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LE PROJET DE LOI DE FINANCES ALLEMAND : UN PAS EN AVANT, TROIS PAS EN ARRIERE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COIN, RAPHAEL;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 2003. NUMERO 48. P. 6 - 11.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZWESEN, Gesellschaft, Reform, STEUER, STEUERBELASTUNG, STEUERWESEN, Unternehmen, CHARGE FISCALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, REFORME, Société
LA VOLONTE AFFICHEE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL DE DIMINUER LA CHARGE FISCALE DES ENTREPRISES ET QUI S'ETAIT CONCRETISEE, EN 2000-2001, PAR LA MISE EN PLACE D'UNE REFORME FISCALE DE GRANDE AMPLEUR, N'EST DESORMAIS PLUS A L'ORDRE DU JOUR. LA MOROSITE DU CONTEXTE ECONOMIQUE, LES CHANGEMENTS POLITIQUES L'ONT EN EFFET AMENE A INFLECHIR LA LIGNE DE CONDUITE QU'IL S'ETAIT FIXE. UN PROJET DE LOI DE FINANCES, D'ORES ET DEJA ADOPTE PAR LE CABINET LE 20 NOVEMBRE 2002, DEVRAIT AINSI ETRE PRESENTE, DANS QUELQUES MOIS, AU BUNDESTAG, PUIS AU BUNDESRAT. LES PRINCIPAUX POINTS DU TEXTE, PRESENTES DANS CET ARTICLE, CONCERNENT : L'UTILISATION DES PERTES FISCALES, LA DEDUCTION DES CHARGES EN RELATION AVEC LES REVENUS EXONERES, LES MODIFICATIONS DU REGIME D'INTEGRATION FISCALE, LES PRIX DE TRANSFERT, LE DURCISSEMENT DES CLAUSES EXONERATOIRES EN MATIERE DE C.F.C. RULES ET, ENFIN, LE SYSTEME D'IMPUTATION.

CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. MAI 2005. 8 P.
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Reform, Schuldrecht, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES OBLIGATIONS, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), REFORME
DESTINEES NON SEULEMENT A PROTEGER LES "SIMPLES" CONSOMMATEURS, MAIS AUSSI A GARANTIR UN CERTAIN EQUILIBRE ENTRE LES PROFESSIONNELS, LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES FIGURAIENT, JUSQU'EN 2002, DANS UNE LOI : LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976 SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA GRANDE REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, ELLES SONT REGIES PAR LES ARTICLES 305 A 310 DU CODE CIVIL ALLEMAND. CETTE ETUDE REALISEE PAR LE CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRABOURG ET DU BAS-RHIN PROPOSE, TOUT D'ABORD, UNE DEFINITION CONCISE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, S'ARRETE ENSUITE SUR LEUR INCORPORATION AU CONTRAT ET DETERMINE, POUR FINIR, LEUR CONTENU. [BIBLI BIJUS: F. 44]

GARANTIE DECENNALE / GEWAEHRLEISTUNG

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DANNENBERGER, FREDERIC;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2004. NUMERO 19. P. 795 - 800.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GEWAEHRLEISTUNG, HAFTPFLICHTRECHT, Reform, SCHULDNER, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAG, WERK-, WERKVERTRAG, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, DEBITEUR, DOMMAGE, Droit civil, DROIT COMPARE, GARANTIE, OUVRAGE, PRESCRIPTION, REFORME, RESPONSABILITE
EN COMPARAISON AVEC LA GARANTIE ALLEMANDE (GEWAEHRLEISTUNG), LA GARANTIE DECENNALE OBEIT, EN FRANCE, A UN REGIME JURIDIQUE ASSEZ COMPLEXE. LES REGLES QUI DETERMINENT TANT SON CHAMP D'APPLICATION, A SAVOIR : LES DEBITEURS DE LA GARANTIE ET LES DESORDRES AFFECTANT UN OUVRAGE, QUE SA MISE EN OEUVRE ET, PLUS PRECISEMENT, LE DELAI DE GARANTIE ET LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, RECELENT NOMBRE DE SUBTILITES QUI SONT SOULIGNEES PAR L'AUTEUR DE CETTE ETUDE AU REGARD DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ALLEMAND.

