LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTÉGRÉ EN DROIT FRANÇAIS ET ALLEMAND : UNE CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA COMPENSATION DU DÉSÉQUILIBRE CONTRACTUEL DANS LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE COMMERCIALES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LICARI, FRANÇOIS-XAVIER;
Source / Fundstelle:"1 VOL. (686 P.) ; 30 CM"
Revue / Zeitschrift:MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Absatzmittler, Agb-Kontrolle, BELIEFERUNGSVERTRAG, INFORMATIONSPFLICHT, KONZESSION, LIEFERANT, MISSBRAUCH, MISSBRÄUCHLICHE KLAUSELN, PRIVATRECHT, RAHMENVEREINBARUNG, RECHTSVERGLEICHGUNG, Schuldrecht, TREU UND GLAUBEN, VERTRAGSFREIHEIT, VERTRAGSHÄNDLERVERTRAG, VERTRAGSRECHT, VERTRIEB, VERTRIEBSVERTRAG, VORVERTRAGLICHE INFORMATIONSPFLICHT, BONNE FOI, CLAUSE ABUSIVE, CONCESSION, CONTRAT DE CONCESSION, CONTRAT DE DISTRIBUTION, CONTRAT DE FRANCHISE, CONTRAT-CADRE, DISTRIBUTEUR, DISTRIBUTION, Droit civil, DROIT DES CONTRATS, DROIT DES OBLIGATIONS, DROIT PRIVE, FRANCHISE, INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
LA RECHERCHE ENTREPRISE VISE NON SEULEMENT À IDENTIFIER LES INSTITUTIONS DU DROIT CIVIL DONT L'OBJET EST DE COMPENSER LE DÉSÉQUILIBRE INHÉRENT À LA RELATION CONTRACTUELLE DE DISTRIBUTION INTÉGRÉE, MAIS AUSSI À PROPOSER DES SOLUTIONS AUX QUESTIONS QUI SONT RESTÉES JUSQU'À AUJOURD'HUI SANS RÉPONSE. A DE NOMBREUX ÉGARDS, LA COMPARAISON AVEC LE DROIT ALLEMAND SE RÉVÊLE FRUCTUEUSE. LA QUALIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, NÉGLIGÉE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE, EST AU CENTRE DE NOTRE ÉTUDE. L'ASSIMILATION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTÉGRÉE AU LOUAGE D'OUVRAGE PERMET DE PROPOSER L'APPLICATION ANALOGIQUE DU DROIT DE L'AGENCE COMMERCIALE ET AINSI DE FORGER UN "RÉGIME PRIMAIRE" DE LA DISTRIBUTION INTÉGRÉE, À L'INSTAR DE CE QUI EST PRATIQUE EN ALLEMAGNE DEPUIS PLUSIEURS DÉCENNIES. UNE APPROCHE CHRONOLOGIQUE CONDUIT À REPÉRER LES DIFFÉRENTES SOURCES DE DÉSÉQUILIBRE QUI SE MANIFESTENT AU MOMENT DE LA FORMATION, DE L'EXÉCUTION ET DE L'EXTINCTION DE LA RELATION CONTRACTUELLE. DES QUESTIONS AUSSI VARIÉES QUE L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU DISTRIBUTEUR PAR LE MAÎTRE DU RÉSEAU, LES CLAUSES DE DÉTERMINATION OU DE MODIFICATION UNILATÉRALE DE L'OBJET, LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS, OU ENCORE L'INDEMNITÉ DE CLIENTÊLE, SONT EXAMINÉES À LA LUMIÊRE DU DROIT ALLEMAND ET D'UNE CONCEPTION MATÉRIELLE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE. UN USAGE PLUS DYNAMIQUE DES CLAUSES GÉNÉRALES DU DROIT CIVIL (ART. 1134, AL. 3 ET 1382 C. CIV.) SERAIT FÉCOND. AINSI, LA RESPONSABILITÉ AQUILIENNE POURRAIT REMÉDIER AU CAS OU LE CHEF DE RÉSEAU ABUSERAIT DE L'INSTITUTION DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE POUR IMPOSER DES CLAUSES DÉRAISONNABLES À SON PARTENAIRE. LA FONCTION COMPLÉTIVE DE LA BONNE FOI AUTORISERAIT L'ÉLARGISSEMENT DES DEVOIRS INCOMBANT AU CHEF DE RÉSEAU AFIN DE RÉÉQUILIBRER L'ÉCONOMIE DU CONTRAT, SANS POUR AUTANT NIER L'ESSENCE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION, CONTRATS DE SUBORDINATION ET NON D'INTÉRÈT COMMUN.

