Droit civil, DROIT IMMOBILIER, FISCALITE, IMMEUBLE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT FONCIER, IMPOT SUR LA FORTUNE, IMPOT SUR LE REVENU, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, SUCCESSION
SELON LES LAENDER, UN IMMEUBLE EST DIT PROTEGE LORSQU'IL A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE CLASSEMENT OU LORSQU'IL REPOND AUX CRITERES FIXES PAR LA LOI.CETTE QUALIFICATION EST IMPORTANTE CAR ELLE OFFRE AU PROPRIETAIRE D'UN TEL IMMEUBLE UN REGIME FISCAL PLUS FAVORABLE.
AINSI PEUT-IL BENEFICIER D'UNE EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS, NOTAMENT SI L'IMMEUBLE EST OUVERT AU PUBLIC (1). DE MEME, EST-IL POSSIBLE DE DEDUIRE LES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'ETRE EXONERER DE L'IMPOT FONCIER COMMUNAL (2). ENFIN, EN CAS DE REVENTE PASSE DIX ANNEES, LA PLUS-VALUE NE SERA PAS IMPOSABLE (3).

[BIBLI. BIJUS: F.27]

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 66 - 67.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BAURECHT, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Eigentum, FORMZWANG, GRUNDSTUECKERWERB, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, NOTAR, NOTARIELLE URKUNDE, Vertrag, ACQUISITION, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE NOTARIE, CODE CIVIL (BGB), CONSTRUCTION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, COPROPRIETE, Droit civil, DROIT IMMOBILIER, NOTAIRE, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, VENTE
PRESENTATION DE LA LOI DU 30 MAI 1973 MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D'AUTRES LOIS ET SOUMETTANT L'ENGAGEMENT D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, D'UNE SERVITUDE DE CONSTRUCTION OU D'UN LOGEMENT EN COPROPRIETE A LA FORME AUTHENTIQUE.

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 67 - 68.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BAURECHT, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Eigentum, Grundgesetz, Grundrechte, IMMOBILIENRECHT, Reform, CODE CIVIL (BGB), CONSTRUCTION, Droit civil, DROIT IMMOBILIER, DROITS FONDAMENTAUX, LOI FONDAMENTALE, PROPRIETE, REFORME
ANALYSE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1973 MODIFIANT LA LOI SUR LA COPROPRIETE AINSI QUE L'ORDONNANCE SUR LES SERVITUDES DE CONSTRUCTION.

ROLE COMPARE DE LA TRANSCRIPTION IMMOBILIERE FRANCAISE ET DE LA PRENOTATION DU DROIT ALLEMAND (A PROPOS DE L’AFFAIRE DE L’ILE DES COLOMBES)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MEZGER, ERNST;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE CRIMINOLOGIE. 1949. P. 324 - 331.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1949
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUMSUEBERTRAGUNG, GRUNDBUCH, IMMOBILIENRECHT, PUBLIZITAET, Rechtsprechung, UEBERGABE, VERGLEICHUNGSRECHT, VERJAEHRUNG, VERMOEGEN, CODE CIVIL (BGB), Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DES BIENS, DROIT IMMOBILIER, DROIT REEL, Jurisprudence, PATRIMOINE, POSSESSION, PRESCRIPTION, PROPRIETE, PROPRIETE FONCIERE, PROPRIETE IMMOBILIERE, PROTECTION POSSESSOIRE, PUBLICITE, TRANSFERT, TRANSFERT DE PROPRIETE, VENTE
ETUDE DE DROIT COMPARE QUI PREND COMME POINT DE DEPART UNE DECISION RENDUE PAR LA COUR DE CASSATION LE 10 MAI 1949 ET QUI MET EN SCENE LE REGIME DE LA TRANSCRIPTION DES VENTES. ALORS QU'UN MAGISTRAT AVAIT RELEVE LE CARACTERE PUREMENT CONFORTATIF EN DROIT FRANCAIS DE LA TRANSCRIPTION DES VENTES PAR RAPPORT AU CARACTERE CONSTITUTIF QU'AURAIT L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER EN DROIT ALLEMAND, L'AUTEUR S'EMPLOIE A DEMONTRER QUE LA SOLUTION AURAIT ETE LA MEME SOUS UN REGIME DE LIVRE FONCIER.

LA PRIVATISATION DU LOGEMENT DANS LES NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MERLE, WERNER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1999. NUMERO 1. P. 107 - 117.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUM, VOLKS-, EIGENTUMSRECHT, Grundgesetz, Grundrechte, IMMOBILIARRECHT, PRIVATISIERUNG, SOZIALISMUS, Wiedervereinigung Deutschlands, WOHNUNG, MIET-, Droit civil, DROIT DE PROPRIETE, DROIT IMMOBILIER, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT, LOGEMENT, LOI DE 1993 (AIDE AU REMBOURSEMENT DES ANCIENNES DETTES), PRIVATISATION, PROPRIETE COLLECTIVE, PROPRIETE IMMOBILIERE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SOCIALISME
APRES LA REUNIFICATION DES DEUX ETATS ALLEMANDS, LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT EN ALLEMAGNE ETAIT A TRANSFORMER SELON LE SYSTEME DE DROIT DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, QUI ETAIT DES LORS APPLICABLE A L'ALLEMAGNE REUNIFIEE. POUR CELA, IL FALLAIT PRENDRE SUFFISAMMENT EN COMPTE LES PARTICULARITES REGNANT DANS L'ANCIENNE RDA.
LES BASES DE CETTE TRANSFORMATION ONT ETE POSEES DANS LE CONTRAT D'UNION ECONOMIQUE, MONETAIRE ET SOCIALE, AINSI QUE DANS LE CONTRAT D'UNIFICATION ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS.
L'AUTEUR ETUDIE SUCCESSIVEMENT: LES REGIMES DE LA PROPRIETE EN RDA ET LEUR "TRANSFORMATION SELON LE DROIT FEDERAL ALLEMAND; LA" "PRIVATISATION; LE" "PROBLEME DES DETTES; LES RESULTATS OBTENUS."