Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d’Allemagne: le recours juridictionnel en référé (Eilrechtschutz)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BICK, ULRIKE
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, mai-juin 2016, p. 627.
Revue / Zeitschrift:Revue francaise de droit administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Eilrechtschutz, einstweiliger Rechtschutz, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), Verwaltungsrecht, cour administrative fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT FONDAMENTAL, DROIT PUBLIC, recours juridictionnel en référé
En droit public allemand, le recours juridictionnel en référé, einstweiliger Rechtsschutz ou Eilrechtschutz, permet d'about à un règlement provisoire du litige avant même que la juridiction compétente ne rende une décision sur le fond. Le recours juridictionnel en référé découle du droit fondamental de disposer d'un recours juridictionnel efficace et effectif (art. 19 al. 4 de la Loi fondamentale), droit qui ne peut être garanti que s'il est statué sur le recours dans un délai raisonnable. Si la complexité d'une affaire conduit à ce qu'un certain temps s'écoule avant qu'une décision sur le fond ne puisse être prononcée, le recours juridictionnel en référé permet d'empêcher qu'une mesure qui pourrait se révéler illégale lors du contrôle au fond ne produise des effets irréversibles avant que la décision au fond ne puisse être prise. Les tribunaux civils, sociaux, ainsi que les juridictions fiscales et constitutionnelles connaissent un recours similaire, et la jurisprudence de la Cour administrative fédérale(Bundesverwaltungsgericht) accorde une grande importance à ce recours. L'auteure du présent article, juge à la Cour administrative fédérale, expose dans cet article le régime et les effets des deux principales formes du recours juridictionnel en référé.

Règlement du Bundestag/Geschäftsordnung des Bundestages

GESCHÄFTSORDNUNG DES DEUTSCHEN BUNDESTAGES in der Fassung der Bekanntmachung vom 2. Juli 1980 (BGBl. I S.1237), zuletzt geändert laut Bekanntmachung vom 23. April 2014 (BGBl. I S. 534) Règlement du Bundestag (parlement fédéral allemand)   Dans sa version...

L’individu contre l’Etat, Essaie sur l’évolution des recours de droit public dans l’Allemagne du XIXème siècle

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AURORE GAILLET
Année / Jahr:2012
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Histoire du droit, Procédure administrative, Rechtsgeschichte, Verwaltungsprozeßrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:19. Jahrhundert, ÖFFENTLICHES RECHT, subjektive Rechte, Verfassungsrechtsmittel, Verwaltungsrechtsmittel, DROIT PUBLIC, droits subjectifs, recours administratifs, recours constitutionnels, XIXÈme siècle

L'individu contre l'Etat, Essaie sur l'évolution des recours de droit public dans l'Allemagne du XIXème siècle

par Aurore Gaillet

Coll. Nouvelle Bibliothèque de thèses, Dalloz, 2012.

La thèse d'Aurore Gaillet s'ouvre sur une citation tiré du manuel de police administrative par Pieroth, Schlick et Kniesel, selon lesquels les Francais ont pris d'assaut la Bastille tandis que les Allemands ont inventé la justice administrative. L'auteure y explore les aspects pratiques et théoriques, tant au plan du droit administratif qu'à celui du droit constitutionnel, durant le XIXe siècle où se joue la construction du droit public allemand et, plus généralement, continental. Elle met en évidence les racines historiques du modèle allemand du droit public et notamment de la justice administrative, elle permet de mettre en perspective cette culture allemande du droit public avec la tradition française et nous aide à mieux saisir la formation de notre propre tradition doctrinale du droit public. Le présent livre constitue une contribution exemplaire à la compréhension de la culture juridique allemande. Si son objet se situe dans le passé, son enjeu est toujours actuel et Aurore Gaillet prend bien soin de mettre en perspective, par de fines notations, l'état actuel du droit allemand et les processus contemporains d'objectivisation des recours, notamment du recours constitutionnel individuel, avec l'histoire du droit public allemand. De même qu'elle n'évite pas la nécessaire comparaison avec la France, là encore par de petites touches précises et bienvenues. Le lecteur français est donc introduit avec une rare dextérité dans les méandres d'une aventure décisive tant pour le droit allemand que pour les droits européens plus généralement.

Certaines catégories structurantes du contentieux allemand de droit public ont été forgées au cours du xixe siècle. L’organisation progressive des recours de droit public accompagne en particulier la détermination des rapports juridiques entre l’individu et l’État monarchique. L’affirmation des droits publics des particuliers, comme les controverses doctrinales s’y rapportant, traduisent la quête d’un équilibre entre l’État de droit et l’État-puissance. Les questions posées par l’aménagement concret des recours tendant à protéger ces droits s’inscrivent à leur tour dans cette problématique. Relevant d’une première forme de justice constitutionnelle ou concourant à l’établissement de la justice administrative, ces voies de droit portent également la marque de principes propres à la culture juridique allemande. Ces grandes lignes se structurent autour de la rupture qui procède tout à la fois de la révolution de 1848 et de son échec. Les conditions institutionnelles de la garantie des droits des particuliers sont ainsi successivement marquées par la politisation du discours juridique puis par la réduction de l’État de droit à la sanction formelle du principe de légalité. Si les termes des débats liés à la détermination des fonctions respectives du juge et de l’administration, et de leurs rapports avec la loi, sont posés dès le début du xixe siècle, la construction tant de la science du droit public allemand que de la justice administrative leur confère une nouvelle orientation. L’origine et la signification d’une première conception subjective du recours administratif contentieux sont à interroger dans ce contexte, et à la lumière des solutions développées en France.