LA GMBH ET CO.KG ALLEMANDE ET LA SARL EN COMMANDITE FRANÇAISE: UNE ILLUSTRATION DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES SOCIÉTÉS?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUINERET-BROBBEL DORSMAN, ANNE;
Source / Fundstelle:PARIS : L.G.D.J., 1998
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:2000
Catégorie / Kategorie:Droit des sociétés
Mots clef / Schlagworte:EINGESCHRÄNKTE HAFTUNG, GMBH & CO.KG, PERSONENGESELLSCHAFTEN, TYPENZWANG, VERTRAGSFREIHEIT, CONTRAT DE SOCIÉTÉ, FRANCE, LIBERTÉ CONTRACTUELLE, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, SOCIÉTÉ DE PERSONNES, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS, SOCIÉTÉS EN COMMANDITE SIMPLE
"GMBH & CO.KG" EST LE SIGLE COMMUNÉMENT EMPLOYÉ EN ALLEMAGNE POUR DÉSIGNER UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE DONT L'UNIQUE COMMANDITE EST UNE SARL. LA GMBH & CO. KG APPARAIT DONT COMME UNE SOCIÉTÉ HYBRIDE. MALGRÉ SON INDÉNIABLE ORIGINALITÉ, CETTE NOUVELLE STRUCTURE SOCIALE N'EST PAS UNE SIMPLE CURIOSITÉ JURIDIQUE: BON NOMBRE D'ENTREPRENEURS ALLEMANDS ONT ADOPTÉ CETTE FORME PARTICULIÊRE. CETTE POPULARITÉ POROUVE À ELLE SEULE LE CARACTÊRE SÉDUCTEUR DE LA GMBH&CO.KG. MAIS, AUSSI SÉDUISANTE SOIT-ELLE ET MÈME SI ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE LÉGALE, ELLE N'EST PAS SANS POSER PROBLÊME. TROP DE LIBERTÉ CONTRACTUELLE? QUE SONT DEVENUES LES RÊGLES IMPÉRATIVES DE LA COMMANDITE PAR INTÉRÈT?

L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET LES DROITS FONDAMENTAUX EN DROIT PRIVE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LE ROLE DE LA VOLONTE DANS LES ACTES JURIDIQUES. ETUDES A LA MEMOIRE DU PROFESSEUR ALFRED RIEG. BRUXELLES. BRUYLANT 2000, P. 337 - 356.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, Bundesverfassungsgericht, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Grundgesetz, Grundrechte, OEFFENTLICHES RECHT, PRIVATAUTONOMIE, PRIVATRECHT, RECHTSGESCHAEFT, Rechtsprechung, Vertrag, VERTRAGSFREIHEIT, ACTE JURIDIQUE, AUTONOMIE, AUTONOMIE PRIVEE, CODE CIVIL (BGB), Contrat, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, Droit constitutionnel, DROIT PRIVE, DROIT PUBLIC, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LIBERTE CONTRACTUELLE, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE D'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, VOLONTE
L'ADOPTION DE LA LOI FONDAMENTALE EN 1949 A MODIFIE LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT CIVIL. ELLE A NOTAMMENT CONDUIT A S'INTERROGER SUR L'INTERFERENCE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET DES DROITS FONDAMENTAUX. SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, IL APPARTIENT A L'ETAT DE PROTEGER LES DROITS FONDAMENTAUX. CETTE MISSION DE PROTECTION REVIENT, D'ABORD, AU LEGISLATEUR (I). CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 1 DE LA LOI FONDAMENTALE, IL DOIT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR CONCILIER LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX DE L'AUTRE PARTIE. S'IL NE LE FAIT PAS, LA LOI DOIT ETRE DECLAREE INCONSTITUTIONNELLE. CETTE MISSION REVIENT, ENSUITE, AU JUGE (II). IL EST TENU NON SEULEMENT DE VERIFIER LA CONFORMITE DE LA LOI A LA CONSTITUTION, MAIS AUSSI DE L'INTERPRETER ET DE L'APPLIQUER EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DES DROITS FONDAMENTAUX.

