Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LE ROLE DE LA VOLONTE DANS LES ACTES JURIDIQUES. ETUDES A LA MEMOIRE DU
PROFESSEUR ALFRED RIEG. BRUXELLES. BRUYLANT 2000, P. 337 - 356. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESGERICHTSHOF, Bundesverfassungsgericht, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Grundgesetz, Grundrechte, OEFFENTLICHES RECHT, PRIVATAUTONOMIE, PRIVATRECHT, RECHTSGESCHAEFT, Rechtsprechung, Vertrag, VERTRAGSFREIHEIT, ACTE JURIDIQUE, AUTONOMIE, AUTONOMIE PRIVEE, CODE CIVIL (BGB), Contrat, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, Droit constitutionnel, DROIT PRIVE, DROIT PUBLIC, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LIBERTE CONTRACTUELLE, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE D'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, VOLONTE |
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L'ADOPTION DE LA LOI FONDAMENTALE EN 1949 A MODIFIE LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT CIVIL. ELLE A NOTAMMENT CONDUIT A S'INTERROGER SUR L'INTERFERENCE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET DES DROITS FONDAMENTAUX. SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, IL APPARTIENT A L'ETAT DE PROTEGER LES DROITS FONDAMENTAUX. CETTE MISSION DE PROTECTION REVIENT, D'ABORD, AU LEGISLATEUR (I). CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 1 DE LA LOI FONDAMENTALE, IL DOIT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR CONCILIER LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX DE L'AUTRE PARTIE. S'IL NE LE FAIT PAS, LA LOI DOIT ETRE DECLAREE INCONSTITUTIONNELLE. CETTE MISSION REVIENT, ENSUITE, AU JUGE (II). IL EST TENU NON SEULEMENT DE VERIFIER LA CONFORMITE DE LA LOI A LA CONSTITUTION, MAIS AUSSI DE L'INTERPRETER ET DE L'APPLIQUER EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DES DROITS FONDAMENTAUX.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KOENIG, PIERRE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LE ROLE DE LA VOLONTE DANS LES ACTES JURIDIQUES. ETUDES A LA MEMOIRE
DU
PROFESSEUR ALFRED RIEG. BRUXELLES. BRUYLANT 2000, P. 517 - 536. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Geschichte, Grundgesetz, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, PARTEIENGESETZ, WAHLGESETZ, WILLENSERKLAERUNG, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, HISTOIRE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES, RELATIONS INTERNATIONALES, SYSTEME ELECTORAL, VOLONTE |
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BIEN QU'AYANT ETE ECARTE DU PROCESSUS CONSTITUANT, D'ABORD EN 1948-1949 ET ENVIRON QUARANTE ANS APRES, LE PEUPLE ALLEMAND EST TRES ATTACHE A LA LOI FONDAMENTALE. CET ATTACHEMENT, DU SURTOUT A LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES DROITS FONDAMENTAUX, A CONTRIBUE AU SUCCES DE CE TEXTE ET A SA PERENNITE. ACTE PROVISOIRE ISSU DE LA VOLONTE DISPERSEE ENTRE LES ALLIES OCCIDENTAUX, LES MINISTRES-PRESIDENTS DES LAENDER ET LE CONSEIL PARLEMENTAIRE, LA LOI FONDAMENTALE EST TOUJOURS "APPLICABLE; ELLE A MEME ETE ETENDUE AUX" LAENDER DE L'EST. COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, ELLE A RELEVE LES TROIS DEFIS AUXQUELS ELLE ETAIT CONFRONTEE : L'INSTAURATION D'UNE DEMOCRATIE LIBERALE, LA REALISATION DE LA REUNIFICATION ET LE REGLEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AU STATUT INTERNATIONAL DE L'ALLEMAGNE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SIGMANN, JEAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: BERGER,GASTON/CHEVALLIER, J.-J./DURAND, CHARLES U. A. LE FEDERALISME.
