Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PFERSMANN, OTTO; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE |
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LA PROTECTION DE LA CONFIANCE EST CONSIDEREE COMME UN FONDEMENT DE L'ETAT DE DROIT. L'AUTEUR ANALYSE LA PROBLEMATIQUE DE LA CONFIANCE LEGITIME EN TROIS POINTS.
I - EN PREMIER LIEU, IL ABORDE LE CONCEPT DE CONFIANCE LEGITIME TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE, LES RELATIONS ENTRE CONFIANCE LEGITIME ET DROITS FONDAMENTAUX ET LA NECESSITE DU CARACTERE DEFAVORABLE D'UNE MESURE LEGISLATIVE.
II - EN SECOND LIEU, L'AUTEUR ANALYSE LES PARAMETRES DE LA RETROACTIVITE EN S'INTERROGEANT SUR LA TERMINOLOGIE DE LA COUR ET EN ETUDIANT LES FORMES DE RETROACTIVITE.
III - ENFIN EN DERNIER LIEU, IL ABORDE LA QUESTION DU FONDEMENT DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI DERIVE DE CONCEPTS ISSUS D'AUTRES DROITS EXPRESSEMENT GARANTIS AINSI QUE LA QUESTION DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CALMES, SYLVIA; |
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| Source / Fundstelle: | (NOUVELLE BIBLIOTHEQUE DE THESES). PARIS. DALLOZ 2001, 711 P. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, CJCE, CONFIANCE LEGITIME, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPE GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE, SECURITE JURIDIQUE |
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L'OBJET DE LA THESE PORTE SUR LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI SIGNIFIE QUE L'INDIVIDU DOIT POUVOIR EVOLUER DANS UN MILIEU JURIDIQUE STABLE ET PREVISIBLE, DANS LEQUEL IL PEUT AVOIR CONFIANCE.
I. - LA PREMIERE PARTIE DE L'OUVRAGE PORTE SUR LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE LA THEORIE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI DECOULE DE PLUSIEURS SOURCES, NOTAMMENT DE LA NOTION DE L'ETAT DE DROIT.
II. - LA SECONDE PARTIE CONCERNE LE MECANISME DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME. CE MECANISME EST ISSU DU DROIT SUBJECTIF ALLEMAND ET QUI A INFLUENCE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES.
III. - LA TROISIEME PARTIE EST CONSACREE A LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME. EN EFFET, CELUI-CI SEMBLE INADAPTE A LA LOGIQUE "OBJECTIVE" DU DROIT PUBLIC FRANCAIS MEME SI LES MECANISMES EXISTANTS SONT DEJA APPLIQUES EN DROIT POSITIFS FRANCAIS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PFERSMANN, OTTO; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 16 (2) MARS-AVR.2000. PP. 236-245. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit administratif |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, CONFIANCE LEGITIME, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE, SECURITE JURIDIQUE |
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L'AUTEUR ETUDIE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE EN DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND.
I.- IL DISTINGUE EN PREMIER LIEU LA QUESTION CONCEPTUELLE DE LA "PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME" (VERTRAUENSSCHUTZ). AINSI LA COUR DE KARLSRUHE DEVELOPPE UN CONCEPT RELATIVEMENT PRECIS DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE MAIS SANS LE DIFFERENCIER DES DROITS FONDAMENTAUX NI L'INTEGRER PRECISEMENT DANS LES DONNEES STRUCTURANTES DU SYSTEME JURIDIQUE.
II.- IL ANALYSE EN SECOND LIEU LES PARAMETRES DE LA RETROACTIVITE ET LES DIFFERENTES FORMES DE RETROACTIVITES.
III.- EN TROISIEME LIEU, IL ETUDIE LES FONDEMENTS DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI, POUR LE JUGE CONSTITUTIONNEL, SERAIT ANCREE DIRECTEMENT DANS LA NOTION DE L'ETAT DE DROIT AINSI QUE LA QUESTION DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HERDEGEN, MATTHIAS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE |
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L'AUTEUR ANALYSE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI A ELEVE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE AU RANG DE PRINCIPE TRANSCENDANT LA LOI FONDAMENTALE. CEPENDANT L'ORDRE JURIDIQUE A BESOIN D'ETRE ADAPTE A L'EVOLUTION DE LA SOCIETE. IL REVIENT DONC A LA COUR DE CONCILIER LES IMPERATIFS DE CONTINUITE ET D'ADAPTATION LEGISLATIVE.
I - LA PREMIERE CHAMBRE DISTINGUE ENTRE RETROACTIVITE, INTERDITE, ET QUASI-RETROACTIVITE QUI EST ADMISE. LA SECONDE CHAMBRE PREFERE LA NOTION DE "RETROACTION DES CONSEQUENCES JURIDIQUES", NON VALABLE, ET CELLE DE "PRISE EN CONSIDERATION DE SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEURES", PAR PRINCIPE VALABLE.
II - EN OUTRE LA COUR S'EFFORCE D'ETABLIR UNE HIERARCHISATION DES NIVAUX DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME A PARTIR DE CRITERES MATERIELS. ELLE ETABLIT EN OUTRE DES STANDARDS DE PROTECTION CONSTITUTIONNELS VARIABLES SEON LES TYPES DE RETROACTIVITES.
III - ENFIN ELLE FIXE LES LIMITES A LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME A SAVOIR LE DEVOIR DE CONNAISSANCE DU RISQUE DE MODIFICATION, LES TECHNOLOGIES A RISQUE ET L'ANNONCE DE REFORME LEGISLATIVE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WAELBROECK, DENIS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1983. P. 370 - 373. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit européen |
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| Année / Jahr: | 1983 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 19.12.1961, BVERFGE 13, 262, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RUECKWIRKUNG, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 19 DECEMBRE 1961, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, RETROACTIVITE |
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LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A COMPETENCE POUR CONTROLER LA CONFORMITE DES LOIS A LA CONSTITUTION. LA QUESTION DE LA CONSTITUTIONNALITE D'UNE EVEN- TUELLE RETROACTIVITE DES LOIS A AINSI DONNE LIEU A UNE IMPORTANTE DOCTRINE ET A UNE JURISPRUDENCE ABONDANTE. BIEN QUE LE PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE NE SOIT PAS FORMELLEMENT INSCRIT DANS LA CONSTITUTION, LA JURISPRUDENCE A EU L'OCCASION D'AFFIRMER QUE TOUTE LOI QUI PREVOIT UNE RETROACTIVITE VERITABLE EST INCONSTITUTIONNELLE. MALGRE CE PRINCIPE RIGOUREUX, LA COUR CONSTITUTION- NELLE DANS SA DECISION DU 19 DECEMBRE 1961 A ADMIS CERTAINES EXCEPTIONS.