LES CONTRATS ENTRE EPOUX EN VUE DE LA DETERMINATION DES EFFETS PERSONNELS DU MARIAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REINHART, GERT;
Source / Fundstelle:IN: FAMILIENRECHTLICHE VEREINBARUNGEN UND ARBEITSVERTRAEGE NACH FRANZOESISCHEM UND DEUTSCHEM RECHT - LES CONVENTIONS EN DROIT DE FAMILLE ET LES CONTRATS EN DROITS DU TRAVAIL FRANCAIS ET ALLEMAND. JURISTISCHE FASKUELTAET DER UNIVERSITAET HEIDELBERG. HEIDELBERG. 1995. P. 77 - 90.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1408 FF, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHESCHLIESSUNG, EHEVERTRAG, EHEWIRKUNG, FAMILIE, GUETERSTAND, VERMOEGEN, Vertrag, VERTRAG, EHE-, VERTRAGSFREIHEIT, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHES 1408 ET S., Contrat, CONTRAT DE MARIAGE, CONTRAT ENTRE EPOUX, Droit civil, FAMILLE, MARIAGE, PATRIMOINE
CET ARTICLE EST CONTENU DANS LE RAPPORT DU 26 EME SEMINAIRE COMMUN DES FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG TENU DU 23 JUIN AU 3 JUILLET 1994 A HEIDELBERG. APRES UN BREF RAPPEL SUR LE CONTRAT DE MARIAGE EN DROIT ALLEMAND, L'AUTEUR EXPOSE LES SUJETS QUI DANS LA COMMUNAUTE DE VIE MATRIMONIALE NECESSITENT UN ACCORD ENTRE LES EPOUX. IL PRESENTE LES INSTRUMENTS QUI DANS CE CADRE SONT MIS A LA DISPOSITION DES EPOUX. IL DISTINGUE AINSI LES SUJETS POUVANT DONC FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LA MATIERE ASSUJETTIE AU DROIT IMPERATIF. ENFIN, IL SE PENCHE SUR LES DIFFERENTS MOYENS LEGAUX PERMETTANT DE REVOQUER OU DE RENONCER AUX CONTRATS CONCLUS.

PEUT-ON PARLER DE LIBERALISME POUR QUALIFIER LE DROIT AGRAIRE EN RFA ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LACHAUD, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1990. DOCTRINE. P. 72 - 75.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Agrarrecht, LANDPACHTVERKEHRSGESETZ VOM 08.11.1985, LANDWIRTSCHAFT, LANDWIRTSCHAFTSGERICHT, Vertrag, VERTRAG, MIET-, VERTRAGSFREIHEIT, AGRICULTURE, BAIL RURAL, Contrat, CONTRAT DE BAIL RURAL, CONTRAT DE LOCATION, DROIT AGRAIRE, Droit civil, DROIT RURAL, LOI DU 08 NOVEMBRE 1985 (BAIL RURAL), PRINCIPE D'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, SUCCESSION
CONCERNANT LA TUTELLE DE LA LOI SUR LES RAPPORTS PROPRIETAIRE-LOCATAIRE, ON A TENDANCE A FAIRE REFERENCE AU SYSTEME APPLIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE QUI SERAIT ENCORE ENTIEREMENT FONDE SUR LE CONTRAT, ILLUSTRATION D'UN LIBERALISME POLITIQUE AFFICHE DEPUIS LA CREATION DE LA REPUBLIQUE DE BONN. 1. EN APPARENCE ET SURTOUT JUSQU'EN 1985 (LOI DU 8.11.1985) C'ETAIT EXACT. 2. EN REALITE LA VOLONTE, SEULE SOURCE DE L'OBLIGATION SUBIT DE NOMBREUSES ATTEINTES (PARAGRAPHES 585 - 597 DU CODE CIVIL DE LA RFA) ET SURTOUT. 3. L'ETAT EST OMNIPRESENT DANS LES RAPPORTS LOCATIFS RURAUX (P.EX.: LE SYSTEME DECLARATIF, LES COMPETENCES DU TRIBUNAL AGRICOLE).