PARIS. PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE 1956, P. 309 - 325. |
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| Année / Jahr: | 1956 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, DEMOKRATIE, Föderalismus, Geschichte, Grundgesetz, Parteien (politische), BUNDESRAT, BUNDESTAG, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, FEDERALISME, FEDERATION, HISTOIRE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PARTIS POLITIQUES |
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ASSOCIANT UNITARISME ET DICTATURE, LES ALLIES SE SONT ATTACHES, AU LENDEMAIN DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE, A DOTER L'ALLEMAGNE D'UNE STRUCTURE FEDERALE. LA CONSECRATION DU PRINCIPE D'UN ETAT FEDERAL PAR LA LOI FONDAMENTALE N'A PAS ETE SANS ENTRAINER DES HEURTS AU SEIN DE LA CLASSE POLITIQUE OUEST-ALLEMANDE. DE FAIT, MEME SI LE PAYS A CONNU ENTRE 1815 ET 1945 UN REGIME DE CONFEDERATION D'ETATS ET CELUI D'UN ETAT FEDERAL, IL N'A CESSE DE TENDRE VERS UN REGIME TOUJOURS PLUS UNITAIRE. APRES AVOIR RETRACE LES ANTECEDENTS DU FEDERALISME AVANT 1945, L'AUTEUR EXAMINE COMMENT CELUI-CI A FINALEMENT REUSSI A S'IMPOSER EN ALLEMAGNE. IL ETUDIE SA MISE EN PLACE PROGRESSIVE, LES PRINCIPALES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES PERMETTANT SA REALISATION ET SA PRATIQUE MOUVEMENTEE DEPUIS LA FORMATION DU GOUVERNEMENT FEDERAL DE SEPTEMBRE 1949.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DEBBASCH, CHARLES. ADMINISTRATIONS NATIONALES ET INTEGRATION
EUROPEENNE.
PARIS. EDITIONS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE 1987, P. 15 -
28. |
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| Année / Jahr: | 1987 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Föderalismus, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, Verwaltung, Administration, BUNDESRAT, CEE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FEDERALISME, FEDERATION, INTEGRATION EUROPEENNE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, SCIENCE ADMINISTRATIVE |
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L'INTEGRATION EUROPEENNE N'A PAS PRODUIT DE GRANDES CONSEQUENCES SUR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE, DU MOINS SUR SON ORGANISATION. LA TRADITION FEDERALE DU PAYS LUI A, EN EFFET, PERMIS D'ADAPTER ASSEZ FACILEMENT SES STRUCTURES AU NOUVEL ORDRE EUROPEEN. LES MODIFICATIONS ONT SURTOUT TOUCHE SON ACTIVITE, SES METHODES DE TRAVAIL, LES PROCEDURES. DANS CE RAPPORT, REALISE A L'OCCASION DU COLLOQUE QUI S'EST TENU A AIX EN OCTOBRE 1986, LES AUTEURS EXAMINENT LE ROLE DES ADMINISTRATIONS FEDERALES ET DES LAENDER, D'UNE PART, DANS L'ELABORATION DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES ET, D'AUTRE PART, DANS L'EDICTION DES REGLES NATIONALES D'APPLICATION ET L'EXECUTION DES REGLES COMMUNAUTAIRES ET DES REGLES NATIONALES SUBSEQUENTES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FLOGAITIS, SPYRIDON; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LA NOTION DE DECENTRALISATION EN FRANCE, EN ALLEMAGNE ET EN ITALIE. PARIS.
LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE - BIBLIOTHEQUE DE DROIT
PUBLIC. 1979. PP. 65 - 132. |
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| Année / Jahr: | 1979 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEZENTRALISIERUNG, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEMEINDEHAUSHALTSRECHT, GEMEINDEVERFASSUNG, Geschichte, Grundgesetz, SELBSTVERWALTUNG, Verfassung, Verwaltung, VERWALTUNGSORGANISATION, Administration, ADMINISTRATION COMMUNALE, AUTONOMIE, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, AUTONOMIE LOCALE, COLLECTIVITE LOCALE, COMMUNE, CONSTITUTION COMMUNALE, DECENTRALISATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, FEDERALISME, HISTOIRE, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION |
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L'AUTEUR ANALYSE DANS UNE PREMIERE PARTIE LA NOTION D'AUTOADMINISTRATION (SELBSVERWALTUNG) QUI FUT LE PRODUIT HISTORIQUE DES TRANSFORMATIONS SOCIALES ET POLITIQUES DU PAYS AU XIXEME SIECLE (CH. 1). CETTE NOTION EST A ENVISAGER SOUS L'ANGLE DE LA THEORIE DES COMMUNAUTES (GENOSSENSCHAFTSLEHRE) (CH. 2) MAIS AUSSI DANS L'OPTIQUE DE L'ECOLE POSITIVISTE DE DROIT PUBLIC (OEFFENTLICHRECHTLICHER POSITIVISMUS) (CH. 3). DANS UNE SECONDE PARTIE, IL S'AGIT D'ETUDIER LA CONCEPTION D'ADMINISTRATION INDIRECTE DE L'ETAT APPARUE DANS L'ALLEMAGNE POST-WEIMARIENNE (CH. 1) EN ABORDANT LES THEMES DE L'AUTOADMINISTRATION COMMUNALE (CH. 2) ET DE L'AUTONOMIE STATUTAIRE (CH. 3).