CORPUS CONSTITUTIONNEL, T. 1, FASC. 2, ALLEMAGNE, ANDORRE, ARABIE SAOUDITE, ARGENTINE, AUSTRALIE, AUTRICHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ANONYME;
Source / Fundstelle:LEYDE. BRILL 1970, 293 P.
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, GESETZGEBUNG, KONKURRIERENDE-, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, Grundgesetz, KOMPETENZVERTEILUNG, RAHMENGESETZGEBUNG, Rechtsprechung, Reform, Verfassung, BUNDESRAT, COMPETENCE, COMPETENCE CADRE, COMPETENCE CONCURRENTE, COMPETENCE LEGISLATIVE, CONSTITUTION, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, LAENDER, LEGISLATION CADRE, LEGISLATION CONCURRENTE, LOI FONDAMENTALE, REFERENDUM, REFORME, REPARTITION DES COMPETENCES
L'OUVRAGE EXPOSE LES CONSTITUTIONS DE DIVERS PAYS, DONT L'ALLEMAGNE, QUI CONSTITUE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DE L'OUVRAGE. AINSI SONT DEVELOPPEES, DANS UN PREMIER TEMPS, LES ORIGINES DE LA CONSTITUTION DE LA RFA DE 1968 ET SA PLACE DANS LA SOCIETE INTERNATIONALE PUIS, DANS UN DEUXIEME TEMPS, LA NOTION DE DEMOCRATIE SOCIALISTE. POUR FINIR, L'AUTEUR PRESENTE L'ORGANISATION DES POUVOIRS, CEUX DES ORGANES CENTRAUX D'UNE PART, ET CEUX DES ORGANES LOCAUX, D'AUTRE PART.

OFFRES PUBLIQUES D’ACHAT OU D’ECHANGE EN ALLEMAGNE SELON LA NOUVELLE LOI SUR LES OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHRELL, THOMAS K. W.;
Source / Fundstelle:IN: BANQUE ET DROIT. 2003. NUMERO 87. P. 9 - 16.
Revue / Zeitschrift:Banque & Droit : La pratique du droit bancaire
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktie, Aktiengesellschaft, AG, Aktionär, BOERSENRECHT, Gesellschaft, KAPITALANTEIL, KAUFANGEBOT, Reform, UEBERNAHMEANGEBOT, UEBERNAHMEKODEX FUER OEFFENTLICHE UEBERNAHMEANGEBOTE VOM 27.2.1996, UMTAUSCHANGEBOT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, WERTPAPIERERWERBS- UND UEBERNAHMEGESETZ VOM 20.12.2001, ACTION, ACTIONNAIRE, CAPITAL, CODE DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT DU 27 FEVRIER 1996, DROIT BOURSIER, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, Entreprise, LOI DU 20 DECEMBRE 2001 (ACQUISITION DE VALEURS ET OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT), OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE, OPA, REFORME, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE PAR ACTIONS
LES GROUPES ALLEMANDS SONT DE PLUS EN PLUS CONFRONTES A DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT D'ENVERGURE. CE GENRE D'OPERATIONS, D'ABORD REGLEMENTEES PAR LE CODE DES OFFRES D'ACQUISITION D'ENTREPRISES DE 1995-1998 ELABORE PAR LA COMMISSION DES EXPERTS BOURSIERS, LE SONT AUJOURD'HUI PAR UNE LOI DU 20 DECEMBRE 2001. CE TEXTE NE VISE NULLEMENT A ENCOURAGER NI MEME A EMPECHER LES OFFRES PUBLIQUES. SON OBJECTIF EST AVANT TOUT D'INSTAURER UNE PROCEDURE RAPIDE ET TRANSPARENTE DES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION ET, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, DE CONTRIBUER A ACCROITRE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ALLEMAGNE SUR LA SCENE INTERNATIONALE. C'EST PRECISEMENT CETTE PROCEDURE (2) AINSI QUE LA PREPARATION D'UNE OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION (1) QUE L'AUTEUR S'EST ATTACHE A DECRIRE DANS SON ARTICLE.