Une histoire de la pensée juridique en Allemagne (1800-1918)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:OLIVIER JOUANJAN
Année / Jahr:2005
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Droit administratif, Droit constitutionnel, Généralités, Histoire du droit, Philosophie du droit, Rechtsgeschichte, Rechtsphilosophie, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:JELLINEK, ÖFFENTLICHES RECHT, Rechtgeschichte, RECHTSPHILOSOPHIE, Rechtsquellentheorie, Savigny, DROIT PUBLIC, HISTOIRE DU DROIT, Jellinek, PHILOSOPHIE DU DROIT, Savigny, théorie des sources du droit

par le Professeur Olivier Jouanjan

publié aux Presses Universitaires de France, coll. Leviathan, 2005.

Ce livre retrace un itinéraire qui va de Savigny et l'Ecole historique jusqu'à Georg Jellinek et donc du droit privé au droit public, à la construction dogmatique de l'Etat dans l'Allemagne du XIXe siècle sur la base d'une exploration des imaginaires conceptuels que sollicitent les juristes, ce que l'on nomme la pensée juridique. Une étude savante très documentée et fondamentale pour comprendre l'évolution des idées et la construction d'un Etat en Allemagne au XIXe siècle.

Table des matières:

Avant-Propos

Première partie : L'esprit de l'histoire, l'idéalisme juridique de Savigny et Puchta

Chapitre I : Naissance. L'Ecole historique du droit et la querelle de la codification

Chapitre 2 -- Contextes et démarcations. La diversité des approches historiques du droit

Chapitre 3 -- Fondations. Horizon philosophique de la science historique du droit

Chapitre 4 -- Le concept du droit et de la morale

Deuxième partie : Construire la science du droit public, Gerber, Laband, Jellinek

Chapitre 1 -- L'Ecole Gerber/Laband. Images, programmes et présupposés méthodologiques

Chapitre 2 -- La science véritable du droit public Chapitre 3 -- Une critique de la raison juridique. L'idéalisme subjectif de Georg Jellinek

Bibliographie

DROIT COMPARÉ DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE – LE DÉVELOPPEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINSITRATIVE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHRÖDER, HANNA(TRADUCTION/RÉDACTION); STELKENS, ULRICH;
Source / Fundstelle:TABLE RONDE CHAIRE "MUTATIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU DROIT PUBLIC", SCIENCES PO DU 13 NOVEMBRE 2009.
Revue / Zeitschrift:DIVERS
Année / Jahr:2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:FEHLERHAFTER VERWALTUNGSKSAKT, HAFTUNG DER ÖFFENTLICHEN HAND, KOMPETENZVERTEILUNG LÄNDER-BUND, PRIVATRECHT, ACTE ADMINISTRATIF ILLÉGAL, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC, FRANCE, RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ETAT FÉDÉRAL-LÄNDER, RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION
LE RÉGIME DE LA RESPONSAIBILITÉ ADMINISTRATIVE EN DROIT ALLEMAND EST CONSTITUÉ D'UN ENSEMBLE DE NORME NON HARMONISÉS, TROUVANT LEUR SOURCE TANTÔT DANS LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES, TANTÔT DANS DES LOIS FÉDÉRALES OU DES LÄNDER, TANTÔT DANS DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES. A CELA S'AJOUTENT LES NORMES COMMUNAUTAIRES. CE SYSTÊME, JUGÉ INCOMPLET ET INCOHÉRANT, FAIT L'OBJET DE DIVERSES RENVANDICATIONS QUANT À SA RÉFORME. COMPTE-TENU DES DIFFICULTÉES QUE CELA REPRÉSENTE UNE TELLE RÉFORME SEMBLE CEPENDANT INVRAISEMBLABLE. L'EXPOSÉ SE CONCENTRE SUR LA DESCRIPTION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ POUR ACTES ILLÉGAUX DONNANT LIEU À INDEMNISATION PÉCUNIAIRE. DANS LA PREMIÊRE PARTIE, L'AUTEUR TRAITE LA SITUATION ACTUELLE DU RÊGLEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, LIÉE À LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MATIÊRE QU'IL CONCERNE FAIT PARTIE DU DROIT PRIVÉ (QUESTION DE RÉPARTITION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES ENTRE ETAT FÉDÉRAL ET LÄNDER). DANS LA SECONDE PARTIE, L'AUTEUR SE CONSACRE À L'ÉTUDE DE L'IMPACT DE CETTE PROBLÉMATIQUE SUR L'ÉTAT ACTUEL DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE AINSI QUE LES ESQUISSES D'UNE NOUVELLE TENDANCE DOCTRINALE TENDANT À "PUBLICISER" DÉFINITIVEMENT LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE.