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CONSTITUTION ET SECRET DE LA VIE PRIVEE:ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GREWE, CONSTANCE;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 2000-XVI. P. 135 - 152.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BRIEFGEHEIMNIS, BUNDESPOST, FERNMELDEWESEN, Grundgesetz, Grundrechte, PERSOENLICHKEITSRECHT, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, LOI FONDAMENTALE, POSTE FEDERALE, SECRET DE LA CORRESPONDANCE, SURVEILLANCE, TELECOMMUNICATION
LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITION GENERALE CONCERNANT LE SECRET OU LA LIBERTE DE LA VIE PRIVEE.
SI CERTAINS ASPECTS DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE COMME LE DOMICILE ET LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS, FONT L'OBJET D'UNE PROTECTION SPECIFIQUE (I), EN REVANCHE LES DROITS DE LA PERSONNALITE NE SONT GARANTIS QU'AU TRAVERS DU PRINCIPE DE LA DIGNITE HUMAINE ET DU DROIT AU LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE (II).
MAIS LA SOUPLESSE DE CE SYSTEME NE LE MET PAS A L'ABRIS DES INQUIETUDES ACTUELLES EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET A LA LIBERALISATION (III).

LES DROITS ET LIBERTES DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1998-XIV. P. 97 - 119.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ASYLRECHT, AUFENTHALTSERLAUBNIS, AUSLAENDER, AUSLAENDERRECHT, FLUECHTLING, Grundrechte, STAATSANGEHOERIGKEIT, AUTORISATION DE SEJOUR, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, DROIT DES ETRANGERS, DROITS FONDAMENTAUX, ETRANGER, IMMIGRATION, NATIONALITE
DANS UN PREMIER TEMPS, L'AUTEUR DEFINIT LA NOTION D'ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE (?º1). AINSI EST ETRANGER,CELUI QUI N'A PAS LA NATIONALITE ALLEMANDE (STAATSANGEHOERIGKEIT) ET QUI NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE SORTE DE POSSESSION D'ETAT D'ALLEMAND (STATUS-DEUTSCHEN).ENSUITE LA SITUATION IRREGULIERE SUPPOSE QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FEDERAL N'A PAS ETE REQUISE OU A ETE REFUSEE (DIFFERENTES CATEGORIES DE , OCTROI ET REFUS, CONSEQUENCES).
TOUTEFOIS, MEME EN SITUATION IRREGULIERE, L'ETRANGER BENEFICIE D'UNE PROTECTION CONSTITUTIONNELLE (?º2): LE PRINCIPE DE LA DIGNITE HUMAINE, LA LIBERTE INDIVIDUELLE (RESTRICTION A LA LIBERTE DE CIRCULATION ET DETENTION) ET LE DROIT AU RECOURS CONTRE LES DECISIONS LE CONCERNANT.

LES ACTIVITES D’UTILITE PUBLIQUE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PERNICE, INGOLF;
Source / Fundstelle:IN: LYON-CAEN, ANTOINE/CHAMPEIL-DESPLATS, VERONIQUE. SERVICES PUBLICS ET DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CONSTRUCTION EUROPEENNE. PARIS. DALLOZ 2001, P. 9 - 31.
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEIHILFE, BUNDESBAHN, BUNDESPOST, DEUTSCHE BUNDESBAHN AG, DEUTSCHE BUNDESPOST, ENERGIEPOLITIK, FERNMELDEWESEN, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, MONOPOL, PRIVATISIERUNG, REGIEBETRIEB, Staat, STAATSBETRIEB, STADTWERK, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, UNTERNEHMEN, STAATS-, UNTERNEHMENSANTEIL, VERKEHR, Verwaltung, Wettbewerb, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSRECHT, Administration, CHEMINS DE FER FEDERAUX, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, CONCURRENCE, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, DROITS FONDAMENTAUX, ECONOMIE, ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE, ENERGIE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERALISME, INTERET GENERAL, LAENDER, PARTICIPATION, POSTE FEDERALE, PRIVATISATION, PUISSANCE PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC LOCAL, SOCIETE D'ELECTRICITE ET DU GAZ, SUBVENTION, TELECOMMUNICATION, TRANSPORT FERROVIAIRE
CETTE CONTRIBUTION S'INTEGRE DANS L'OUVRAGE COLLECTIF DE DROIT COMPARE ELABORE SOUS LA DIRECTION DE ANTOINE LYON-CAEN ET DE VERONIQUE CHAMPEIL-DESPLATS PORTANT SUR LES SERVICES PUBLICS ET DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CONSTRUCTION EUROPEENNE. L'AUTEUR PRESENTE DANS UN PREMIER TEMPS LE CHAMP DE L'ACTION PUBLIQUE EN ALLEMAGNE (A) EN DISTINGUANT D'UNE PART LES ACTIVITES ECONOMIQUES DIRECTEMENT PRISES EN CHARGE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ET D'AUTRE PART CELLES DONNANT LIEU A UNE INTERVENTION DES AUTORITES PUBLIQUES SANS ETRE PRISES EN CHARGE PAR CELLES-CI. LES POINTS SUIVANTS CONCERNENT : -LES JUSTIFICATIONS DE L'INTERVENTION PUBLIQUE (B), -LES OBLIGATIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES EN CONTREPARTIE DES DROITS CONFERES (C). L'AUTEUR TERMINE SON ETUDE PAR DEUX MODALITES ORIGINALES D'ORGANISATION, LES STADTWERKE ET LES PROCEDURES D'INTERVENTION DES USAGERS.

LES DROITS FONDAMENTAUX COMME JUSTIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE
REACTIONS FONDEES SUR LES EXPERIENCES NATIONALES – L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PERNICE, INGOLF;
Source / Fundstelle:IN: LYON-CAEN, ANTOINE/CHAMPEIL-DESPLATS, VERONIQUE. SERVICES PUBLICS ET DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CONSTRUCTION EUROPEENNE. PARIS. DALLOZ 2001, P. 103 - 110.
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, EUROPAEISCHER GERICHTSHOF, SIEHE EUGH, Föderalismus, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, MENSCHENRECHTE, RECHTSPHILOSOPHIE, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, SOUVERAENITAET, SUBSIDIARITAETSPRINZIP, CJCE, COMPETENCE LEGISLATIVE, COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CF. CJCE, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT SUBJECTIF, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, GARANTIE JURIDICTIONNELLE, INTEGRATION EUROPEENNE, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, PHILOSOPHIE DU DROIT, PUISSANCE PUBLIQUE, SOUVERAINETE
L'AUTEUR PRESENTE, COMMENTE ET ILLUSTRE LES DEVELOPPEMENTS THEORIQUES DE HAEBERLE ET D'ALEXY SUR LES NECESSITES DE L'INTERVENTION PUBLIQUE POUR GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX AVANT DE MONTRER LES TRADUCTIONS DE CES APPROCHES DANS LE DROIT POSITIF. L'ETUDE SE DECOMPOSE EN TROIS TEMPS : -LA DIMENSION INSTITUTIONNELLE DES DROITS FONDAMENTAUX (BASES THEORIQUES), - LES DROITS FONDAMENTAUX ET LE ROLE DES POUVOIRS PUBLICS, - LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE. SI L'INSERTION D'UN CATALOGUE DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA CONSTITUTION EUROPEENNE BENEFICIE D'UN FORT SOUTIEN, IL RESTE DIFFICILE DE TROUVER UN TEXTE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR L'ACCORD DES DIFFERENTS ACTEURS DES QUINZE ETATS-MEMBRES.

LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PFERSMANN, OTTO;
Source / Fundstelle:IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE
LA PROTECTION DE LA CONFIANCE EST CONSIDEREE COMME UN FONDEMENT DE L'ETAT DE DROIT. L'AUTEUR ANALYSE LA PROBLEMATIQUE DE LA CONFIANCE LEGITIME EN TROIS POINTS.
I - EN PREMIER LIEU, IL ABORDE LE CONCEPT DE CONFIANCE LEGITIME TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE, LES RELATIONS ENTRE CONFIANCE LEGITIME ET DROITS FONDAMENTAUX ET LA NECESSITE DU CARACTERE DEFAVORABLE D'UNE MESURE LEGISLATIVE.
II - EN SECOND LIEU, L'AUTEUR ANALYSE LES PARAMETRES DE LA RETROACTIVITE EN S'INTERROGEANT SUR LA TERMINOLOGIE DE LA COUR ET EN ETUDIANT LES FORMES DE RETROACTIVITE.
III - ENFIN EN DERNIER LIEU, IL ABORDE LA QUESTION DU FONDEMENT DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI DERIVE DE CONCEPTS ISSUS D'AUTRES DROITS EXPRESSEMENT GARANTIS AINSI QUE LA QUESTION DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE.